La Sécurité Fonciére Et Le Notaire

des conventions particulières. Les lois supplétives, la loi statue lorsque les intéressés n’ont rien dit. Ex : en cas de mariage, le régime légale de la communauté réduite aux acquêts est applicable à défaut de contrat de mariage établit devant notaire. 2. domaine d’application des lois dans le temps A. Mise en vigueur Une loi entre en vigueur quand : elle est promulguée, le président constate qu’une loi a été votée par le parlement et ordonne qu’elle soit exécutée comme loi de l’état

commerciaux (BIC). La première autorise le loueur professionnel à : · déduire de ses recettes l’intégralité des charges: intérêts d’emprunt, taxes foncière et professionnelle, cotisations sociales, frais de comptabilité, etc. Mais · aussi les "frais d’établissement", dans lesquels entre l’intégralité des frais d’acquisition du bien immobilier (honoraires du notaire, droits d’enregistrement, etc.). Ceci ne manque pas de se traduire par un important déficit l’année d’installation. Or, deuxième avantage,

le droit des hypothèques, le droit des servitudes légales et conventionnelles, le droit de la mitoyenneté, le droit de la copropriété, le droit des associations foncières et des associations syndicales, le droit du domaine public, le droit applicable à certaines professions spécialisées, comme les agents immobiliers, les notaires, les architectes, les maîtres d'œuvre, etc. 5- Droit rural : Ensemble des règles régissant la propriété agricole. 6- Le droit public : C’est l'ensemble des règles

juridique doit être passé par écrit ». En dessous de cette somme, tous les moyens de preuve sont admis. Les preuves sont classées en deux catégories. PREUVES PARFAITES : l’acte authentique est un acte établi par un officier public tel qu’un notaire et un huissier. L’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît les faits qu’elle a commis et qui lui sont reprochés Le serment est la déclaration faite par une personne, partie au procès, devant un juge en jurant de dire la vérité.

au strict minimum, c’est-à-dire aux seules dépenses nécessaires pour assurer la sécurité intérieure des biens et des personnes et la sécurité extérieure. Donc l’idée est que l’impôt c’est le prix que paie le contribuable en contrepartie du service que lui rend l’Etat qui est la sécurité des biens et des personnes. Donc, l’idée est de mesurer les dépenses occasionnées par le fonctionnement des services publics de sécurité et l’impôt doit couvrir toutes ces dépenses MAIS uniquement ces dépenses là :

2011 31 mars 2013 Nb de notaires 9132 dont 6666 sous la forme associée au sein de 2822 sociétés 9424 notaires dont 6882 exercent sous la forme associée au sein de 2914 sociétés Salariés 47000 48000 Personnes travaillant dans les offices (Notaires + salariés) 56132 57724 (il y a donc 300 personnes qui travaillent dans les offices qui ne sont ni salariés ni notaire) Offices 4564 + 1322 bureau annexe = 5886 4556 32% de femme NOTAIRES 48 ans âges moyen des notaires. 2) Le facteur capital

Définition 2.Introduction historique 3. Les sources du droit local 4. Le contenu - Le régime des cultes - Le régime de l’artisanat - Le droit local du travail - La législation social - La chasse - Les associations - La publicité foncière - La justice - Le droit communal II. L’application du droit local 1. Les caractères spécifiques 2. La détermination des règles applicables 3. L’interprétation III. L’évolution législative récente IV. Bibliographie V. Liens externes

des hypothèques, - le droit des servitudes légales et conventionnelles, - le droit de la mitoyenneté, - le droit de la copropriété, - le droit des associations foncières et des associations syndicales, - le droit du domaine public, - le droit applicable à certaines professions spécialisées, comme les agents immobiliers, les notaires, les architectes, les maîtres d'œuvre, etc, etc. Introduction au cours de droit immobilier -les différentes branches -les caractères du Droit immobilier

REFERENTIEL VISEES : - C1 : Communiquer dans le respect- C4 : Gérer et organiser le temps- C5 : Gérer le dossier- C6 : Analyser le dossier- C9 : Rédiger l’acte | OFFICE : SCP……..SERVICE : SuccessionsINTERLOCUTEURS AU SEIN DE L'OFFICE : Clerc de Notaire | DATES ET DUREE : 18 février 2013 au 21 février 2013 (9heures) | DESCRIPTION DE L'ACTIVITE (contexte, planification, principales étapes de réalisation, principaux partenaires concernés, moyens mis en œuvre notamment les technologies de l'information

d’allocation de retraites) -L’épargne, qui reste le principale rôle de la CDG, donc justement à travers la canalisation, la sécurité, et la gestion des fonds d’épargne et les dépôts réglementés. Ainsi la CDG est en charge de : -La centralisation des dépôts provenant de : Réserves de la sécurité sociale, Régime général (CNSS). Professions juridiques (Fonds de tiers des notaires, fonds des secrétaires …) Consignations (Administratives, juridiques…) La gestion des fonds. De réserves et des excédents