La Société Unipersonnelle

31200 Toulouse. Cette société est une S.A.R.L (Société A Responsabilité Limitée) composée de 4 salariés : (voir organigramme ci-dessous) Installée à Toulouse (31200), au 374 Ter Av de Fronton, l’entreprise Hi-Tech Solution est en activité depuis 4ans. Cette société à responsabilité limitée unipersonnelle a vu le jour le 18 mars 2010, suite à son enregistrement à Toulouse, sous le numéro d’immatriculation 521 055 202 et cette société est spécialisée dans le secteur

Géant et elle exporte en Lybie. Nom de la société : « bambino » Rêve de bébé. Nom de directeur : M .Khlif Monsef. Siege social : R 13 aout Z.I. boudriere 1 : 3002 El Boustene Sfax. Secteur d’activité : confection de prêt à porter pour bébé /enfant Date de fondation : 1984 Tél : 74287011 /98413469 Fax : 74287005 E-mail : bambino.revebébé@tunet.tn. Site web : www.bambino-rèvebébé.com.tn . Forme juridique : L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) Nombre Total de personnelle

structure autonome, c’est une entreprise individuelle. Si une ou plusieurs personnes créent une structure autonome dotée d’un capital pour exercer une activité, c’est une société Les différents statuts : -EURL=entreprise unipersonnel a responsabilité limité. -SARL=sociétés a responsabilité limité -SA=société anonyme -SAS=société par action simplifié

12/09/11 Droit des sociétés Introduction « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale », de Gaston jèze, professeur de droit public. La personne morale n’est pas une personne particulièrement vertueuse, il ne s’agit pas de moralité, elle s’oppose à la personne physique. La personne morale, est fondamentalement incorporelle, c’est un ectoplasme dont on ne voit que les manifestations extérieur (ex : le dirigeant, les enseignes, marques, logo). Ceux sont des créations abstraites d’esprit

rupture avec Monsieur BOUDRY et aimerait savoir quels seraient alors ses droits sur le fonds de commerce. Elle vous demande : si l'on peut invoquer l'existence d'une société en l'absence de tout contrat écrit de société. si, en l'espèce, les éléments du contrat existent. si elle peut, pour l'avenir envisager de créer une société en étant seule associé et à quelles conditions. Corrigé Exercice 1 1. Qu'est-ce qu'un cas pratique ? Il s'agit de l'exposé d'une ou de plusieurs situations concrètes

Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 septembre 2014, n°13-17147, publié au bulletin. En l’espèce un individu exerçait la profession de chirurgien-dentiste initialement à titre individuel, puis sous la forme d’une société d’exercice libéral unipersonnelle (SELEURL) depuis l’année 2000. En qualité de créancier de cotisations impayées relatives à l’exercice libéral à titre individuel de chirurgien-dentiste, la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages femmes

Cas Pratique : La Société Personne Morale 1 – Toute société doit avoir un siège social dans lequel est regroupée la direction effective et réelle de la société. La dénomination du siège social est une des mentions obligatoires à inscrire dans les statuts de la société. Ce siège social est majoritairement implanté dans des locaux dont la société a la jouissance, mais peut aussi être dans un local à usage d’habitation. Pour ce dernier cas, le siège social peut y être implanté, à conditions que

l’agriculteur, le professionnel libéral, la société commerciale. Il existe des cas où l’entreprise et l’entrepreneur peuvent former une seule personne. C’est le cas quand l’entrepreneur n’a pas la personnalité juridique tel le commerçant, l’artisan, l’agriculteur… En conséquence, pour cette confusion, les créanciers de l’entreprise peuvent saisir les biens de l’entrepreneur. 2B.Les entreprises personnes morales Code civil, art. 1832 : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes

Droit des sociétés Intro : définition de société : article 1832 CC : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une Entreprise commune des biens (immeubles-machines) ou leur industrie (travail) en vu de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » « Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne » « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » « société »

courrier recommandé. SNC Société en Nom Collectif C’est une société de personnes. Il n’y a pas de capital minimum obligatoire et tous les associés (deux au moins) sont solidairement et indéfiniment responsables sur leurs biens personnels. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associés). Les associés se réunissent au minimum une fois par an en Assemblée Générale. Les décisions importantes sont toujours prises à l’unanimité. SARL Société à Responsabilité Limitée Elle