La Tentative Punissable

législateur pose la marque de la réaction pénale plus tôt sur l’iter criminis. Le résultat légal suffit, pas de résultat matériel nécessaire. Ex : article 221-5 du CP, empoisonnement. La tentative va donc commencer encore plus tôt, il s’agit d’un comportement qui nous permet d’aller encore plus tôt. Une tentative d’empoisonnement peut être la remise d’un flacon comportant le produit empoisonné à tiers qui est chargé de le remettre à la victime – jeté du poison dans l’eau du puits alimentant un tiers

1810 a perdu de son unité (par des modifications, des ajouts) va naitre une idée de refonte du code pénal : il faut le rendre plus accessible, il faut le compléter, le simplifier, le rendre plus homogène et intégrer de grands principes. Dès 1887 tentative de refont. Mais la principale, est le Code pénal Matter (c’était un avant projet qui date de 1934, mais pas préoccupé par cela car il y a la guerre). A partir de 1966, Jean Foyer va faire redémarrer la commission (mais là encore reste sans suite)

principal, punissable, qualifié crime ou délit ou contravention * Il n’est pas nécessaire que l’auteur principal soit lui-même frappé d’une peine (si l’auteur principal n’a pas été découvert, ou bénéficie d’une cause de non-imputabilité comme la minorité, ou soit acquitté ou relaxé pour une cause de justification qui lui est personnelle, n’empêche pas la condamnation du complice) * Il n’est pas nécessaire que le crime ou le délit soit consommé. La complicité de la tentative est sanctionnée

prévu le législateur. Par ex on s’est posé la question de savoir si le fait de partir sans payer au restaurant après avoir bien mangé, est-ce-que c’est pénalement punissable ? A l’époque où la question a été posée pour la première fois aux juridictions pénales (19ème siècle), la Cour de cassation avait décidé que ce n’était pas punissable psk cela ne correspondait pas exactement à l’incrimination du vol. En effet quand on vole, on soustrait quelque chose à quelqu’un. Pour la Cour de cassation ça ne

domaine que pour le seul cadavre. C’est le fameux arrêt PERDEREAUdu 16 janvier 1986 dans lequel, la Chambre criminelle approuve la condamnation pour tentative de meurtre d’un individu qui avait porté des coups sur un cadavre alors qu’il ignorait que cette personne était déjà décédée. La Chambre criminelle approuve une condamnation pour tentative ; cela suppose que le crime de meurtre est applicable au cadavre. Les infractions d’atteintes volontaires à la vie ou l’intégrité physique semblent

on constate dans cette théorie la tentative. Or la tentative est toujours punissable en matière criminelle alors qu’en matière délictuelle, la tentative n’est punissable que dans des cas prévus par la loi. Et enfin elle n’est jamais punissable en matière contraventionnelle. De même, la complicité est punissable dans toutes les circonstances définies par la loi en matière de crimes et de délits. En revanche, en matière de contravention la complicité n’est punissable que si elle adopte une certaine forme

boiseries et elles ont été installées. Comme il n’a pas été payé, il revient, démonte tout ce qu’il avait installé et le renvoie. Le client porte plainte pour vol et l’entrepreneur est condamné. Comment concilier ces solutions contradictoires? Tentative d’explication: dans le second arrêt, les boiseries étaient installées, ce qui n’était pas le cas des sanitaires dans le premier arrêt. Il les a scellées à l’immeuble et elles appartiennent donc au propriétaire de l’immeuble =>théorie de l’accessoire

impose de déterminer l’exacte qualification des faits poursuivis pour rechercher les textes applicables. (info : Magistrat juges, magistrat du parquet).* Les juges doivent constater les éléments constitutifs juridiquement pour que les faits soient punissables. Sauf lorsque le compte d’un accusé est immorale et qu’il n’y a pas d’infraction (ex : le mensonge). Car, pour que les faits soient réprimés par la loi pénal quand ils rentrent dans un principe constitutif du droit (ex : dénonciation mensongère)

lois plus sévères vont aussi s’appliquer dans le passé : * Les lois interprétatives  de lois déjà en vigueur * Les lois déclaratives constatant un fait préexistant. Les lois pénales de fond relatives aux infractions et au comportement punissable ne sont pas rétroactives à part pour les plus douces. Les lois pénales de forme relatives au déroulement de la procédure sont d’application immédiate. En domaine économique et financier, survie de la loi ancienne même si nouvelle loi est plus

supérieur à celle prévue pour les PP • Dissolution • Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale • Exclusion des marchés publics • … Les actes de poursuites • La tentative : n’est pas punissable • La complicité et le recel : des lors où les conditions sont réunies ils sont punissables • La prescription : 3 ans. Elle ne part que du jour où le détournement a été constaté.