La Société Unipersonnelle

% B. Les secteurs d’activités Les services aux particuliers → 25,2 % = la restauration, le tourisme, enseignement privé et soutien scolaire, aide à domicile, … Le commerce → 24 % Les services aux entreprises → 18 % = sociétés d’intérim, la restauration collective, les sociétés de nettoyage, … La construction → 11,8 %  La moitie correspond au commerce et services aux particuliers. C. La localisation des entreprises 96 % es entreprises sont en France métropolitaine. 1ère zone → la région Ile

exercé : BNC (Bénéfice non commerciaux), BIC (Bénéfice industrielle et commerciaux) 2) Les sociétés La règle commune à toute les société : Le contrat de société, est un acte matériel qui donne naissance à la société. C’est un accord de volonté par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens en vue de réaliser des bénéfices. Le nombre d’associer varie avec le type de société Les apports peuvent se faire de la façon suivante - En numéraire (argent) - En nature (mobilier

que pourrait choisir Mr Blanc sont : Entreprise individuelle : Mr Blanc peut ainsi exploiter seul son activité, deplus grâce à la loi Madelin Mr Blanc peut protéger sa résidence grâce à un acte notarié. EURL (Entreprise Unipersonnel à Responsabilité limité) : c’est une société, une personne morale indépendante de Mr Blanc. La responsabilité est limité aux apports, Mr Blanc peut prendre toutes les décisions, il gère seul son entreprise. Q3 : Pour moi la forme juridique d’entreprise la mieux adaptée

Création d’une société dotée d’un patrimoine propre peut permettre à un entrepreneur de ne pas être responsabilité sur son patrimoine propre C’est le patrimoine social qui repondra des dettes nées de l'entreprise. L'entreprise sera responsable seulement des dettes à hauteur de ses apports. - 3 tempéraments à ce principe : *1ere précision : Société à risque illimité, les associés répondent des dettes sur un montant illimité.(SNC, société civile) *2eme précision, même lorsque la société est à risque

et des sociétés. Ce n'est pas nécessairement une entreprise qui n’a aucun salarié. le contrat de société est un acte juridique, par lequel un ou plusieurs associés conviennent d'affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en résultera. Ce contrat spécial est défini à l'article 1832 du Code civil, et régi par des dispositions spécifiques du Code civil et du Code de commerce, selon la forme de la société. Une

c'est un contrat. Qu’est-ce qu’un contrat de société ? Une société est une personne morale qui est née par un contrat entre 1 et plusieurs personnes, le contrat de société s'appelle un statut. Quels sont les éléments obligatoires du contrat de société ? On doit vérifier le consentement des associés et que les partis ont la capacité a s'engager. Il faut aussi que les objets et la cause soit licite. Quelles sont les formes unipersonnelles ? EURL et SASU. Quelles sont les formes pluripersonnelles

séparés. Pour se protéger le commerçant a donc intérêt à adopter un régime matrimonial séparatiste, ce qui permet d’isoler le patrimoine du commerçant de celui de son conjoint ou bien de créer une société de type unipersonnelle : EURL ou SASU (société anonyme unipersonnelle). En effet, cette société étant une personne morale, elle aura son propre patrimoine, ce qui mettra un écran entre les créanciers professionnels et le patrimoine personnel du commerçant (ou de son couple). Une des exceptions

•      Les établissement publics : ce sont des services dotés d’une autonomie budgétaire , soit des services administratifs ( universités , hôpitaux ) , soit des services industriels ou commerciaux ( électricité de France ) •      Les sociétés nationalisées : sociétés anonymes , elles sont soumises au droit privé -De droit privé : ¬ A but non lucratif : Les associations , l’objectif des sociétaires est de poursuivre un but autre que le partage des bénéfices ( article 1er de la loi du 1 juillet

personne morale et lui confère des droits et des obligations propres. Il existe de nombreux statuts juridiques selon le type d'organisation. Les entreprises pourront ainsi avoir la forme d'une société [ex : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SARL (société à responsabilité limitée), SA (société anonyme)…] Les associations doivent créer, sous la loi du 1er juillet 1901, un contrat d'association. Les organisations publiques, quant à elles, peuvent exister sous diverses formes juridiques

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une entreprise constituée d'un associé unique. L'EURL convient bien à un créateur d'entreprise dont le potentiel de développement de l'activité a vocation à rester plutôt modeste. Ainsi, ses formalités de création, sa gestion et son administration resteront simples. Les caractéristiques de l'EURL Les caractéristiques de l'EURL sont décrites dans les statuts qui sont rédigés lors de sa création. L'EURL est composée d'un seul associé. Cet