La Société Sans Personne Morale

Responsabilité Limitée) ou une entreprise sociétaire SA (Société Anonyme), SAS (Société à Actions simplifiée). Ce choix sera conditionné par un certain nombre de paramètres : économique et financier (le régime fiscal), de responsabilité juridique, etc. I. La société est un contrat A. Les éléments généraux du contrat : article1108 C.CIV - Capacité juridique de conclure - Consentement exempt de vice - Objet licite - Cause morale B. Les éléments spécifiques 1. Le nombre d’associés

LES RELATIONS ENTRE LA MORALE ET LE DROIT Fondation Jean Piaget [Texte de 1944. Pagination conforme à la nouvelle publication de ce texte dans les Études sociologiques, Genève, 1965.] LES RELATIONS ENTRE LA MORALE ET LE DROIT Nous nous proposons, en cet article, de dégager certains mécanismes communs aux faits moraux et aux faits juridiques, ainsi que certaines différences ou oppositions. Sans cesse repris, soit au point de vue des délimitations pratiques (en particulier chez les juristes

de distinguer : * Le BI au titre de l’IR dans la catégorie des BIC : réalisé par des ets sans personnalité fiscale : entreprise individuelle ; ou société de personnes exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. * Le BI au titre de l’IS réalisé par des ets ayant une personnalité fiscale : sté de capitaux ; personnes morales assimilées quel que soit leur objet. 2-Les principales caractéristiques des BIC et de l’IS A-Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 1)

LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ Pour que le contrat de société soit régulier, il faut : • Respecter les règles de validité des contrats • Réunir les éléments spécifiques qui caractérisent la société ; • Accomplir les formalités obligatoires (enregistrement auprès du fisc) I) La validité du contrat de société / éléments général du ct Sté 1) Le consentement des associés Le consentement doit être donné par une personne capable, si un majeur incapable donnait son accord pour un contrat

|TD Droit Civil | |Séance 1 | Le contrat domine en grande partie la vie juridique des sociétés contemporaines. Elle confère une certaine liberté aux sujets de droit, qui peuvent « crée » des obligations, des droits et des devoirs. Le juge n’interfère pas dans la réalisation du contrat, les parties sont autonomes et font appel à celui-ci qu’en cas de litige. Le pouvoir judiciaire, à ce moment là, ne fera qu’appliquer le droit positif. Mais

L'identification et la capacité juridiques des personnes juridiques L’identification des personnes Pour se reconnaître entre elles, les personnes doivent être identifiées A. L’identification des personnes physiques : 1. Le nom La loi retient 2 éléments : Le nom de famille désigne tous les membres d’une même famille. Les modes d’acquisition du nom sont variables : par filiation naturelle (à la naissance), par adoption, par le mariage (usage du nom du mari). La loi du 4 mars

moment ou les personnes accomplissent un acte de commerce on s'en tape si elles st particulier ou privé.) La lettre de change: Lorsque un créancier oblige sont débitteur a payer une somme a une tiers personne. Toutes les personnes ayant signé cette lettre de change ne sont pas forcement commerçant. La lettre de change est donc un instrument de crédit et de paiement, payable à terme. Par son acceptation de la lettre, le tiré se reconnaît débiteur vis à vis du bénéficiaire. Une personne peut détenir

autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché. De ce fait, pour exister juridiquement, l’entreprise doit disposer d’une forme prévue à cet effet, et pour cela, plusieurs critères seront déterminants, comme le nombre de personnes dans l’entreprise ou encore le capital social. Pour cela, 3 familles sont répertorié en fonction du nombre de salariés : Les petites entreprises (TPE) comprenant moins de 10 salariés Les petites et moyennes entreprises (PME) comprenant 10 à

qu'il institue et garantit l'état des personnes. - Il permet aussi de régler les relations entre les citoyens (c'est dans ce sens que Montesquieu, dans L'Esprit des lois, livre I, chapitre 3, définit le droit civil comme « les lois dans le rapport que tous les citoyens ont entre eux ») : il regoupe le droit des contrats et de la responsabilité. - Le droit civil est aussi le garant des principales lois du sujet : loi des filiations (droit des personnes et de la famille) et loi des échanges (droit

Les conditions du contrat de société Chapitre I – Le contrat de société La conclusion du contrat de société nécessite plusieurs conditions: des conditions générales et des conditions spécifiques au contrat de société Section I – Les conditions générales Selon l'article 1108 du code civil, plusieurs conditions doivent être réunies relatives au consentement, à la capacité, à l'objet et enfin à la cause. I – Le consentement Le consentement doit être