La Simulation Licite Et Illicite

jurisprudence dans le silence de la loi a d’abord considéré que le courtage matrimonial était contraire à l’ordre public, un tel contrat était donc nul sur le fondement de l’article 1133 du Code Civil, sa cause étant illicite. L’article 1133 précise que la cause d’un contrat est illicite quant elle est prohibé par la loi, quant elle est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Un revirement de jurisprudence c’est produit à la faveur d’un arrêt de la cours de cassation en 1944. Elle considère

pas être dissimulé :on ne peut pas se servir d’une société pour céder des parts d’un actif immobilier et avoir des avantages fiscaux ! Lorsqu’on a affaire à un contrat simulé :il y a un contrat officiel et un contrat officieux ,les effets de la simulation sont les suivants :les tiers peuvent opposer le véritable contrat ou le contrat apparent ,les parties sont liées par l’acte secret . Le contrat doit être exempt du vice de consentement :erreur ,dol ,violence.Qui dit vice du consentement dit

avait la possibilité de commander des vêtements. Dans cette décision du 28 Janvier, la Cour de Cassation va estimer que la personnalité morale appartient en principe à tout groupement pourvu d'une expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnu et protégé. Cette décision va prendre parti pour la théorie de la réalité mais il ne faut pas exagérer cet arrêt dans la mesure ou l'arrêt va intervenir à propos des comités d'établissement qui avaient

à la « valeur vénale réelle » du bien (généralement un immeuble ou un FDC). Elle peut alors corriger ces déclarations, alors même qu'elles seraient exprimées dans un acte notarié. C'est banal en droit fiscal. C'est cependant différent de la simulation : lorsque l'acheteur et le vendeur se mettent d'accord sur un dessous de table. Il s'agit simplement d'un vendeur qui connaît mal les prix et d'un acheteur qui fait une bonne affaire. Il peut y avoir bonne foi mais le fisc réévalue car les droits

de paiement. Elle ne peut faire aucune de ces 3 opérations. Néanmoins cette interdiction se pose que sur l’exécution de ces opérations à titre habituel, cela signifie qu’en principe ces mêmes opérations réalisées à titre occasionnel ne sont pas illicites. La cour de cassation n’applique pas cette règle avec rigueur. En tout cas son contrôle est léger puisqu’elle exige que les juges du fond motivent leur décision mais elle leur laisse le soin d’apprécier si le nombre des opérations réalisées caractérise

MD/MDE/MDIE 5128 Le conseil d’administration et son organisation 5223 Moot Court in European Law (concours) 5367 Relations bilatérales Suisse – UE 5168 Technologies de l’information et de la communication : aspects contractuels 5332 Les avoirs illicites de «potentats» : prévention et répression 5174 Le droit des obligations à la lumière du titre C. Chappuis, po préliminaire du Code civil U. Cassani, po MD/MDE/MDCP/ MDV MD/MDE/MDIE/ MDCP/MDAP C. Kaddous, po C. Kaddous, po J. de Werra, po

d’obligations: - Le contrat: c’est l’accord de volonté destiné à créer des obligations. - Le quasi contrat: fait licite volontaire mais qui ne compte pas d’accord de volonté, qui oblige son auteur, notamment envers les tiers (ex: la gestion d’affaires, la répétition de l’indu). - Le délit: fait illicite volontaire voir même intentionnel, l’auteur ayant voulu le résultat. - Le quasi-délit: fait illicite volontaire mais non intentionnel, l’auteur n’ayant pas voulu le résultat. - La loi. Mais cette classification

d’attaque réseau, - les outils d’appropriation de ressource. 2.2.1.1 Bombe logique C’est un programme contenant une fonction destructrice cachée et généralement associée à un déclenchement différé. Cette fonction a été rajoutée de façon illicite à un programme hôte qui conservera son apparence anodine et son fonctionnement correct jusqu'au moment choisi par le programmeur malveillant. Elle peut être conçue pour frapper au hasard ou de manière ciblée. Exemple de bombe logique ciblée :

................ 7 PREMIERE PARTIE ....................................................................................... 29 LA QUALIFICATION DE DIRIGEANT DE FAIT......................................................... 29 Titre I – L'EXERCICE ILLICITE DE LA GESTION DE LA SOCIETE .................. 33 Chapitre I- L’exercice du pouvoir reconnu au dirigeant de droit ................................ 35 Section I – La substance du pouvoir de gestion ................................................

personnes investies de fonctions publiques ou privées, qui auront violé leurs devoirs découlant de leur qualité de fonctionnaire public, d'employés privés, d'agents indépendants ou d'une autre relation de ce genre, en vue d'obtenir des avantages illicites de quelque nature que ce soit, pour euxmêmes ou pour autrui." DE LA CORRUPTION Le phénomène est apparu dès la plus haute Antiquité2 et il a toujours été considéré comme l'une des plus répandues et l'une des pires formes de comportement qui pervertit