La Simulation Licite Et Illicite

subordonnée au fond. L'écriture est bonne si elle traduit fidèlement la réalité du fond. En pratique, il arrive que la forme l'emporte sur le fond : quand on est pas sûr du fond, de la réalité juridique (nombreuses créances contestables : commission illicites, pratique des dates de valeur), parce qu'il est impossible de prouver (pour l'achat de titre en bourse par téléphone). Il est souvent difficile de revenir sur une écriture, fut-elle fausse car en pratique les parties font des prévisions à partir

propriété. Une distinction importante basée sur le caractère transportable d’un bien concerne les droits de préemption (Haqq Al-Shuf’a, il s’agit du droit d’acquérir un bien mis en vente par préférence à l’acquéreur éventuel) qui ne sont considérés comme licites que dans le cas des immeubles. Cela peut aussi avoir des conséquences légales pour les opérations de vente et de rachat, dans lesquelles les propriétaires des biens adjacents peuvent avoir un droit de préemption qui n’est pas pris en compte par la

législation, mais aussi les compétences financières en place (d’où le succès des paradis fiscaux anglo-saxons), et surtout l’extrême discrétion des autorités. Les banques utilisent les paradis fiscaux pour faire fonctionner aussi bien les aspects illicites que licites de la globalisation financière. Enfin, les « riches » (et leurs fonds spéculatifs) ont recours à ces montages. Ils recherchent en toute priorité l’impunité et l’immunité fiscale, et la discrétion sur l’origine des fonds dont ils disposent

contrats.................................................16 Paragraphe Il : Règles particulières aux contrats synallagmatiques............16 SECTION II : EFFETS À L'ÉGARD DES TIERS ............................................17 Paragraphe Premier : la simulation .........................................................................17 Paragraphe Il : La stipulation pour autrui .....................................................17 Paragraphe Ill : Les conventions collectives ........................

contrats.................................................16 Paragraphe Il : Règles particulières aux contrats synallagmatiques............16 SECTION II : EFFETS À L'ÉGARD DES TIERS ............................................17 Paragraphe Premier : la simulation .........................................................................17 Paragraphe Il : La stipulation pour autrui .....................................................17 Paragraphe Ill : Les conventions collectives ........................

monnayer cette clientèle civile. Revirement de jurisprudence : Arrêt civ 1ere, 7 novembre 2000 : la cour affirme que « Si la cession de la clientèle libérale médicale à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral n’est pas illicite, c’est à la condition que soit sauvegardé la liberté de choix du patient ». Les clauses d’inaliénabilité Hypothèse dans laquelle à l’occasion d’une libéralité (donation, clause testamentaire), celui qui donne (donateur ou testeur) décide de rendre

les contractants les motifs premiers pour lesquels ils se sont engagés, soit la contrepartie. Sans cause, le contrat est nul. En effet, selon l’article 1131 du Code civil de 1804 « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». La cause de l’obligation protège les intérêts individuels car elle protège les parties contractantes afin qu’aucune d’elles ne soit lésée en s’engageant sans contrepartie. Dans l’arrêt, la Cour explique qu’« en l'absence

facettes de la sculpture et son évolution au 20e siècle, va reproduire une sculpture d’un grand sculpteur, et une autre d’un second grand artiste. Il va les comparer. Est-ce que les auteurs ou leurs héritiers peuvent se plaindre d’une reproduction illicite et à l’inverse est-ce que celui qui a rédigé ce livre à destination de ses étudiants de l’histoire de l’art peut se prévaloir de la condition d’information ? La cour s’est montré négative sur un argument d’interprétation littérale du texte : du moment

sur les transformations du système partisan, le communisme, le syndicalisme. Approche historique des notions étudiées en droit des obligations conduisant à l’examen des obligations nées d’actes licites (formation, preuve, conditions de validité des contrats…) et des obligations nées d’actes illicites (lesquelles posent la question du droit de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle) : du droit romain à la fin de la période romano-canonique et au Code civil. ECONOMIE DES ENTREPRISES

originaux sur les transformations du système partisan, le communisme, le syndicalisme. Approche historique des notions étudiées en droit des obligations conduisant à l’examen des obligations nées d’actes licites (formation, preuve, conditions de validité des contrats…) et des obligations nées d’actes illicites (lesquelles posent la question du droit de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle) : du droit romain à la fin de la période romano-canonique et au Code civil. ECONOMIE DES ENTREPRISES