La Saisine Succession

spécialisée par cour d’appel Proposition d’une compétence concurrente en matière pénale entre la juridiction compétente en application des règles de droit commun et une juridiction spécialisée par cour d’appel. À l’image des critères édictés pour la saisine des JIRS, elles pourraient être saisies en cas d’homicide ou de blessure involontaire lorsque les faits apparaissent d’une grande complexité, cette complexité pouvant être matérielle et découler par exemple de l’existence d’un grand nombre de victimes

d’actes constitutionnels (différentes des Lois du Roy). Ces lois peuvent être changées avec le consentement des Etats généraux. Certaines sont écrites, d’autres coutumières. L’ensemble forme la constitution de l’ancien régime : - règles de succession de la couronne (primogéniture mâle) - on ne peut pas renoncer à la couronne - catholicité du roi - liberté de l’Eglise de France - division de la société en 3 ordres Ces lois fondamentales échappent aux manipulations royales :

est aggravé par la pauvreté, le sous-équipement, l‘insuffisance du personnel judiciaire, la corruption, l’absence de sens civique des agents de l’Etat, etc. Le phénomène se remarque par l’existence des délais anormalement longs entre la date de la saisine et la date où la décision définitive est rendue, entre le prononcé de la décision et la date à laquelle cette décision est exécutée. Enfin, le coût du procès éloigne dans une certaine mesure le justiciable du juge. L’on a l’habitude d’affirmer

pertinence de cette rupture souvent c’est la légitimité qui l’emporte. Une illusion domine l’histoire constitutionnelle française depuis 1789, qui reprend à sa manière le fameux titre d’Austin : Quand dire, c’est faire. Il s’en est suivi une succession d’enthousiasme et de déception dont la Vème République, avec ses 24 révisions, fournit un condensé instructif. Cette expérience a d’abord été une leçon de réalisme constitutionnel en mettant en évidence la nature politique du droit qu’édictent les

DROIT DES SUCCESSIONS Introduction SECTION 1: DEFINITION DE LA SUCCESSION §1) Double sens du mot succession Transmission du patrimoine d’une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes, une personne succède à une autre. Désigne l’ensemble des droits et des biens transmit des biens d’un individu. On constate que le mm mot désigne le fait de la transmission et la chose transmise. Il n‘y a pas d’expression juridique pour désigner la personne décédée qui laisse une succession dans

D’attribution D’ATTRIBUTION Il bénéficie de la plénitude de juridiction, il a vocation à connaître de tout le contentieux privé. Il se présente sous un double aspect : * Le TGI à une compétence exclusive dans certaine matière (l’état des personnes, succession, rectification des actes de l’état civil, dissolution des associations, diffamation et injure…) * Le TGI en tant que juridiction de droit commun a pour compétence général en toute matière. Il a cessé d’être compétent soit en raison de la nature

l’absence d’autres descendants du défunt. Cette solution hybride ne serait qu’une manière de ne pas trancher le débat. Ce qui est en cause, en effet, n’est pas seulement l’égalité concrète entre enfants issus de lits différents dans le partage de la succession de leur auteur commun, mais, de manière à la fois plus abstraite et plus forte, l’identité des droits attachés au lien de filiation. Proposition : - Abroger les limites aux droits successoraux de l’enfant adultérin. §2. Unifier le droit de la filiation

on parle de Ubi societas Ibi jus ( la où il y a la société , il y a le droit ) . Le droit régit le statut et la sécurité des biens et des personnes , il garanti la propriété dont il contrôle les modes de transmissions : - par le contrat - par la succession - par la prescription acquisitive Le droit a également pour mission d’assurer la police des échanges , la sécurité du commerce . Plus généralement , le droit s’intéresse à toutes sortes d’activités privées ( rapport de famille , de couple , employeur

dissolution du mariage par le divorce La dissolution du mariage parle décès Sous-titre II- les rapports patrimoniaux dans la famille Chapitre I- Les régimes matrimoniaux Chapitre II- Les libéralités Chapitre III- Les successions TITRE IV- La femme dans le monde des affaires Chapitre I- La femme commerçante Chapitre II- La femme associée TITRE V- La femme et l’emploi Chapitre I- la femme régie par le code du travail Chapitre III- La femme

la loi en a disposé autrement. Sans tenir compte de cette somme, le TGI a une compétence exclusive en matière : - d’état des personnes c'est-à-dire en matière de mariage, de filiation, d’adoption - de régime matrimoniaux, de successions ou encore de nationalité. Le président du TGI a un rôle juridictionnel propre, il est notamment juge des référés. Le juge des référés est le juge des urgences et des évidences. L’intérêt du référé est qu’il permet une décision extrêmement