La Suprématie De La Constitution

cinquantenaire du conseil constitutionnel « LA CONSTITUTION DU ROYAUME-UNI» Le texte « LA CONSTITUTION DU ROYAUME-UNI» est extrait de la communication de Lord PHILIPS of WORTH LATRAVERS lui-même tiré du colloque du cinquantenaire du conseil constitutionnel ayant eu lieu le 3 novembre 2008. Lord PHILIPS of WORTH LATRAVERS en sa qualité de Senior Law Lord de la Chambre des lords, il semble ainsi apte et légitime à décrire et commenter la suprématie du Parlement du Royaume-Uni. Le Parlement se présente

du droit international et du droit européen désormais implacablement subordonnée à la volonté de la norme interne. Les deux logiques ne sont guère conciliables : ni la Constitution, ni la règle internationale, y compris dans ce rameau très particulier qu'est la règle européenne, ne saurait renoncer sans risque à affirmer sa suprématie. Aussi, lorsqu'il est appelé à trancher un conflit entre norme constitutionnelle et norme internationale ou européenne, le juge doit-il organiser au mieux la cohabitation

Constitution et Etat Dissertation d’Introduction aux institutions politiques. INTRODUCTION Dans le contexte de constitutionnalisation actuel des ordres juridiques, il est difficile de nier le lien entre les notions de constitution et d’Etat. Une constitution peut être considérée dans un sens formel comme un ensemble de normes, quelque soient leurs objets, qui sont énoncés dans la forme constitutionnelle, c'est-à-dire adoptée dans un document spécial selon une procédure particulière dédiée à

écartés au profit d’une loi interne conforme à la Constitution. Le Conseil d’Etat a rejeté leur demande, au motif que la loi du 29 décembre 1999, n’a pas les mêmes attributs que celle du 24 janvier 1996, qu’il n’y a donc pas violation du droit communautaire. Il nous conviendrait donc, dans un premier temps de voir l’importance du droit communautaire dans l’ordre juridique interne (I), pour en venir ensuite à discuter de la primauté de la Constitution sur le droit communautaire (II). I – L’importance

peuvent faire l’objet de modification mais la suprématie de la Constitution suppose que les pouvoirs qui sont institués par elle ne puissent pas facilement la modifier. Toutefois, les normes constitutionnelles peuvent être modifiées. Le pouvoir des organes compétent pour réviser la Constitution est souvent désigné par l’expression pouvoir constituant dérivé par opposition au pouvoir constituant originaire qui est celui des organes ayant adopté la constitution. Sous la 5e République le mode de révision

instaure le 4 octobre 1958, la Cinquième République, régie par la Constitution de 1958, approuvée par voie référendaire. On peut définir la Constitution comme étant la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique, elle précise en plus l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat. La Constitution est la norme juridique suprême, elle prévaut à toutes les autres

proclamation de l'indépendance des Etats-Unis directement inspirée des idées de John Locke le 4 juillet 1776, dont l'organe est un congrès représentant tout les Etats à égalité. La Constitution des Etats-Unis du 17 septembre 1787, modifiée 27 fois, est la plus ancienne constitution écrite encore en vigueur. La Constitution et ses amendements sont importants pour la compréhension des régimes politiques de 1787 à aujourd'hui. En effet, les américains ont été les premiers à mettre en œuvre le «régime

de conventionalité, Pour deux raisons : 1. Le Conseil constitutionnel refuse d’opérer ce contrôle du fait même des termes de l’article 55 de la Constitution qui énonce que les traités sont supérieurs aux lois dès leur ratification, si les traités sont correctement appliqués par les Etats qui l’ont signé (Clause de réciprocité). Ainsi la suprématie des traités sur la loi n’est pas absolue, elle n’est que relative. 2. Le Conseil constitutionnel refuse d’opérer ce contrôle, pour la simple raison

Gonzales & autres contre france , qu'une loi jugée conforme a la constitution par le conseil constitutionnel pouvait ne pas être pour autant compatible avec la convention européenne des droits de l'homme. On sait par ailleurs qu'un Etat peut très bien être condamné lorsqu'il ne respecte pas le droit international ou encore le droit européen des droits de l'homme ou encore le droit communautaire. Aussi la suprématie de la constitution mérite d'être relativisée , il importe d'ajouter en ce sens que

élaboration de Constitution fédérale pendant la Convention de Philadelphie en 1787 = doit convaincre les états de la ratifier , la faire entrée en vigueur : 3/4 des Etats . Débats constitutionnels , à l'origine de ce débat le souveraineté des états = se coordonnent sur domaine précis notamment commerce entre eux avec article de la confédération dans les années 1780 Pas de souveraineté sur les Etats avant 1787 Partisans souveraineté pas vrmnt en accord , entité de la Constitution peut détruire