La Société Unipersonnelle

Les actes repris sont réputés avoir étés souscrits des l’origine par la société les pers ayant agis sont délayés de tout engagement Par 2 le défaut de reprise Dans se cas la société n’est pas engagée et les personnes ayant réalisés ces actes restent tenues de les exécuter si ces actes avaient étés réalisés avant la signature des statu la société ne pourra se constituer Sous titre 3 : la personnalité morale de la société La définition de la personnalité juridique est l’aptitude à être sujet

être imposée par des réglementations. On ne peut donc pas choisir son statut juridique (exemple : le débit de tabac dans le document 1). 1.2 Les frais d’une entreprise  Une société engage plus de frais qu’une entreprise individuelle (document 1). 1.3 La responsabilité des participants  Si c’est une société, le patrimoine personnel ne sera pas toucher au contraire si c’est une entreprise individuelle la responsabilité est total (document 1). 2/Différencier entreprise individuelle

En droit français, le contrat de société est un acte juridique, par lequel un ou plusieurs associés conviennent d'affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en résultera. Ce contrat spécial est défini à l'article 1832 du Code civil, et régi par des dispositions spécifiques du Code civil et du Code de commerce, selon la forme de la société. Le consentement est à l'origine du contrat. Le consentement des associés

Droit des societes Quatrième séance : LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE Cas pratique : I. La dissolution pour mésentente de la société Déco-Bois A. La dissolution pour mésentente M. X est associé-salarié de la société à responsabilité limitée Déco-Bois, géré par M. R. Il souhaiterait une répartition des postes en fonction de la répartition des parts, notamment qu’il devienne co-gérant comme M. R lui avait promis au moment de son embauche. En effet. M. X détient 220 parts dans la société sur 660

SOCIETE DE PRODUCTION La création d'une société de production en France implique les étapes suivantes : - choisir le type de sociétés, c'est à dire le statut (e.g. EURL, SARL, SA, SAS) - chercher les aides disponibles (e.g. subventions régionales, dispositif NACRE en remplacement du dispositif EDEN, crédit OSEO) - avoir l'autorisation du CNC Pour les renseignements : - site internet de l'agence pour la création d'entreprise : http://www.apce.com - Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)

d’entreprise sociale et plus précisément de société commerciale lorsque l’activité exercée en commun est commerciale. On parle également de société commerciale même lorsque l’activité est une activité civile. Dans ce cas, la société est commerciale par la forme. Le code de commerce, texte qui régit l’exercice du commerce, qui a été promulgué en 1959, est devenu inadapté au contexte économique actuel et ses dispositions, surtout celles régissant les sociétés ne peuvent plus satisfaire les juristes et

CHAP 1 : NAISSANCE DE LA SOCIETE I> La naissance de la société Contrat de Naissance = STATUTS A- Conditions communes à tout contrat Article 208 du Code du Commerce 1- La capacité juridique (société de capitaux : responsabilité limitée => mineur) 2- Le consentement 3- L’objet = terrain d’action de la société. 4- La cause B- Conditions spécifiques 1- Les associés • Le nombre : o Minimum de

STATUT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE En droit, il n’existe pas de définition de l’entreprise. Celle-ci peut prendre deux formes juridiques : – l’entreprise individuelle exploitée par un commerçant personne physique, seul, c’est-à-dire sans associé ; – la société commerciale 1. L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE Le choix de cette forme juridique présente... • des avantages... Les formalités de constitution sont très simples et peu coûteuses. L’entrepreneur individuel gère seul son affaire. Maître dans son entreprise

capital financier. 1- La société à responsabilité limitée (SARL) La SARL, type de société le plus couramment utilisé dans le cadre de la création d'entreprise, offre l'avantage d'une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Son capital, dont la loi ne fixe aucun montant minimal, est réparti entre au moins deux associés. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. 2 - L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

moyens, à ses motivations et à son tempérament. Voici les principales : — L’entreprise individuelle, — La société en nom collectif, — l’E.U.R.L. (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), — la S.AR.L. (Société à responsabilité limitée), — la S.A. (société anonyme) Ces types de société présentent des différences parfois importantes en matière de responsabilité légale, d’obligation fiscale et d’avantage sociaux. (Voir