La Tentative De Conciliation Devant Le Tribunal De Travail

qui doivent respecter obligatoirement ses dispositions. La règle de droit a vocation à s’appliquer à toute personne appartenant à une catégorie définie à l’avance (salarié, locataires, etc.).Elle assure l’égalité de tous. Les individus sont égaux devant la règle du droit.La règle de droit est une règle abstraite, cela signifie qu’elle est impersonnelle et susceptible de s’appliquer à toute personne ou à toute institution qui réunit des conditions objectivement déterminées, ou à tous les faits ayant

syndicat, ensuite les intérêts évoqués doivent être ceux de la collectivité que le syndicat à vocation à représenter. Il n’est pas nécessaire que les salariés concernés soient membres du dit syndicat, il suffit que la violation des règles du droit du travail soit susceptible de nuire à la profession dans son ensemble. A la différence des syndicats, las associations n’ont pas le pouvoir général d’agir en justice pour la défense d’un intérêt collectif considéré indépendamment de leurs intérêts personnels

PLAN Introduction Partie I : l e droit objectif Partie III : L’organisation judiciaire marocaine Chapitre I : la règle de droit Chapitre I : Les juridictions de droit commun Section I : Les caractères de l a règl e de droit Section 1 : Les Tribunaux de Première Instance §1: La règle de droit est générale, abstraite et égalitaire §1 : Organisation §2 : La règle de droit est obligatoire §2 : Attributions §3 : Le caractère coercitif de la règle de droit : la sanction étatique Section 2 :

2012 09/10 Mars 2010 1 06/01/2013 1 Animé par Mme Iraqi Housseni Kawtar SOMMAIRE INTEGRAL 2 Module 1 : La Gestion des Ressources Humaines-Panorama Module 2 : Contenu de rapports de travail-Cadre réglementaire Module 3 : L’élaboration et la validation du Règlement Intérieur Module 4 : Le Temps du Travail Module 5 : Les absences et congés Module 6 : Les procédures disciplinaires Module 6 : La gestion collective et les institutions représentatives des RH CABINET MAROC PERFORMANCE - « Gestion

 certains  se  suicidaient,  d’autres  retardaient   au  maximum  le  dépôt  de  leur  bilan  (on  retrouve  cela  aujourd’hui,  en  effet  un  chef  d’entreprise  vient  devant   le  tribunal  entre  6  mois  et  2  ans  trop  tard).     Après   1807,   il   y   a   un   certain   nombre   de   textes   qui   sont   crées   (à   un   rythme   plus

décision de Justice ou un procès verbal de conciliation exécutoire, comme le prévoit l’article 61 de la Loi du 9 juillet 1991. En effet, la vente a été faite par acte authentique, donc en pratique par un Notaire. Or, le titre notarié, bien que considéré comme un titre exécutoire à part entière, ne peut en aucun cas être un titre permettant de servir de fondement à une procédure d’expulsion. Ce n’est ni une décision de justice, ni un procès verbal de conciliation exécutoire. Il convient d’assigner Madame

devoir : celui d'exprimer notre gratitude envers tous ceux qui ont concouru à l'aboutissement de l'effort que nous avons fournit pour finaliser ce travail. Nous tenons d'abord à remercier de tout cœur le professeur JAMAL ZAHI, notre encadrant de mémoire pour sa collaboration, son orientation et ses conseils ainsi l'intérêt qu'il a accordé à notre travail. Nous tenons tout particulièrement à remercier très chaleureusement et à exprimer notre gratitude à Mr Mustapha Aboumalek qui n'a pas hésité à nous

LE DROIT DU TRAVAIL TITRE 1 : LE CONTRAT DE TRAVAIL Il est consensuel, synallagmatique, individuel, de gré à gré, à titre gratuit, intuitue personae, théoriquement à durée indéterminée, successif. Ch 1 : Les différents types de contrat de travail Le CDI constitue la forme normale du contrat de travail, et tous les autres contrats sont l’exception et doivent répondre à des situations particulières. 1 – Le CDD, contrat à durée déterminée. La loi prévoit qu’il est destiné à faire

DROIT DU TRAVAIL Le droit du L ne concerne que les relation privée. Des qu'une administration pu ou encore une entreprise pu est impliquée → cela relève du droit pu. NB : assigner en justice → attaquer une insti interjeter appel → faire appel Former un pourvoi → aller en cassation => il faut absolument apprendre ce vocabulaire sinon on perd des points. Cour d'appel = second degré de juridiction ou les juges de second degré Assigner = juridiction de premier degré ou premiers juges du fond La cour

administratives indépendantes (AAI) : organismes relevant de l’Administration centrale de l’Etat mais qui ne sont pas hiérarchiquement soumises au gouvernement. • La Convention collective : elle couvre l’ensemble des conditions d’emploies et de travail des salariés et leur garantie sociale. Elle couvre une branche d’activité (ex : le bâtiment). • L’accord collectif : il traite un ou plusieurs sujet déterminé. Il peut couvrir une ou plusieurs branches. • La Jurisprudence : ensemble