La Séparation Des Pouvoirs Art 16 Ddhc

second empire. Le droit constitutionnel moderne débute en 1789, avant la révolution la France est sous monarchie absolue. Lors de la monarchie il existe des lois fondamentales coutumières du royaume qui vont permettre de régler la transmission du pouvoir en cas de décès… A partir de 1789 il y a de plus en plus de revendications, le roi réunit les états généraux (assemblée composée de représentants de la noblesse, du clergé et du tiers-états). Ils vont faire un coup d’état juridique en se proclamant

fondamentaux. Pour les juristes, cette matière est fondamentale. Expl : garde à vue Plusieurs périodes : 1ère période : période initiale durant laquelle le droit constitutionnel était le droit du pouvoir politique 2ème période 3ème période 1. Légitimité politique = lien de confiance qui unit ceux qui exerce le pouvoir et ceux qui le subissent. Cette légitimité, ce lien de confiance, est généralement appréciée dans le cadre des élections. La Constitution précisait quels étaient les rapports entre ces autorités

perspectives peuvent être variées et dépendent de la disciplines universitaires dans laquelle elles sont abordées. B/ Les théoriciens de l’Etat. Au sein du Droit constitutionnel, il y a des adversaires doctrinaux qui entraine une certaine lutte des pouvoirs entre les professeurs notamment. Ça peut donner lieu à des écoles de pensées (ex : l’Ecole d’Aix). a) L’Etat des philosophes 1) L’Antiquité L’Etat, ou plutôt ici la cité, et plus généralement l’organisation politique de la société sont des

§3 La séparation des pouvoirs Ce principe nous vient de la Grande-Bretagne. Ce sont les anglais qui, à partir du 17ème siècle, ont commencé à le mettre en pratique. Ce sont les premiers qui ont essayé de diviser, de partager le pouvoir politique qui n'appartenait traditionnellement qu'à un seul titulaire, le Roi. Mais dans un second temps, ce sont les penseurs politiques français (dont Montesquieu) et américains qui au 18ème siècle ont théorisé et popularisé avec succès ce principe qu'on peut énoncer

liberté d’entreprendre. §2. La liberté du commerce et de l’industrie. §3. La liberté de la libre concurrence. §1. La liberté d’entreprendre : L’affirmation de la liberté d’entreprendre se fait à la révolution. L’art. 2 (ainsi que l’art. 4) de la DDHC proclame la liberté. Cependant il n’y a pas de référence spéciale à la liberté d’entreprendre alors qu’ils mentionnent la liberté de propriété. Cependant, on ne peut pas douter que les révolutionnaires aient pensé à cette liberté, et elle a été pensée

de Rivero et Waline). Autrement dit, il s’agit des règles applicables exclusivement à l’administration et sanctionnées par un juge spécifique, à savoir le juge administratif. Sont donc combinées les idées de séparation des juridictions judiciaires et administratives ainsi que de séparation du droit administratif et du droit commun, la deuxième découlant historiquement de la première. Mais c'est en réalité la carence législative qui a suivi l'arrêt Blanco qui est la vrai origine de l'autonomie du

certains cas règle de droit / règle de moral sont indépendantes voir en conflit. La règle de droit est parfois amorale, elle se heure à celle-ci. Lien droit et religion : En France : principe de neutralité du droit à l’égard des religions : séparation de l’ordre religieux et de l’ordre juridique. il en résulte que les règles de droit comme à l’égard des règles morales peuvent être inspirées par les règles religieuses parfois, leur être indifférentes d’autres fois voir, les violer. Exemples

Conseil Constitutionnel Avant la Vè République, il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom. Le rôle d'une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs constitués, et notamment au Parlement. Or, la tradition républicaine française antérieure à 1958 reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire (tradition fortement imprégnée des idées de Rousseau). Les quelques concessions faites à l'idée

règle de droit, deux acteurs : ceux qui écrivent la règle de droit : → celui qui va écrire la norme fondamentale, la constitution : le pouvoir constituant ; → celui qui écrit la loi : le pouvoir législatif ; → celui qui produit les règlements (lois, décrets, etc) : le pouvoir exécutif. ceux qui interprètent la règle de droit : le pouvoir judiciaire. ⇒ Jurisprudence. Souveraineté : → Nation : ceux qui payent l'impôt, la bourgeoisie. Appliquée à l'Etat, la souveraineté renvoie

droit pénal. 5ème commandement dit tu ne tueras point. Code pénal dit le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, il est puni de 30 ans de réclusion criminelle. droit des obligations. Engagement moral à tenir sa parole. Art du code civil .Les conventions légalement formées tiennent lieu de droit à ceux qui les ont faites. Différences: ex: droit des obligations. La morale exige de payer ses dettes. Le droit connait des hypothèses dans lesquelles le débiteur n'est pas