La Spécificité Du Contrat Administratif

DROIT ADMINISTRATIF Il y a la police administrative générale (PAG) et d'autre part des polices administratives spéciales (PAS). La police administrative générale s'applique à toutes les activités dont l'objet est d'assurer le maintien de l'ordre public au sens large. Les polices administratives spéciales s'appliquent au contraire à des domaines d'activités particuliers, elles ont souvent un objet différent du simple maintien de l'ordre, par exemple la police de la chasse qui est une police spéciale

INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Le module de droit administratif comprend cinq (5) parties : 1 Le principe de la légalité administrative. 2 Le droit de l’organisation administrative. 3 Les moyens et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches

Chapitre 1: La règle de droit le droit est un mode d'organisation social qui présente certaines spécificité. Son but général est d'assurer le bien commun c'est -a- dire de garantir l'ordre social pour y faire régner la paix social. Le droit est donc un ensemble de règles que toutes personnes doit respecter et aussi que toutes personnes peut se prévaloir. Elle réifie les rapports humain (ex: contrat) mais aussi les relations entre les individus et l'État ou collectivité territorial, il régit les

Droit administratif willsiamo@yahoo.fr Introduction : On abordera les objets, des principes d’égalités qu’on va qualifier de principe de juridicité. Evolution et objet du droit administratif Le droit administratif et le droit qui régit l’organisation de l’administration qui détermine le régime juridique de ces activités. L’existence d’un tel droit a pu être considéré de véritable miracle puisque ce droit n’allait pas de soi pour 2 raisons, comment accepter que l’état lui même soit

La Turquie et son marché « L’incontournable émergent à 3 heures de vol de France » Raphaël Esposito Directeur de la CCI Française en Turquie SPECIFICITES & APPROCHE DU MARCHE La Turquie ne répond à aucun « standard » : méditerranéenne pour les relations humaines et américaine pour la conception de la réussite Le tissu économique turc … 2 millions d’entreprises 98% de PME de – 250 salariés : 30% de la VA 60% des emplois de l’industrie manufacturière, contrôle de certains segments 95%

DAG Premiere partie : Les contrats administratifs L’action de l’administration ne se résume pas aux actes administratifs unilatéraux, elle peut aussi adopter des contrats. Chapitre 1 – La notion de contrat administratif Personnes publiques, 2 types de contrats : * Contrats de droit privé (ou de droit commun ou contrats privés). * Contrats de droit public (ou contrats administratifs). Cette distinction soulève deux questions : Son intérêt ? Les critères ? [Pourquoi et comment]

portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur «assistant de manager» ; VU l’avis des commissions professionnelles consultatives « commerce et distribution » en date du 18 décembre 2008 et « services administratifs et financiers » en date du 2 février 2009 ; VU l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mars 2009 ; VU l’avis de Conseil supérieur de l’éducation en date 26 mars 2009 ; ARRETE Article 1 A l’annexe

CE, 24 décembre 2004, Almayrac et a. La responsabilité sans faute est probablement l'une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l'égalité devant les charges publiques. Dans cette dernière hypothèse, il existe trois variétés de responsabilité : la responsabilité pour dommages permanents de travaux public, la responsabilité du fait des décisions administratives régulières, et, enfin, la responsabilité

soit la nationalité des parties lorsqu’il s’agissait d’appliquer le droit moderne ( droit des affaires , droit de la propriété industrielle …) Ils appliquaient des codes spéciaux : code de procédure civile , dahir portant code des obligations et des contrats , dahir formant code de commerce …, ces différents dahirs dataient pour la plus part du 12 Août 1913. II)-l’organisation judiciaire dans la zone nord : La zone nord sous domination espagnole , connaissait 3 sortes de juridictions : les tribunaux

des corps d’inspection a été dénoncé, ce qui a suscité des propositions en 1981 tendant à regroupé en 3 grands corps économique et financier. Le projet a été abandonné car il pouvait porter atteinte à la spécificité de l’IGF. II) Le contrôle juridictionnel A) Le contentieux administratif S’agissant du fondement du contentieux, il y a en France 2 textes fondamentaux qui ont consacré la séparation de l’administratif et du judiciaire. Les textes sont le décret du 16 et 24 août 1790 et