La Subsidiarité De In Rem Verso

indemniser le dommage. Donc les règles de la gestion d’affaires vont jouer. Cela veut dire que l’utilité s’entend du résultat escompté, et non du résultat obtenu. Sur ce point, l’appréciation par le gérant de l’utilité de son action doit être appréciée in abstracto. Au final, la majorité des conditions de la gestion d’affaire sont en gaveur du gérant, on fait en sorte que la gestion d’affaire s’applique le plus souvent possible. En effet, le Code civil est nettement marqué par la faveur à l’altruisme

[? acte constitutif] Acte unilatéral collectif : acte dans lequel il y a une pluralité de volontés, mais qui s'exprime soit de manière unanime, soit de manière majoritaire, de sorte à dégager une décision unique. [s'applique à tous] Action de in rem verso : action prétorienne qui permet à l'appauvri de réclamer son dû dans le cas d'un enrichissement sans cause. Action directe : droit exercé par un créancier, en son nom, personnellement et directement contre le tiers cocontractant de son propre débiteur

permet de sanctionner des enrichissements injustes au détriment d'un autre individu. Il peut s'agir d'une construction sur le terrain d'un autre, avec ses propres matériaux qui aurait enrichi. La jurisprudence reconnait donc le principe qualifié de in rem verso (action en restitution de la chose, ou venant d'une volonté d'équité, conter l'enrichissement au détriment d'autrui). La première disposition de cette sorte est crée en 1892, par l'arrêt Boudier, mettent en avant un marchand d'engrais non payé

modalités de la répétition a) Les modalités de la répétition liées à la situation de l’accipiens b) Les modalités de la répétition liées à la situation du solvens Les conditions de l’action de in rem verso a) Les conditions d’ordre économique b) Les conditions d’ordre juridique Les effets de l’action de in rem verso 123 123 123 123 124 124 124 125 2 – Le paiement de l’indu ■ ■ 125 125 125 126 126 126 127 3 – L’enrichissement sans cause ■ ■ 127 127 127 128 128 16 L’ESSENTIEL

cas d’inexécution Obligation de moyen Le créancier devra obligatoirement faire la preuve de la faute du débiteur. Il doit prouver que son débiteur ne s’est pas comporté avec des soins prudents, diligents et avisés. Cette appréciation est faite in abstracto. En revanche, les juges tiennent quand même compte de certains éléments objectifs, tels la qualification professionnelle ou la notion d’urgence. Obligation de résultat  Le créancier doit seulement faire la preuve de l’inexécution, peu

peuvent servir au juge. 3° Pour apprécier une éventuelle faute entraînant la responsabilité délictuelle d’un des contractants : Les négociations peuvent contenir une faute dommage le fautif doit réparer suivant 1382 ; il s’agit de la théorie de la « culpa in contrahendo » b) Importance des négociations quand le contrat n’est pas conclu : 1° Si accord pendant la période des négociations : Contrats annexes : il s’agit d’accords ponctuels dont la force obligatoire repose sur 1134 al.1, ils peuvent être au

qu'ou bien il y a contrat, ou bien il n'y pas contrat. Ils n'ont donc pas bcp été employés par la jurisprudence. C'est depuis 20 ou 30 ans qu'un regain d'intérêt est apparu, notamment pour 2 d'entre eux : la gestion d'affaire et l'action « de in rem verso ». Tout le monde est d'accord pr dire que ce ne sont pas de vrais contrats puisqu'il leur manque un élément fondamental : l'accord de volonté. Mais il demeure qu'ils ont une existence légale et sont employés par la jp de manière régulière. Les

citer le devoir de prudence, de diligence, d’adresse (un médecin qui commet un geste chirurgical maladroit commet une faute civile), d’honnêteté, d’objectivité (pour un historien par exemple), de modération. On applique la méthode de l’appréciation in abstracto : on compare la conduite du défendeur avec celle d’un individu hypothétique qui sert de référence, le bon père de famille. Il faut prendre en compte plusieurs facteurs comme la connaissance des risques de l’auteur du dommage, ses compétences

subjective v « L’erreur doit être considérée comme portant sur la substance de la chose lorsqu’elle est telle nature que, sans elle, l’une des parties n’aurait pas contracté » (Civ. 28 janvier 1913) v La jurisprudence retient la méthode d’appréciation in concreto v La jurisprudence ne distingue pas selon que l’erreur porte sur la prestation reçue, fournie ou sur la chose achetée (Versailles, 7 janvier 1987, Affaire du Poussin) v La jurisprudence ne distingue pas si l’erreur sur la substance

Commercium Comorientes Consilium fraudis Contra legem Contra non valentem agere non currit praescriptio Corpus Damnum emergens De commodo et incommodo De cujus De facto De in rem verso De jure De lege ferenda De lege lata De quota litis Decisoria litis Derelictio Dies a quo Dies ad quem Dura lex, sed lex Electa una via, non datur recursus ad alteram