La Société Sans Personne Morale

n° 15-95, promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabbi 1417 (1 août 1996) formant Code de commerce. a-Définition du registre de commerce : Le registre du commerce et des sociétés est un annuaire des personnes physiques et morales qui ont la qualité de commerçant. Ce registre permet également de contrôler la régularité des sociétés qui s'inscrivent (voir si elles ont bien respecté toutes les obligations) et permet de renforcer la sécurité juridique. Le système national comprend : -les registres

Droit des sociétés. Maurice Cozian : Manuel de référence pour le droit des sociétés. Mémento : édition Dalloz de Bruno Dondero. Alexis Constantin : édition Dalloz 2010. Introduction. C’est la branche du droit étudiant les structures de certaines entreprises. Instrument privilégié par les entrepreneurs pour exercer leur activité professionnelle : cela leur permet de faire un écran entre ce qui relève de leur activité professionnelle et ce qui relève de leur activité personnelle (séparation

Environnement Juridique des Entreprises Partie I : La commercialité  Ce que signifie être commerçant dans le cadre d’une entreprise et comment une personne devient commerçant (profession). Vaut-il mieux rester tout seul ou créer une personnalité moral c’est-à-dire une société commerciale (ex : S.A.R.L, S.A, S.A.S etc) ? La notion de commercialité est liée à l’entreprise qui réalise des actes de commerces. Il est important de connaitre comment on détermine si un acte est un acte civile ou de

Les sociétés commerciales Chapitre 1 : Présentation des différentes sociétés : Il existe plusieurs classifications des sociétés Section 1 : Distinction sociétés civiles/commerciales : L’article 1845 du Code civil précise qu’ « ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. » Cela signifie que le principe c’est la société civile tandis que la société commerciale est l’exception. Cela va avoir

SECTION 1 : LA PERSONNE JURIDIQUE I- Les utilités de la notion de personne juridique Recouvre à la fois les personnes physiques et morales. Les personnes sont des sujets de droit, elles sont donc titulaires de droits subjectifs (droit attachés aux sujets). Une personne est celle qui jouit de la personnalité juridique (aptitude à être titulaire de droits et obligations). Ex. : droit de propriété, agir en justice, passer un contrat… II- L’acquisition

INTRODUCTION Le mandat se définit pas comme étant un ‘acte par lequel une personne est chargée d’en représenter une autre pour l’accomplissement d’un ou plusieurs actes juridiques. Il est régi par les art. 1948 à 2010 du C.C. l’art 1984 dispose encore que : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». La théorie du mandat apparent s’est développée sur la base du concept juridique du mandat et

Le droit est défini par un ensemble de règles obligatoires qui organise la vie en société, susceptible d'être imposée par la contrainte et sanctionné par la puissance publique. Tandis que la morale est un ensemble de règles et de normes dictant aux hommes un comportement à adopter en société. La violation des règles morales est sanctionnée au niveau interne (culpabilité, remords, regrets...) voire par celle du regard des autres. Par conséquent, les sources ne sont pas les mêmes, les finalités et

terré : les personnes la famille les incapacités editions dalloz Bernard Teyssié : droit civil des personnes l Itec Phillipe Malaurie et Laurent Henesse : droits civils des personnes des incapacités Jean Carbonnier : Droit civil tome 1 introduction et droit des personnes Frederic Zenati manuel de droit des personnes PUF Jurispedia à proscrire !!!!! Acheter un code civil pour les exams et TD Introduction Pourquoi étudier les personnes avec les incapacités ? Personne d’un point

Thème 2 : Les personnes, sujets de droit Intro : au sens juridique : la personne est tout être capable de devenir sujet de droits et d’obligations. I. Les personnes physiques : A. La personnalité juridique : 1. L’attribution de la personnalité Comment on acquiert la personnalité juridique ? 2 principes : -Tout être humain a la personnalité juridique (aucune discrimination) -Seuls les êtres humains ont la personnalité juridique historiquement : empire romain : homme=personnes /femmes=objet

domicile Le domicile est le lieu du principal établissement de la personne, celui où elle réside habituellement. Le domicile est unique : on parle d’unicité du domicile. Le domicile étant le siège des intérêts familiaux et pécuniaires, il détermine notamment : – le lieu où la personne paye ses impôts ; – le lieu d’exercice du droit de vote. 4. La nationalité La nationalité est le lien juridique qui relie une personne à un État. La nationalité française peut résulter notamment : –