La Simulation Licite Et Illicite

contrat. Les juges souvent ne se contentent pas d’appliquer la règle.... 3e source d’obligation : le délit -> art. 1382. Une personne commet une faute et cause dommage à autrui, il faut réparer le dommage. Le fait commis est un fait illicite et intentionnel. intention de commettre dommage. La quasi délit -> art. 1383. (vise les personnes qui cause à autrui des dommages involontairement.) La loi Certaines obligations naîtraient directement de la loi sans qu’il y ait contrat

du cc: 4 conditions sont essentielles pour la validité d’une convention. → le consentement de la partie qui s’oblige. → sa capacité à contracter. → un objet certain qui forme la matière de l’engagement. → le contrat doit reposer sur une cause licite. Cette liste est-elle limitative? En principe elle est limitative mais on aura l’occasion de constater que dans des situations de plus en plus nombreuses on impose la condition de la forme. SECTION 1 : LE CONSENTEMENT Il faut d'abord

dispose «  4 conditions sont nécessaire pour la validité d’une convention - le consentement de la partie qui s’oblige - sa capacité - un objet certain - une cause licite » Dans le projet d’ordonnance, il y a un risque que ca change. Ces conditions laisseraient place a un article 1127 : consentement, liberté, et un consentement licite et certain. On pourrait ajouter avec l’article 1103 tel qu’il est projeté, «  les contrats doivent être formé et exécuter de bonne foi ». ( Exigence de bonne foi dans

seront déterminées par une loi qui organise l'indemnisation des victimes. On distingue 3 types de faits juridiques : -Le délit civil (1382) c'est un acte illicite volontaire. -Le quasi délit qui sont les actes illicites involontaires, fautes commises par négligence. -Les quasi contrats (art 1371 et suivants du code civil) sont des actes licites, volontaires mais ce ne sont pas des actes juridiques car il n'y a pas eu accord de volonté. C'est la gestion de l'affaire, l'ESC et le paiement de l'indu

civil pose les conditions requises : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation. » 11/58 Existence du consentement ? Accord des volontés. L’engament est il valable ? Capacité des parties. Qu’ont voulu les parties ? Objet du contrat. Pourquoi les parties l’ont-elles voulu ? Cause du Contrat. CHAPITRE 1

d’abord un consentement(libre et eclairé), et ce consentement doit être libre et éclairé. Ensuite il faut avoir la capacité de contracter. Troisième condition : il faut un objet certain qui forme la matière de l’engagement. Enfin il faut une cause licite dans l’obligation. SECTION 1 : Le consentement. Le consentement est l’élément fondamental du contrat. Ce consentement est formé par la rencontre de deux volontés : la volonté de celui qui offre (on l’appelle le pollicitant ou l’offrant) et la volonté

sources d’obligations : * Loi * Délits (art.1382) : responsabilité délictuelle = intentionnelle * Quasi-délits (art.1383) : négligence/imprudence * Contrats  * Quasi-contrats : fait licite et volontaire donnant naissance à des obligations, il y manque l’accord de volonté, fait licite. Acte juridique : toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit : * Actes bilatéraux * Actes unilatéraux * Actes collectifs Actes unilatéraux : manifestation de

§1 Les conditions gnles à tout contrat. Le régime juridique du contrat est transposable à l’acte juridique unilatéral de constitution de scté sous réserve des règles qui concernent la pluralité des parties. consentement : intègre. objet cause licite capacité A) Le consentement des associés. a) existence d’un consentement. Contrat valable qu’après cela. ≠ entre simple projet pour lequel aucun accord n’est intervenu sur les éléments essentiels de la scté et donc ce projet n’entraine pas

les diverses obligations suivantes: -a) les quasi- contrats définis par l’article 1371 du Code civil comme « les faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers » , ce sont des faits volontaires licites mais ne résultant pas d’un accord (un individu réparant une fuite d’eau chez son voisin en vacances et conduit à effectuer des réparations et à exposer frais à cette occasion a droit au remboursement de ces frais par le bénéficiaire en vacances :

conditions sont assorties de condition de validité, elles doivent licite et en adéquation avec les bonnes mœurs. Les conditions ne doivent pas être purement potestatives. Paragraphe 1 : Les conditions de la validité de la condition : A) Les conditions doivent être licites et possibles : C'est l’article 1172 du code civil. Il pose en règle qu’à chaque fois que la condition est impossible, contraire aux bonnes mœurs ou illicite, cette condition est nulle mais en plus elle va rendre nulle