La Simulation Licite Et Illicite

DE SOCIETE Comme tout contrat, le contrat de société suppose que soit remplies les quatre conditions énoncées par l'article 1108 du code civil. Il faut un consentement à l'acte, la capacité juridique, un objet social certain et licite et une cause tout aussi licite. Section 1 : Le consentement des associés : La société est rattachée au contrat consensuel et donc au contrat qui se forme par le seul accord de volonté des parties. L'expression de cette volonté est le consentement. Celui-ci

contrat a soit injustement profité d'un avantage qu'elle est tenue de restituer (répétition de l'indu). Soit une personne a légitimement espérée un avantage qu'elle est fondée à réclamer. Les délits, à distinguer du délit pénal, sont des faits illicites, intentionnels entrainant à la charge de leur auteur l'obligation de réparer le préjudice causé à autrui, d'où le terme de responsabilité délictuelle qui est fondé sur une faute (article 1382). Les quasi-délits se distinguent des délits par l'absence

exemple, une partie à un contrat a voulu stipuler dans ce contrat, un contrat de prêt, une clause d'indexation totalement illicite. Cette partie a pris la précaution de préciser que cette clause d'indexation manifestement illicite a été déterminante de son consentement. Sans cette clause le prêteur n'aurait pas prêté les fonds. Si l'emprunteur veut échapper à l'indexation illicite il peut invoquer la nullité de la clause mais alors quelle sera la conséquence pour lui ? Normalement, l'annulation de la

nulle la vente de la chose d’autrui), le prix doit être déterminé (au sens de l’article 1591 du Code civil : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties »). Ce prix doit être stipulé en monnaie réelle, et doit être sérieux et licite. La chose vendue doit être déterminée ou déterminable, ainsi une chose qui n’existe pas encore peut faire l’objet d’un contrat de vente (article 1130 du Code civil : « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation »). La dernière condition

vue de produire des effets de droit. Les faits juridiques qui naissent d’évènement en dehors de toute expression de volonté recouvrent 2 hypothèses très différentes. Certains de ces évènements proviennent d’un comportement illicite et c’est précisément parce qu’il est illicite qu’il fait naitre une obligation. Ce sont ce que l’on appelle les délits et les quasi-délits. Autrement dit ces faits recouvrent des faits de quasi délits. Mais à coté de ces hypothèses, il y en a d’autres qui existent alors

( simulation portant sur la nature du contrat : qualification contestée. C de S, acte apparent, dissimule une convention secrète qui correspond à la réelle intention des parties ( prêt dissimulé en apport ds c. de S, contrat de T où associé salarié mais fait comme si il était un associé pr éviter rgl du dt du T ..) ( simulation pas nulle, ms entre les parties, c’est l’acte réel qui prévaut (« contre lettre », mais prbl de la preuve). Cependant, il faut que le contrat initial soit licite. Tiers

obligations » Article 1108 du code civil : « 4 conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :  Le consentement de la partie qui s’oblige  Sa capacité de contracter  Un objet certain qui forme la matière de l’engagement  Une cause licite dans l’obligation I- Le consentement Il doit être sans vice et peut (mais rarement) être appliqué au contrat des sociétés.  L’erreur, si elle est démontrée, peut porter sur la nature du contrat ou le type de société choisit ou encore sur

l’affectio societatis. Section 1 : Les conditions tirées du droit commun des contrats Article 1108 du code civil qui énumère les 4 conditions de validité essentielles de tout contrat : le consentement, la capacité de contracté, l’objet certain, la cause licite. I – Le consentement A/ L’existence du consentement Pour qu’il y’ait création d’une société, il faut une rencontre des volontés des fondateurs. Celle-ci va se manifester matériellement par la signature des statuts, qui est l’acte fondateur de

condamne pas a priori cette technique appelée la simulation. Il fait distinguer les relations entre les parties et vis-à-vis des tiers. Entre les parties, c’est le véritable contrat exprimé dans la contre-lettre qui prime et va s’appliquer. Pour les tiers, c’est le contrat ostensible qui s’applique ; cependant certains tiers peuvent avoir intérêt à ce qu’il leur soit opposé le véritable contrat, il devra alors fait une action en déclaration de simulation afin de se prévaloir de la contre-lettre ; ils

beaucoup fréquent c’est le consentement simulé. Cette simulation peut porter sur l’existence d’un des contrats, on est alors en présence d’un acte fictif, d’une société fictive. On parle de société de façade ou de société d’écran car un seul personnage est maître de l’affaire et ses associés ne sont que des « prête nom » qui ont souvent signé à l’avance des cessions de part en blanc. Une telle société est nulle, faute de pluralité d’associés. La simulation peut aussi sur la nature du contrat. Dans ce cas