La Suprematie Du Parlement Sous La Iiième République

souvent les mêmes institutions qui la faisaient respecter = deux prérogatives de souveraineté. Chaque fois qu’un pouvoir politique se met en place = revendiquer exercice de la justice. Exemple : Début MA, autorité royale n’avait pas affirmé sa suprématie = pouvoir politique disséminé entre le roi, les seigneurs et l’Eglise -> Désir de chacun de faire respecter sa norme, son autorité, donc rendre la justice. Conséquence : système juridictionnel du MA se caractérise par une dispersion du pouvoir

constitutionnelles. Cela passait donc à côté de la comparaison des réalités politiques différentes, surtout lorsque l’on sait que les formes constitutionnelles n’étaient bien souvent que des façades masquant une réalité bien différente. Comparer la Cour suprême sous Hassan II et la Cour suprême aux U.S.A était alors vain, seul leur objet officiel étant semblable. La Cour suprême américaine est un réel contrepouvoir alors que la Cour constitutionnelle marocaine était un organe soumis au roi. L’une des réponses

justice. HISTOIRE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE 4 périodes à distinguer. A) L’ANCIEN REGIME Système juridique aux traits particuliers : ▪ extrême diversité de juridiction (royales,seigneuriales,ecclésiastiques) L’Appel avait lieu au Parlement = Cour souveraine de Justice (une par région) ▪ lenteur de la Justice car les frontières entre chaque juridiction étaient floues. ▪ le privilège de juridiction : En fonction de ce qu’on était, on dépendait de certaines juridictions. ▪ Pour

ne pas gouverner selon l’idéal chrétien. Les peuples germaniques qui ont bouleversé l’histoire de ce qui deviendra (l’Europe) l’Occident (les E euro ne sont constitués qu’à partir du XIIème, XVème), les Francs installés dans le Nord de la Gaule sous domination romaines. Ces peuples sont connus et décrits depuis longtemps par Tacite. Dès le Ier s. après J.C., ils sont connus des Romains qui sont au fait de leur puissance et qui parviennent par conséquent soit à exterminer ces peuples germaniques

normes. Cela signifie que l’un des objets du droit constitutionnel dans les institutions modernes est au plan national, c’est l’articulation entre normes locales et normes nationales. 2ème objet : ex : Qu’est-ce qui relève de la compétence du parlement ? du gouvernement ? La question de l’articulation entre normes nationales et ce que le doyen G. DEVEL appelait « le droit venu d’ailleurs » (droit international et surtout droit européen et communautaire). 3ème objet : Les droits fondamentaux

pénal qui a pour objet de sanctionner les infractions pénales c'est-à-dire les atteintes à la société. Lors du procès pénal, l'une des parties au procès est l’État, représenté par un magistrat du ministère public que l'on appelle procureur de la république. Pourtant, bien que l'une des parties au procès soit l’État, le droit pénal ne relève pas du droit public. De plus, les juridictions pénales font partie des juridictions de l'ordre judiciaire et non des juridictions de l'ordre administratif.

se servir d’outils juridiques pour changer la loi. Puis droit coutumier (sous MA et Renaissance) créé par le pouvoir politique qui y reste soumis. * constitutionnalisme moderne : constitution écrite par le peuple et validée par le souverain limitant son pouvoir. - constitutionnalisme contemporain : pas de constitution sans garantie des droits des citoyens → juridiction constitutionnelle pour garantir la suprématie de la constitution. I ] Importance et legs du constitutionnalisme « ancien »

Au lendemain de la promulgation du CC, les praticiens du droit s’aperçoivent que cet article va avoir pour csq d’assurer la survie de l’ancien droit (de la monarchie) bien longtemps après 1804, il suffira qu’un citoyen se prévale de droits acquis sous l’empire de l’ancienne législation pour pouvoir prétendre à l’application des anciennes dispositions. Cette survie de l’ancien droit sera particulièrement vrai en matière de droit familial, du Moyen-âge jusqu’à 1914 il est tout à fait exceptionnel

les règles de l’état, les colons britanniques entrent en rébellion avec l’Angleterre pour cause d’un paiement d’impôt. Le parlement britannique propose de voter un nouvel impôt. On ne peut pas payer un impôt si on n’y a pas consenti. Pour que le consentement se manifeste, il ne faut pas faire un référendum mais cela se fait par le biais des représentants qui sont élus au parlement britannique. Ceux-ci sont élus par la population britannique du territoire mais non par les colons qui n’y ont donc pas

terme nait tardivement, à la fin de l’AR (XVIIIème). 1) « Administration », justice et droit à la fin de l’AR A) L’encadrement juridique du pouvoir mais l’absence de « juridiction administrative » La question est : y a t-il un droit administratif sous l’AR ? Question très débattue. Réponse : oui, mais c’est un droit coutumier. - Expropriation et indemnisation au nom de l’intérêt public: une coutume encadrée juridiquement L’exercice du pouvoir est juridiquement encadré mais il n’existe pas de