La Spécificité Du Droit Bancaire

80 000€/an est imposée à 13% du chiffre d’affaires. Il n’y a pas de distinction au niveau fiscal entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération du dirigeant. Ses bénéfices constituent sa rémunération. Il n’y a pas d’obligations sociales et l’emprunt bancaire est possible. Cependant l’introduction en bourse n’est pas possible. Ce système d'imposition limite les capacités d'autofinancement de l'entreprise en développement. En effet, chaque euro gagné, qu'il soit réinvesti ou non, est soumis à l'impôt

documentation comptabilite et economique sur sur tout pour des etudes scf et ifrs Technique Comptable de tenir des comptes en règle. Les sources: * Les traités internationaux (normes IAS, IFRS) * Au niveau européen (Droit communautaire) : La Directive... Sauvegarder le document Rapport Fbf 2010 5$33257 'p$&7,9,7¥ Le mouvement, cest la vie... Notre environnement évolue, nos banques bougent. Des silhouettes humaines en action, dans un univers à la fois... Sauvegarder le document Normalisation

Chapitre 2 Le contrat électronique I. La formation du contrat électronique Pour que le contrat soit valablement formé, il doit valider les conditions classiques de droit des contrats concernant le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Des spécificités concernent la forme du contrat et les étapes de sa formation. A. La forme du contrat électronique En application de la loi du 17 juin 2005 et de l’ordonnance du 21 juin 2004, deux adaptations ont été rendues nécessaires au développement

Chapitre 2 : LE CONTRAT ÉLECTRONIQUE I- La formation du contrat électronique Pour que le contrat soit valablement formé, il doit valider les conditions classiques de droit des contrats concernant le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Des spécificités concernent la forme du contrat et les étapes de sa formation. A/ La forme du contrat électronique En application de la loi du 17 juin 2005 et de l’ordonnance du 21 juin 2004, deux adaptations ont été

LOI UNIFORME RELATIVE AUX INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUE, DE CARTE BANCAIRE ET D'AUTRES INSTRUMENTS ET PROCEDES ELECTRONIQUES DE PAIEMENT SOMMAIRE I . INTRODUCTION II . CONTEXTE III. CONTENU DE LA LOI IV. LA LOI ET LA CENTRALE DES INCIDENTS DE PAIEMENT (CIP) V. CONCLUSION Cadre juridique N°2.sxi 21 décembre 2009 2 INTRODUCTION Cadre juridique N°2.sxi 21 décembre 2009 3 INTRODUCTION La loi uniforme relative à la répression des infractions en matière de chèque, de carte

PRESENTATION DU CREDIT MUTUEL Le Crédit Mutuel forme avec le CIC, dont il est devenu actionnaire majoritaire en 1998, la 2ème banque de détail en France, au service de plus de 13 millions de clients. Le groupe est présent dans l'ensemble des métiers bancaires : numéro 1 de la bancassurance en France, leader en monétique, il est aussi un acteur majeur sur le marché des professionnels, de l'agriculture, des entreprises et des associations. Ses fonds propres et sa forte productivité donnent au groupe des

carte de paiement 9 Sous. Section I : Les conditions relatives aux parties : 9 Sous-section II- Conditions générales est précisions concernant la carte de paiement 14 Section II : Les effets du contrat de carte de paiement bancaire 16 §1- Les obligations des parties 16 §2- La responsabilité des parties 20 Conclusion 25 REMERCIMENTS Avant toute développement relatif a cette expérience professionnelle, il m’apparaît opportun de commencer ce rapport

INTRODUCTION Aussi importante que la comptabilité générale, la comptabilité bancaire, est un système d’informations destiné à plusieurs utilisateurs. Dans ce cadre, le Plan Comptable des Etablissements de Crédits a vue le jour comme substitut au plan comptable bancaire institué en 1982 par Bank al Maghrib. Ce plan comptable constitue un dispositif complet et cohérent répondant aux besoins multiples et croissants des utilisateurs de l’informations comptables et financières. Ainsi, le chapitre

|L'investisseur en FCP, en achetant des parts, devient membre d'une copropriété de valeurs mobilières mais ne| | |dispose d'aucun des droits liés à la qualité d'actionnaire. | II. L’intermédiation financière et la spécificité de l’activité bancaire A. Qu’est-ce que l’intermédiation financière ? L’intermédiation financière est un système de financement dans lequel une institution financière collecte l’épargne

absence d’intermédiation. Action : titre de propriété représentant pour l’actionnaire un droit de propriété remboursable à date indéterminée (actions ordinaires, ou actions de préférence). Obligation : titre de créance représentant pour l’obligataire un droit de créance remboursable à terme.  FORME DE FINANCEMENT INDIRECTE Quant à la finance indirecte, il s’agit d’une intermédiation (l’intermédiation bancaire). La difficulté de trouver des contreparties entraine un transfert des ressources vers