La Suprématie Formelle De La Constitution

A. Une source directe : les textes. 1. Les textes nationaux. a. Les textes constitutionnels. b. Les textes législatifs. c. Les textes réglementaires. c.a. Les décrets. c.b. Les ordonnances de l’article 38 de la constitution. c.c. Les arrêtés. 2. Les textes internationaux. B. Une source indirecte : la jurisprudence. §2./ Les sources d’origine privée. A. La pratique. 1. La pratique : source de droits subjectifs. 2. La pratique : source du

Jusqu’à la Seconde Guerre mondiale, le droit constitutionnel, tel qu’il apparaît dans les manuels de droit et tel qu’il est enseigné dans les universités, se présente comme une discipline juridique dont la structure est très liée à celle de la Constitution et du régime constitutionnel en vigueur, c’est-à-dire de la IIIème République. 2) Le droit constitutionnel « politiste » Après la Seconde Guerre mondiale, le contenu du droit constitutionnel évolue sous l’influence de la science politique. En

contribution des sections socialistes de Levallois –Perret et Neuilly, une réaction pour Notre Europe de Paul Magnette au texte de Andrew Moravcsik : « Que faut-il retenir de l’effondrement du projet de constitution européenne », et un document tenu par les institutions européennes : « la Constitution européenne ou la démocratie en échec, institutions de l’Union européenne et espace public européen ». I. Les facteurs explicatifs habituels de ce déficit : des éléments à nuancer Le déficit

pu être menée sur ET LA l’Etat de droit en relation avec les totalitarismes. Cf. les travaux de B. Kriegel, notamment : L’ETAT DÉMOCRATIE, 4 Documentation française, 1987 ; L’ETAT ET LES ESCLAVES, Calmann-Lévy, 1979. Préambule de la constitution du 27/4/1994. Le concept de Soevereine en demokratiese regstaat — Etat de droit démocratique et souverain — n’est visé que par la version afrikaner du texte ; la version anglaise évoque simplement en lieu et place du concept de Regstaat un Constitutional

(organisation politique). Article détaillé : Déconcentration. Article détaillé : Décentralisation. Un État peut avoir plusieurs formes. L'État unitaire. C'est l'exemple le plus simple. Ici, il n'y a qu'un système de droit, organisé par une Constitution qui s'applique uniformément sur le territoire. Cet État peut être centralisé (toutes les affaires sont gérées par le pouvoir central) ou décentralisé (les affaires sont gérées par les autorités locales selon un principe de subsidiarité : l'échelon

revirement de jurisprudences. La Cours de cassation rejette le pourvoi le 11 juin 2009. Dissertation : « La jurisprudence et la loi » « Il n’y a point en France d’autorité supérieure à la loi » écrivaient les auteurs de la Constitution de 1791. Depuis la Révolution Française, la loi occupe une place très importante et elle se définit comme une norme générale abstraite permanente est obligatoire. Contrairement à la loi, la jurisprudence plus longtemps considéré comme une source

intérêt. Ensuite, la deuxième lecture se déroule devant les Commissions qui ont un rôle de travail sur les précisions des articles. Et pour finir, c'est l'examen en séance plénière où on se borne d'accepter le texte. Les textes bénéficient de la suprématie dans la mesure où il n'y a pas de hiérarchie des normes. Dans les Commissions siègent les députés élus au sein de la Chambre. Il existe trois types de Commissions : la Commission de la Chambre toute entière ( elle est composée de tous les membres

propriétaires), cela n’enlève pas son caractère général si la catégorie qu’elle vise est désigné par des critères objectifs. Certaines règles de droit peuvent même concerner qu’une seule personne, pour autant elle restera générale, ainsi par exemple la constitution comporte un certain nombre de dispositions qui organise le statut et les fonctions du président de la république française en fonction. Néanmoins ces règles conservent leur caractère général parce qu’elle traite du président en tant qu’institution

tient son pouvoir d’un législateur. Quelque soit les pouvoir d’une collectivité locale même dans un état très décentralisé, la collectivité locale n’est autonome l’Etat lui est indépendant. -Le pouvoir étatique est souverain à titre suprême : la suprématie de l’état découle de son caractère originaire cela veut dire que dans l’exercice de ces fonctions l’état n’est subordonné à aucun autre autorité, cela veut dire qu’à l’intérieur de ses frontières, l’état n’a ni concurrent ni supérieurs ni égaux

civil de 1804. Cette laïcité est renforcée par la loi de séparation de l’église et de l’état du 9 décembre 1905. =) La règle religieuse a parfois une influence sur le droit : en droit l’ensemble des règles la plus importante s’est la constitution. Cette constitution, dans son article 1 proclame le respect de toutes les croyances quelle quelles soient. La seconde chose, les magistrats adoptent des décisions tenant compte de motif religieux (la femme enseignante dans un établissement privé qui était