La Suprématie De La Constitution

Définitions: - Constitution formelle : Règles revêtant une forme spéciale consistant en un document écrit, solennellement adopté, d'une autorité, généralement supérieure à celle des lois ordinaires. - Constitution matérielle : Règles ayant ainsi un objet constitutionnel, quelles que soient les formes qu'elles revêtent. C'est l'ensemble des règles sur la création des normes juridiques générales. - Constitution (selon les positivistes) : La constitution est une norme comme les autres au sens juridique

I. constitution comme fondement de l’ordre juridique Chez Kelsen, l’ordre juridique se caractérise par un ensemble de norme hiérarchisé (a) et indépendante(b) a) Hiérarchie des normes * Définition de hiérarchisé : une norme inferieur ne peut pas contredire une norme supérieure. * Principe pyramidale, relation avec le document 1: Plus on remonte dans la hiérarchie + la norme va avoir de valeur; mais aussi plus on descend dans la hiérarchie + on va avoir une qte importante de normes

Dissertation : LA SANCTION DES LOIS INCONSTITUTIONNELLES EN FRANCE ET AUX ÉTATS-UNIS La France et les États-Unis possèdent, tous deux, une constitution. Laquelle fixe un certain de nombre de grands principes qui régissent la vie politique, et notamment l’organisation des institutions. Ces mêmes constitutions se placent en haut de la pyramide des normes juridiques. Ce qui implique qu’elles ont une valeur supérieure aux lois. Cette idée, aujourd’hui reconnue comme principe générale du droit, amène

La IVe République était-elle une « mauvaise » constitution ? Mal-aimée des Républiques françaises, la IVe République, instaurée en 1946 au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et remplacée par la Ve République en 1958 au terme d’une longue agonie, suscite des avis contradictoires, de la condamnation de la faiblesse de son pouvoir politique, à l’admiration de ses réalisations en cette période difficile de reconstruction et de tensions internationales. Une conclusion générale sur

Montesquieu écrit "Un peuple qui n'a pas de Constitution n'a pas d'Etat.", ainsi, dans un Etat de droit comme le notre, la Constitution impose le respect d'un bloc de légalité composé de plusieurs sources du droit selon la théorie formulée par Hans Kelsen, théoricien du droit (1881-1973). La hiérarchie des normes est vue comme une pyramide, un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle

supérieures, mais il est également « dynamique » car une norme peut être modifiée en suivant les règles édictées par la norme qui lui est supérieure. La norme placée au sommet de la pyramide étant, dans de nombreux systèmes juridiques, la Constitution. Puisque la Constitution elle-même, ne pouvait recevoir son caractère obligatoire que d'une norme supérieure, et qu'une telle norme n'existait pas, Kelsen a fait intervenir le concept de « norme fondamentale », qui consiste principalement en un présupposé méthodologique

d’énormes difficultés parmi lesquelles nous distinguons le conflit des compétences (A) et la remise en cause de la suprématie de l’Etat fédéral(B). A- le conflit des compétences La compétence s’appréhende comme une aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction d’accomplir un acte ou à instruire et à juger un procès. Ainsi, au plan interne, la constitution établit un partage de compétences entre les Etats fédérés et l’Etat fédéral. Les matières qui ne relèvent pas de la

La langue et la Constitution Dissertation : Les langues régionales dans la Constitution de 1958 Depuis plusieurs années, il est possible de passer une épreuve au bac relatif à l’apprentissage de la langue régional comme l’occitan par exemple. Une langue régionales est Une langue régionale est, au point de vue du statut politique, différente de la langue officielle de l'État où elle est parlée, et dont les locuteurs poser la question de son statut à côté de la langue officielle. La langue officielle

aux quotas d’émission de gaz à effet de serre a été adoptée le 13 octobre 2003. Cette directive a été transcrite dans le droit interne par l’ordonnance du 15 avril 2004. Le 19 août 2204, un décret d’application a été adopté. Comme le prévoit la Constitution à l’article 88-1, la transposition des directives européennes en droit interne est nécessaire. La société Arcelor Atlantique et Lorraine est une entreprise de sidérurgie et se trouve affectée par ce décret. C’est pourquoi elle demande l’abrogation

Quelle est la place du droit communautaire dans la hiérarchie des normes ? Dans cet arrêt le Conseil d’Etat reconnaît la primauté des principes généraux sur la loi nationale (I) et en même temps il vient affirmer la primauté en droit interne de la Constitution (II). I) L’affirmation de la primauté des principes généraux de droit (PGD) communautaire sur la loi nationale. Par cette décision le Conseil d’Etat affirme une position qu’il a longtemps éludée (A) et va permettre de parfaire la position