La Surpopulation Carcérale Les Cause

l'hexagone qui tend à trouver un juste équilibre entre santé et justice. En effet, la France se trouve en situation de crise dans ses établissements pénitentiaires, crise favorisée par la surpopulation pénale actuelle. L’opinion publique, qui accuse la psychiatrie d’être liberticide face à ses malades mentaux, la met en cause comme démissionnant face aux personnes présentant notamment des psychoses chroniques, retrouvées en trop grand nombre dans les établissements pénitentiaires. On constatera aisément

pièces constituent le dossier répressif . Section 2 – Le caractère unilatéral Le caractère unilatéral de l’enquête signifie que le magistrat conduit cette dernière librement sans être astreint de considérer les requêtes de la personne mise en cause ou de la victime . Section 3 – Le secret de l’information et de l’instruction Dans la phase préparatoire du procès pénal, le secret suppose que les pièces d’un dossier d’information ou d’instruction soient protégées par le secret et qu’en dehors

qu’elle a causé ».[2] On peut retrouver ces notions dans toutes les législations étrangères excepté celle de l’ordre public car en effet elle est très difficile à expliquer. Le législateur a assorti cette notion de plusieurs conditions supplémentaires avec les lois du 30 décembre 1996 et celle du 15 juin 2000 qu’il précise qu’il faut notamment que le trouble causé soit exceptionnel et persistant[3], ainsi que l’on constate la gravité de l’infraction et que celle-ci ait causé un préjudice

ne pourrions oublier le Directeur du Centre d’Observation des Mineurs de Yopougon, tout son personnel et les pensionnaires du COM et de la MACA qui nous ont aidés à rendre notre séjour agréable tout en nous ôtant la peur que nous avions du milieu carcéral. Aussi, manifestons-nous notre gratitude à monsieur N’GUESSAN Frédérique, anciennement Assistant social au Centre d’Observation des Mineurs pour l’aide appréciable dans la quête d’informations de premier ordre. Nos remerciements

est le régime juridique de la détention préventive ? Quelles sont ses conditions permettant de la mettre en œuvre ? Comment fonctionne-t-elle ? quelles sont ses dérives ? Quelles sont ses alternatives ? Présente-t-elle des lacunes remettant en cause son principe? quelles sont les principales recommandations qu’on pourrait éventuellement proposer face à une possible déviation de cette mesure dite exceptionnelle ? La personne qui a fait l’objet LA PROBLEMATIQUE DE LA DETENTION PREVENTIVE ET SES

aux dysfonctionnements du système de santé lui-même p. 13 p. 14 p. 14 p. 15 p. 15 1.3 Les situations de relégation et le silence complice La situation d’enfermement elle-même • Le poids du contexte sécuritaire • Les insuffisances du système carcéral • Les obstacles liés au système de santé lui-même • Les lourdeurs de la vie en « zone de non-droit » La situation d’errance • Les problèmes d’accueil et de lieux de soins • Les obstacles liés aux démarches à accomplir et aux justificatifs à produire

décision de justice en exerçant un recours devant d’autres juges. Les obligations Toute personne a le devoir de respecter les lois et les règlements, leur violation peut engager : - sa responsabilité civile : on est responsable des dommages que l’on cause à autrui. - sa responsabilité pénale en cas d’infraction prévue par la loi : contraventions, délits, crimes. Extraits de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme) - 1950 Guide Pénal de la Justice réseau des Missions Locales de

toutes deux du D pénal). Infraction = le fait de commettre un acte ou d’avoir un comportement contraire à ce que le législateur préconise, un fait causant un trouble relativement grave pour la société. Incivilités = acte qui perturbe la société mais ne cause pas de dommages à cette société. Le non respect du fait de vivre ensemble est de + en + pénalisé par la société = dégradation des rapports entre individu. On crée un délit pour punir un non respect à la vie sociale. Les sciences criminels c’est également

circonstance, il fallait faire traîner toutes les étapes de la procédure, que chaque temps perdu serait un acte en moins de réalisé ou une question oubliée lors d’une audition. La fatigue ou le stress d’un interrogateur sont de bons amis pour un mis en cause. C’est donc naturellement que j’ai demandé l’assistance d’un avocat pour m’assister dans les auditions à venir. Vu l’heure tardive, elles auraient lieu le lendemain. Lorsque la porte de ma geôle s’est refermée, il devait être 23h45. Mardi 13 octobre

qu’aucune infraction n’est commise. Cette mesure est dans le but de protéger la population contre toute éventuelle délit. En 2008, il y a eu une polémique sur la mesure de sûreté qui était basée sur le principe qu’un individu condamné de 15ans ou plus à cause d’un viol se voit enfermé une année supplémentaire dans un centre de réclusion renouvelable à vie dans le but de d’éloigner les personnes à risque pour protéger la population. Cela a été le sujet de nombreux débat car d’autres pensent que le passage