La Sécurité Contractuelle

RESPONSABILITE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE INEXECUTION DU CONTRAT RESPONSABILITE (INDEX) -------------------------------------------------------------------------------- LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, ou plus généralement la responsabilité extracontractuelle, un des deux pans de la responsabilité civile. Le Code de 1804 ne fait pas expressément référence à une "responsabilité contractuelle" , il prévoit les dommages

contrat de travail (CDI), ce genre de contrat est interdit pour les incapables, en notion de droit il y a les mineurs, les gens sous tutelle, sous curatelle qui sont incapables (vu au semestre 1 en principes généraux du droit) 2. La pratique contractuelle française Sur la classification pratique des contrats, la justice utilise la classification par types d’obligations. Il existe des contrats avec obligation de résultat et obligation de résultat, généralement les contrats contiennent des clauses

principe de non application immédiate de la loi en matière contractuelle. Notre arrêt se fonde donc sur cet arrêt de principe pour rejeter l’application immédiate de la loi du 11 mars 1957 aux contrats d’éditions en cours. - Fondement légal : L’article 1134 alinéa 1er du Code civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » exprime la liberté et la sécurité contractuelle. Notre arrêt rappelle la nécessité de respecter ce qui a

lors de l’arrêt « Tropic », ici étudié. Le droit communautaire travaillant dans le sens d’une plus grande transparence des contrats publics exige une procédure formelle et efficace en droit interne permettant de venir à bout de l’inviolabilité contractuelle. Dès lors cet objectif ne peut être réalisé qu’en passant par l’instauration d’un contrôle des contrats par le juge sur requête d’un tiers. Ainsi le revirement de jurisprudence établi dans cet arrêt semble en partie destiné à prévoir les attentes

contrat, RC contractuelle et celle qui découle d’un fait juridique, RC délictuelle ou quasi délictuelle. Le principe veut qu’on engage une action sur l’un des deux fondements au début, c’est le principe du non cumul des actions contractuelles ou délictuelle cela signifie que la victime d’un dommage qui se plaint de l’inexécution d’un contrat ne peut choisir de fonder son action sur la RC délictuelle. La RC délictuelle remplit l’ensemble des Exception : lorsque la faute contractuelle constitue un

Les alternatives au paiement – La compensation. Commentaire : Com. 23 juin 1992 L’éternel équilibre entre la liberté contractuelle et la protection des tiers à une convention est une problématique qui se retrouve également en matière de compensation conventionnelle, comme nous le montre la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 23 juin 1992. En l’espèce en effet, la société SFF avait, en date du 13 août 1987, réglé à la société SCIV en exécution d’un contrat d’affacturage

certain temps. Il ne serait pas juste que le bailleur restitue tous les loyers payés alors que le locataire ne restituerait rien. Le bailleur ne va pas percevoir le montant du loyer contractuel, mais il aura le droit à une indemnité d’occupation qui peut être différente (et inférieure) au montant du loyer contractuel. 3civ CCass, 1 juill 1987 BC III 134 4-les contrats réels Ce sont ceux qui se forment par la remise d’une chose. Notamment contrat de prêt à usage: Si ce contrat est annulé

réseau et de l’infrastructure des SI, le développement et la maintenance d’applications, la gestion des centres de traitement de données, l’intégration de systèmes, la recherche et le développement (R&D), le développement de produits, la gestion de la sécurité. L’externalisation est une démarche consistant à confier à un tiers tout ou partie d’une activité qui jusqu’alors était réalisée en interne La notion d'externalisation provient de l'anglais "outsourcing". Elle est plus large que la notion d’infogérance

nouvelle. I/ Effet immédiat de la loi nouvelle La loi nouvelle entre en vigueur selon des critères précis, régit par l’article Premier du Code Civil. La nouvelle loi prend effet de manière immédiate, exception faite des situations contractuelles. A) Les modalités d’application de la loi Pour qu’une loi prenne effet et devienne ainsi obligatoire, il ne suffit pas qu’elle ait été définitivement adoptée par le Parlement. Il faut qu’elle soit promulguée, puis publiée. La promulgation

des parties au contrat 1. L’existence du consentement 2. L’absence de vice dans le consentement L’erreur Le dol La violence 3. La capacité des parties Section II. La portée des engagements contractuels A. La force du contrat B. L’effet relatif du contrat C. La restauration de l’équilibre contractuel Section III. La formation et les conditions de validité du contrat A) Conditions de validité 1) Le consentement 2) La capacité 3) L’objet 4) La cause B) Formation du contrat Section IV. Les