La Spécificité Du Droit Bancaire

LE CADRE NORMATIF La règle de droit trouve ses racines dans la nécessaire organisation de la vie en société. Elle vise à concilier le respect des libertés individuelles avec le maintien de l’ordre public, elle est élaborée par des organes représentatifs (parlements) et elle émane des faits : usages, jugements, expression des opinions. 1) La loi est une source de droit écrite et publiée, la seule qui possède la force obligatoire ne pouvant être discutée, en ce qu’elle a été élaborée et votée par

en septembre dernier a entraîné une crise financière planétaire touchant les grandes banques internationales sous l’effet d’un risque systémique repérable aujourd’hui à l’échelle internationale. La crise actuelle correspond en partie à une crise bancaire, tant les banques jouent un rôle de premier ordre sur les marchés financiers depuis la libéralisation des systèmes financiers opérée depuis près de trois décennies. Certaines analyses économiques expliquent cette crise par le rôle grandissant qu’ont

| | | |Quentin Epron, Maître de conférences de droit public à l'Université Panthéon-Assas Paris II | |  | |La

l'accès au service pour la consultation exclusivement, sans possibilité de transactions: les comptes d'incapables (majeur sous sauvegarde de justice, majeur sous curatelle, mineur non émancipé), les comptes de clients faisant l'objet d'une interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques ainsi que les comptes frappés d'opposition (mesures civiles d'exécution, avis à tiers détenteur, opposition administrative...), la BHS se réserve la faculté de limiter l'accès du client aux fonctions de consultation

publique, 2006/3 no 119, p. 427-438. DOI : 10.3917/rfap.119.0427 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Distribution ectronique Cairn.info pour E.N.A.. E.N.A.. Tous droits rerv pour tous pays. La reproduction ou reprentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autoris que dans les limites des conditions gales d'utilisation du site ou, le cas hnt, des conditions gales de la licence souscrite par votre

Droit pénal financier Introduction Le législateur s’il souhaite qu’une norme soit respectée, ne peut pas se passer de l’outil pénal. Le procès pénal est très médiatisé, ce qui peut dissuader de ne pas respecter les règles. Ce qui marque le droit pénal des affaires est l’ambivalence entre pénalisation et dépénalisation. Quelles peuvent être les infractions du droit pénal financier ? - le délit d’initié concernant le marché financier - la régulation des marchés en droit de la concurrence

LES GARANTIES BANCAIRES Introduction : L’exigence de garanties n’est pas systématique dans la pratique bancaire contemporaine. Les crédits « en blanc » sont courants. Tout dépend du scoring du client, de la nature des relations du banquier avec le client et de l’opération financée. Il n’en demeure pas moins que les garanties restent une condition de nombreux crédits bancaires, particulièrement des crédits à moyen et long terme. Les banques sont les principales utilisatrices du droit des sûretés.

Le plan : I. L’encadrement juridique du chèque en droit marocain. II. Spécificité juridique liée au chèque. 1. Les conditions de forme. 2. Les conditions de fond. a. La provision du chèque b. La qualité des signataires III. Les règles juridiques misent en jeu par le chèque. 1. La transmission du chèque 2. Le paiement du chèque 3. Le défaut du paiement L’Encadrement juridique : Code de commerce le titre III intitulé « le chèque ». Articles 239 à 328 du code de commerce. Les conditions

également sous le nom de crédit-bail, constitue un mode de financement qui ne cesse de se développer vu sa souplesse et son adaptation aux différentes entreprises quels que soient leurs tailles et leurs secteurs d’activité. Alors que le crédit bancaire, mode de financement classique, se caractérise par la lenteur de ses procédures et parfois la complexité de sa mise en place, le crédit-bail présente plus de souplesse en combinant à la fois la location et le financement. En effet, étant une technique

nouvelle étape à franchir 16-18 -Spécificité qui le distingue du crédit classique 16 -Renforcer l’accompagnement de l’emprunteur 17 -Définir le niveau d’intervention bancaire 18 -Conclusion 19 Bibliographie 20 Introduction Dans un contexte où la population Française, et dans une plus forte mesure, la population mondiale est totalement bancarisée. Des dispositions ont été prises pour favoriser l’accessibilité de tous, aux services bancaires. Selon le code monétaire et financier