La Sécurité Contractuelle

est réalisée en interne ou en externe → consultation (programmiste ou Assistant à Maître d'Ouvrage) → règles urbanistiques Le programme : 14 semaines C'est le recensement des besoins et des attentes, c'est un document technique, détaillé et CONTRACTUEL, ce document une fois signé par tous s'imposera à l'architecte et on ne peut revenir dessus. Il y a deux types de programmes : le programme fonctionnel (on décrit les espaces qu'on veut dans l'équipement) le programme technique (expose

choix que d’adhérer ou non, soit que le faible enjeu économique décourage les parties de prendre le temps de négocier. D’autres contrats font au contraire, par principe, l’objet de négociations. Il s’agit de contrats prévoyant des obligations contractuelles originales et spécifiques à la situation des parties. Aucun régime juridique existant ne leur convenant parfaitement, il faut en négocier la création. Pour ces contrats, de la simple prise de contact entre les parties à la conclusion du contrat

responsabilité Cas n° 1 : Responsabilité civile contractuelle : Le constructeur a manqué à son obligation en matière de qualité et de sécurité. Responsabilité pénale : le constructeur a commis un délit. Cas n° 2 : Responsabilité civile quasi-délictuelle : La dame est responsable de son chien car elle en est propriétaire et le gardien de la chose. Critères engageant cette responsabilité Fait générateur : Manquement à l’obligation de sécurité par le constructeur en ne rappelant pas les véhicules

D’ailleurs, lorsque la loi nouvelle change la relation contractuelle, elle n’a pas d’effet rétroactif. La loi ancienne, si elle s’efface pour l’avenir devant la loi nouvelle, pour les contrats antérieurs, c’est la loi ancienne qui s’applique. Mais la loi nouvelle s’applique lorsqu’il s’agit de protéger un intérêt général parce que la loi est d’ordre public à ce moment là. Il y a là un dérogation à la règle de la stabilité contractuelle. Mais ce caractère dérogatoire donné à la loi ne concerne

en présence sont géographiquement éloignées et que les relations qu'elles ont nouées comportent une part d'incertitude surtout si l'un ou l'autre des pays souffre de restrictions douanières ou monétaires Pour parier à ces risques et établir une sécurité des transactions, progressivement, divers moyens de paiement internationaux ont été mis en place. Entre tous, c'est le crédit documentaire qui permet dans une large mesure de répondre à ce besoin. Les banques ont crées cet instrument de paiement

ou les assurer, de contrôler l’existence et le suivi de procédures de contrôle interne pour permettre à l’auditeur de présenter dans un rapport final des avis et des recommandations à cour et à moyen terme permettant d’améliorer la conformité, la sécurité et l’efficacité de la gestion de l’entreprise. Audit financier : quoi? Examen professionnel  La méthode : démarche et stratégie d’audit  Les techniques et outils de l’audit utilisés dans cette démarche  La formation du praticien : connaissance

LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR L’employeur est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et légales.  Les deux principales obligations mises à la charge de l’employeur dans le cadre du contrat de travail sont  :  • L’obligation de rémunérer le salarié, • L’obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser.  Ces deux obligations sont à la base du contrat de travail, puisqu’elles correspondent à la contrepartie de l’engagement du salarié au

des droits et libertés énumérés par la loi 2002-2 pose problème. Par exemple, il s’agit de concilier le respect de la vie privée et de l’intimité de la personne avec l’obligation de sécurité à laquelle est tenue un établissement. Alors comment concevoir au quotidien autonomie et sécurité ? L’obligation de sécurité à laquelle est tenue un établissement vis à vis des usagers est de deux ordres : – d’une part, l’établissement doit assurer la protection de la personne vulnérable vis à vis d’elle-même

Déniant l’existence d’une « responsabilité contractuelle », d’aucuns ont considéré que « les dommages corporels ne constituent pas des défaillances contractuelles (mais) relèvent de la responsabilité délictuelle… » (Ph. LE TOURNEAU, D. 2007, Chro. p. 2181).  Cette position n’est visiblement pas partagée par la Cour de cassation. En atteste cet arrêt de la 2ème chambre civile du 28 mai 2009, rendu - au visa de l’article 1147 du Code civil - sur la définition de cette partie morale du préjudice corporel

au visa de l'article 1134, alinéas 1er et 3 du Code civil, au motif qu'« en statuant ainsi, alors que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties, la Cour d'appel a violé, par fausse application, le second des textes susvisés et, par refus d'application, le premier