La Sécurité Contractuelle

évincés, offrant un revirement au principe originel de l’interdiction du recours des tiers aux contrats administratif. Puis dans un second temps, nous analyserons les tempéraments à apporter à ce revirement résultant des notions d’intérêt général et de sécurité juridique. L’ouverture du recours contre les contrats administratifs, un revirement de jurisprudence L’arrêt société Tropic travaux signalisation opère une nouvelle dérogation à propos du principe autrefois posé de l’interdiction

l'égalité des parties, de moraliser les relations contractuelles, mais aussi de limiter le nombre de recours. Ainsi, les obligations précontractuelles d'information forment le premier volet de ce contrôle, en assurant le sérieux des négociations contractuelles. Ce contrôle est complété par un contrôle à posteriori, il s'agit donc du second volet de contrôle impliquant l'intervention du juge qui devient alors le gardien de l'équilibre contractuel. Tout contrat suppose un équilibre dans les prestations

des secteurs Il est possible d’emprisonner avec le droit pénal Il doit y avoir un texte qui prévoit l’infraction pour pouvoir poursuivre Exemple : Protection de l’environnement, impôt, valeur mobilière, protection des investisseurs et du marché, sécurité routière Les ordres professionnels 2011 : Création de l’Unité Permanente Anticorruption (UPAC) Il existe 45 Ordres Professionnels au Québec La mission de l’Ordre Professionnel est de protéger le public Un Ordre Professionnel s’autorégule L’Ordre

très claire (art. 1104 du Projet CATALA). § 1. L’encadrement des négociations Sur ce point, il y a deux principes qui doivent être conciliés : 1. Le principe de liberté des négociations C’est un corolaire du principe de liberté contractuelle, principe directeur du droit des contrats. On peut en trouver 3 manifestations : * Au stade de l’entrée en pourparlers : rien n’impose aux parties de conduire des négociations (ex : contrat d’adhésion). * Dans le déroulement des pourparlers :

La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) des personnes physiques La responsabilité civile, qui s’oppose à la responsabilité pénale dont la fonction est principalement répressive, désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à le réparer en offrant à la victime une compensation. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de la violation d’une obligation née d’un contrat, délictuelle (ou extracontractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun

partie à contracter en raison de cette considération. A l’égard de ce vice de consentement, le législateur ainsi que la jurisprudence tendent à encadrer ce phénomène pour en limiter les conséquences néfastes que ce soit en respect au principe de sécurité juridique qu’en considération de l’inégalité de puissance des parties au contrat. Trois consorts acquièrent des emplacements de stationnement destinés à l’exploitation publique dans un immeuble, édifié en l’état futur d’achèvement, par deux sociétés

avant son entrée en vigueur. B- JUSTIFICATION du principe •Le principe de la non rétroactivité est fondé sur des considérations de : •Justice : la personne ne peut respecter que les normes qui sont en vigueur au moment où elle agit, •Sécurité juridique : cela implique la possibilité pour les sujets de droit de connaître avec certitude les règles de droit s’appliquant à leur situation. •Stabilité sociale : la rétroactivité peut être synonyme de bouleversement social ou de grand désordre

l’article 1134(II) I la libre révocabilité de l’offre, un principe contingenté par la jurisprudence. La cour de cassation rappelle, au nom de la liberté contractuelle, que l’offre peut être en principe révoquée (A) Néanmoins, cet arrêt pose une exception pour l’offre assortie d’un délai de réflexion (B) A la liberté contractuelle En principe l’offre est librement révocable, tant qu’elle n’a pas été acceptée. C’est-ce que rappelle la cour de cassation dans cet arrêt « une offre d‘achat

délai à l’expiration duquel un individu peut prendre un fait ou accomplir un acte juridique. Ces relations sont complexes parce qu’enchevêtrées. La prise en compte du temps est omniprésente : dans le mariage, la clause de rétroactivité en matière contractuelle… D’où la question de savoir pourquoi le droit et le temps sont liés. Le temps présente une utilité sociale, assure la stabilité des relations juridiques. Ainsi le majeur est réputé raisonnable (engagement en connaissance de cause), son consentement

se retourne contre la sécurité juridique. Selon le doyen CARBONNIER, la sécurité juridique c’est le besoin juridique élémentaire, si l’on ose dire animal ; ce besoin implique une garantie ou une protection tendant à exclure du champ juridique le risque d’incertitude ou de changement brutal dans l’application du droit. L’un des piliers de la sécurité juridique c’est donc la force obligatoire des conventions que semble remettre en cause le phénomène de la révision contractuelle. La position de la cour