La Simulation Licite Et Illicite

économique, on entend tte activité de producteur, commerçant, prestataire de service, y compris les activités libérales et agricoles. L'activité en question ne doit pas forcément être licite pr que celui qui les effectue soit assujetti. Selon la CJCE, ce n'est que ds les domaines où une concurrence entre produit licite et illicite n'est pas possible qu'il n'y a pas d'imposition. (proxénétisme et trafic de stupéfiant). En revanche, les contrefaçons de parfum, sac à main, etc st soumises à concurrence, et

laquelle on considère que l'acte nul n'a jamais existé. Il est donc rétroactivement anéanti et ne produit plus d'effet juridique ni pour le passé, ni pour le futur. Exemple : vente d'un sac contrefait, le contrat peut être annulé car le contrefait est illicite. La nullité suppose un phénomène de restitution car il faut replacer les parties au contrat antérieur à ce dernier. L'acquéreur se voit attribué la restitution du prix et le vendeur, le sac. b- les dommages –intérêts Les dommages

pas neutre et a une expression politique (démocrates/républicains ; travaillistes/conservateurs…). Ordonnance du 1er Décembre 1936 : sur la concurrence. Ne sont seuls sanctionnés les abus et les excès de concurrences c'est à dire les ententes illicites sur le marché, les abus de position dominante sur le marché et les abus de dépendance économique sur le marché. Tout ceci a entraîné une dérèglementation ou dérégulation : les textes sont disposés autrement, même s’il y a toujours autant de textes

(fraude) : tromper l’autre et l’amener à contracter Si le consentement est vicié pour vice de consentement, il y a nullité du contrat. 3. L’objet est licite car c’est l’objet social de la société. Ex. : société pour faire rentrer en fraude tous les Africains = illicite 4. La cause est licite (intervention réelle des parties) Cause = mobile déterminant des cocontractants Ex. : restaurant faisant du trafic d’êtres humains en cuisine.

L’INEXACTITUDE DES MENTIONS La supposition est une mention mensongère de la lettre mais aussi un vice caché de sorte que le titre ne conserve une apparence de régularité, par exemple : hypothèse d’une fausse date. En application de la Théorie de la simulation, on admet que la réalité doit prévaloir entre les parties mais que les tiers peuvent préférer s’en tenir à l’apparence. Lorsque la supposition porte sur la date et cache par exemple l’incapacité d’un signataire, elle est une cause de nullité opposable

vérification de la capacité et des pouvoirs. 1) La vérification de l’identité et de l’adresse L’idée est ici d’assurer la protection du banquier, mais surtout la protection des tiers. Il faut éviter que le compte serve à réaliser des opérations illicites, d’autant plus dangereuses qu’elles seraient réalisées sous une identité d’emprunt, d’où l’idée de lui imposer de vérifier l’adresse et l’identité de ses futurs clients. Cette obligation a été posée par la jurisprudence. On la retrouve aujourd’hui

juridiction communautaire s’emploie donc à vérifier d’abord qu’un «intérêt fondamental de la société» se trouvait mis en cause. En l’espèce, les autorités nationales faisaient valoir que l’exploitation commerciale d’un divertissement impliquant la simulation d’actes homicides portait atteinte à une valeur fondamentale consacrée par la Constitution nationale, à savoir la dignité humaine. Pour la Cour, «l’objectif de protéger la dignité humaine est compatible avec le droit communautaire» (pt 34), dès

intellectuelle, conformément aux dispositions du Code du même nom. | | | |Sous réserve de l’exercice licite du droit de courte citation, il est rappelé que, selon l’article L 222-4 du Code de la Propriété | |Intellectuelle, son utilisateur s’interdit toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement exprès de l’AFPA. Il

de droit. Toutefois il est possible de s’engager contractuellement à se fournir exclusivement auprès d’un fournisseur : clause d’approvisionnement exclusif. Ces clauses se rencontrent dans les contrats de distribution. De telles clauses sont licites, mais elles sont encadrées par le droit national et par le droit de l’UE, parce qu’elles peuvent constituer une atteinte à la concurrence. §2. L’échange des consentements La vente est en principe un contrat consensuel. Le plus souvent la conclusion

entrer ds le circuit licite l'argent illicite. Ex: en faisant des dépôts fractionnés sur des cptes de caisse d'épargne, à investir ds ttes les activités produisant de l'argent liquide: bar, pizzeria... =empilage ou conversion: on fait circuler un maximum pour éloigner les revenus de cet investissement de l'infraction primaire, pour perdre sa traçabilité: on va dc passer par des paradis fiscaux=off shore. =intégration: les pdts frauduleux st intégrés ds l'activité co et licite: achat d'immeubles, de