La Société Unipersonnelle

identifierons les différents statuts juridiques qui existent, nous différencierons l’entreprise individuelle de l’entreprise sociétaire, et enfin, nous ferons le choix du statut juridique qui permettra à Eric de gérer au mieux sa société de micro-informatique (Secteur Tertiaire). La société de micro-informatique sera dirigée par Eric et sa femme qui disposent tous les deux d’une somme initiale de 30 000€, dont 15 000€ empruntés à la banque, pour mener à bien leur projet. Le local qui leur servira d’entreprise

Présentation de l’entreprise INTERPHILA est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont l’activité principale est la philatélie dont le marché est en constante évolution. En effet, elle a su profiter de l’engouement des investisseurs envers cette activité. Elle se compose de quatre personnes Mme GAUTIER, la directrice de l’établissement, 2 vendeurs et un(e) assistant(e) de gestion, elles utilisent comme outils bureautiques le Pack Office 2010 comprenant : word, excel, powerpoint

Thème n°1 : Le contrat de société Article 1832 du code civil : Il définit le droit des sociétés. « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. » Le contrat de société est valable aussi bien pour des sociétés commerciales que pour des sociétés civiles c’est pourquoi il figure dans le code civil. Association  le doit de faire des bénéfices mais pas de les distribuer différent d’une société I. Les conditions génériques A) Le consentement

documentaires Page 6 • 4.2. Elaboration des outils de communication et de prospection Page 6 5. LES RESULTATS Page 6 6. LE BILAN Forme Juridique: Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Date de création: Décembre 2005 La Taille de l’entreprise : 1.2. La clientèle Novassur est une société de courtage au service du particulier et du professionnel. Ayant une large clientèle, l'agence "Novassur" est composé de différents types de clientèles en fonction de leurs

toujours actuelle de l'entreprise individuelle, il est aussi, souvent, une composante substantielle du patrimoine de l'entreprise à forme sociale, unipersonnelle ou pluripersonnelle. Les réglementations particulières auxquelles le législateur a soumis les contrats portant sur ce bien très original - qu'elles aient trait à la vente, à l'apport en société, à la location-gérance, au nantissement ou, à un degré moindre, au crédit-bail - sont donc très couramment appliquées. L'abondance et l'actualité

Dissertation Il n'existe sans doute que peu de notions en droit qui soient comme l'affectio societatis, à la fois évidente à appréhender à l'extérieur que difficile à sonder à l'intérieur tant ce concept touche la logique même qui constitue l'ossature des sociétés. L'affectio societatis se définit communément comme l'intention de s'associer. Historiquement la notion d'affectio societatis remonte à un texte d'Ulpien rapporté au Digeste de Justinien. Dans ce texte , Ulpien essaie de résoudre un problème qui

DROIT DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET DROIT DE L’ENTREPRISE SOCIETAIRE (DROIT DES SOCIETES) Daniel KURY, maître de conférences de droit privé Examen d’une heure INTRODUCTION GENERALE Notion essentielle  entreprise = unité de production économique dans laquelle sont groupés facteurs humains et matériel de l’activité économique. Remarque : notion économique >> notion juridique  en droit français pas de définition juridique de l’entreprise. Les juristes prennent compte de l’entreprise de

créancier. Les agents des sûretés interviennent déjà dans le crédit syndical (=plusieurs banques qui participent au même prêt). L’agent des sûretés à 2 patrimoines. Vers un patrimoine d’affectation C’est la création de société unipersonnelle. Avant c’était un contrat, donc au minimum deux pour faire une entreprise. Les créanciers de la personne morale (entreprise) ne pourront saisir que les éléments actifs de la personne morale, et non plus personnels ; pas vraiment en fait, en

2eme année - Semestre 4 DROIT DES SOCIETES | Introduction Paragraphe 1 : définition de la société Art 1832 du code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager un bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à

salariés Très grosse majorité de PME 50 % d’entreprises sont constituées sous forme individuelle. La création d’entreprises en chiffres En 2007, 321 500 créations dont - environ 162 300 entreprises individuelles - environ 159 200 sociétés dont 33 188 EURL 1. Qu’est ce que l’entreprise ? A. Définition de l’entreprise Une unité économique dans laquelle sont groupés et coordonnés les facteurs humains et matériels de l’activité de l’économique. B. Classification des entreprises