La Simulation Licite Et Illicite

[pic][pic][pic][pic][pic][pic] [pic][pic][pic][pic][pic][pic]Notion de cause Définit par les articles 1108 et 1131 à 1133 du code civil, la cause est relative au motif pour lequel un contrat est établi puisque le Code civil exige « une cause licite dans l?obligation ». Il s?agit du phénomène qui a engendré un autre phénomène, et donc de ce qui s?est passé avant la formation du contrat. Mais la notion de cause prend également en compte la finalité recherchée, le motif pour lequel on a contracté

du contrat : Cciv art 1108 : 4 conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : - le consentement de la partie qui s'oblige. - la capacité de contracter. - un objet certain qui constitue la matière même de l'engagement. - une cause licite dans l'obligation. Sans l'une ou l'autre de ces conditions, le contrat est mal formé. La liste est-elle exhaustive ? Le Cciv exprime le droit positif, toutefois il faut p-e ajouter une 5ème condition : la forme. Section I. Le consentement : Le consentement

symbolique ou dérisoire = donation déguisée. → Il faut qu’il n’y ait pas de contreparties et que le donateur ait une intention libérale (l’intention de se dépouiller). - Il n’est pas nécessaire qu’il y ait une stricte équivalence. Le prix doit être licite - Question du montant du prix. - Savoir si les prix sont règlementés ou s’ils sont libres. Relèvent de la politique économique de l’E. - Le principe : les prix sont libres, il n’y a pas de contrôle de l’autorité publique sur les prix. - Exception :

alternatives): * le consentement de la partie qui s’oblige, il faut que ce consentement soit libre et éclairé * il faut avoir la capacité de contracter * il faut avoir un objet certain qu’il forme la matière de l’engagement * il faut une cause licité dans l’obligation Section 1 : Le consentement Le consentement est l’élément fondamental du contrat. Le consentement est formé par la rencontre de 2 volontés, la volonté de celui qui offre et la volonté de celui qui accepte l’offre. . A ce stade

le contrat ou le marché lui donnent les éléments qui en permettraient le calcul. La détermination du prix s’impose au juge. Sauf si le tiers a commis une erreur grossière ; le juge doit alors nommer un nouvel expert. Cette détermination est licite parce qu’aucune des parties n’est à la discrétion de l’autre ; mais elles deviennent toutes deux soumises au pouvoir du tiers convenu, toujours sous la réserve de l’erreur grossière. Si le tiers est mis dans l’impossibilité d’exercer sa mission

seul le representant peut agir. Exceptions : dans le contrat de commission, le commettant peut agir contre le contractant avec lequel le commissionnaire à conclu un contrat. En principe, le tiers ne peut pas agir contre le representé. Si il y a simulation, le tiers aura le choix : soit il peut se referrer au contrat conclu avec le prete-nom, soit il peut agir contre la personne reel que le prete-nom dissimule. Seconde fausse exceptions : promesse pour autrui. En principe, on ne peut s'engager

auquel une règle de droit attache des effets juridiques qui n’ont pas été spécialement et directement voulus par les intéressés) : - nées d’un délit (fait dommageable illicite intentionnel, article 1382) ou d’un quasi-délit (article 1383 : fait illicite dommageable commis sans intention de nuire) : faits illicites qui engagent la responsabilité de leur auteur s’il en résulte un dommage pour autrui (l’obligation de réparer est la même dans les deux cas ; on néglige le caractère intentionnel

potestatives et mixtes a- La condition casuelle Evènement dont la réalisation dépend uniquement du hasard ou de la volonté d’un tiers. Ex : Vente d’un bien s’il fait beau le lendemain : le temps est une condition casuelle. La condition casuelle est licite dans les contrats (art 1169). b- La condition potestative Evènement dont la réalisation dépend de la volonté de l’une des parties au contrat (art 1170). La validité de la condition potestative est problématique. En effet, l’art 1174 dispose

obligations » - Art. 1108 du code civil : « 4 conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : Le consentement de la partie qui s’oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; Une cause licite dans l’obligation. A) Le consentement Il doit être sans vice et peut (mais rarement) être appliqué au contrat des sociétés. L’erreur : si elle est démontrée, peut porter sur la nature du contrat ou le type de société choisit ou encore sur la

c’est quand ils les dépassent ; l’homme abuse des choses, il n’abuse pas des droits1 ». Ces propos de PLANIOL expriment sa position sur la théorie de l’abus de droit. En effet, si une personne use de son droit, son acte est alors licite. Pour que son acte soit illicite, il faut qu’il agisse sans droit, c’est-à-dire qu’il dépasse son droit. Pour lui, il existe dans cette notion un abus de termes. A cet égard, on se souvient de l’adage « neminem laedit qui suo jure utitur » : celui qui use de son droit