La Simulation Licite Et Illicite

.........................................................................................39 Article 54 CIR 92 :.........................................................................................................................39 L'évitement licite de l'impôt et la réalité juridique, Thierry AFSCHRIFT, Ed. Larcier, 2003..................40 Intérêts payés à des tiers suspects (art 198 11° CIR 92)...............................................................40 Article 26 CIR 92 :............

techniques contractuelles. Les conditions de validité du contrat de société sont en grandes parties les conditions de validité de tous les contrats à savoir un consentement éclairé, non vicié donné par des personnes ayant une capacité et un objet licite. Enfin le fonctionnement de la société s’explique aussi par le contrat les associés donne mandant au gérant de diriger la société, il ne sera que le mandataire donc explique les prérogatives du dirigeant à travers un contrat de mandant. C’est un contrat

personnellement et directement contre le tiers cocontractant de son propre débiteur, afin d'obtenir le paiement d'une somme d'argent par l'exercice privatif d'une créance de ce débiteur. Action en déclaration de simulation : action permettant à un plaideur de faire apparaître la contre-lettre, en cas de simulation, soit pour en obtenir l'exécution, soit pour en faire constater la nullité. Action oblique : (art. 1166) pouvoir général qu'a tout créancier de mettre en œuvre par voie de justice, au nom et pour le

est rare. B) la sincérité du Consentement. Le contraire d'un consentement sincère est un consentement simulé et on fait donc semblant de s'associer. La simulation peut prendre différentes formes 1) simulation portant sur l'existence même du contrat, c'est le domaine des sociétés fictives. a) domaine de la fictivité : la simulation porte sur l'existence même du Contrat font semblant de créer une société alors qu'il ne voulait pas la faire , la société est donc dite fictive car en réalité

qui se forment sans convention peuvent être naître soit de faits illicites (exemple : un accident de voiture), soit de faits licites (exemple : la gestion d'affaires). En résumé : une obligation peut être naître de la volonté (acte juridique, avec les obligations conventionnelles) ou hors de la volonté (fait juridique, avec les obligations non conventionnelles). Le fait juridiques peut être illicite (délit, quasi-délit) ou licite (quasi-contrat). III) L'évolution du droit

Quatre   conditions  sont  essentielles  pour  la  validité  d une  convention  :    Le  consentement  de  la  partie  qui  s oblige    Sa  capacité  de  contracter    Un  objet  certain  qui  forme  la  matière  de  l engagement    Une  cause  licite  dans  l obligation  »   Si  ces  conditions  sont  remplies,  le  contrat  est  valablement  formé.  Si  l une  d elle  fait  défaut,  alors  le   contrat  encoure  la  nullité  (=  sanction  classique  des  conditions  de  formation  du  contrat

raison pour laquelle la nullité a été prononcé par le juge. On annule un contrat parce que les modalités de formation n’ont pas été respecté. 4 conditions fondamentales : - Consentement valable - Capacité a s’engager - Objet certain - Une cause licite à l’engagement. Motif ou contre partie qui ne porte pas atteinte a l’ordre public Les 2 premières conditions ont pour objet de protéger l'intérêt particulier du contractant (vice du consentement). Lorsque l’incapacité est contractée, le contrat

placé sous tutelle, curatelle ou autre mesures de protection. Ici le consentement donné à une personne capable ne suffit pas pour autant à former valablement le contrat, encore faut-il que le contrat est un objet et qu’il soit motiver par un cause licite. 2. Objet et cause  A. L’objet Tout contrat a pour objet une chose, qu’une partie s’oblige à donner ou qu’une partie s’oblige à faire ou ne pas faire. L’objet du contrat, c’est ce à quoi sont tenues les parties. Cet objet doit présenter 3 caractères

du contrat: - consentement exempt de vices - capacité juridique - objet possible, déterminé, déterminable. - existence d’une cause (C. de Cass. a annulé un contrat pour absence de / fausse cause → décalque pour A.J.U.) cf . *** - la cause doit être licite. *** Le testament d’une grand-mère répartit la succession entre ses 2 petits-fils et son fils; ce dernier reçoit une très faible part. Un de ses fils trouvant cette situation inacceptable veut renoncer à sa part, il le fait mais se rend compte qu’il

1 : Les Conditions Générales. L’article 1108 du code civil pose 4 conditions cumulatives à la validation d’un contrat : Consentement claire et libre des parties, Objet certain, Les parties doivent avoir la capacité juridique de contracter, Clause licite. Cette remarque vaut également pour le contrat de société pour lequel on fait un usage très spécifique de ces conditions. I. Le Consentement des Associés. Les parties doivent avoir une volonté claire et sans équivoque de s’engager. 1) Les distinctions