La Tentative Punissable

administrative Pas de sanction Soins alternatifs à poursuite ou peine France Suisse Italie (possession) Espagne (usage et possession) Soins volontaires Italie (usage) Dans le tableau, on constate que la possession et l’usage de stupéfiants est punissable en France et en Suisse. Remarque : pour déterminer la possession qui serait incriminée, il ne faut pas oublier qu’il faut des preuves (avoir effectivement de la drogue sur soi). En Espagne, des sanctions administratives sont plutôt appliquées. Celles-ci

ainsi spécifiés... ".) B-LE CONCOURS IDEAL DE QUALIFICATION Le concours idéal de qualification est la notion qui définit la situation où ayant éliminé les hypothèses de qualifications alternatives ou incompatibles, un même fait peut être punissable par le moyen de textes différents car ce seul fait possède plusieurs caractères délictueux. Ex : des attouchements sexuels sur une personne non consentante dans un lieu public constituent lors d'un même comportement le délit d'agression sexuelle

révélation avec suffisamment de célérité pour que l'information soit encore ignorée du public. L'élément moral de l'infraction va s'apprécier en fonction de la qualité de la personne qui va bénéficier de la révélation illicite. Tentative et complicité La tentative n'est pas punissable. La complicité : les règles posées par l'article 121-7 du Code pénal s'appliquent au délit étudié. SANCTIONS PENALES Le délit d'initié est puni d'une peine d'emprisonnement d'un maximum de deux ans et d'une amende d'un montant

| | |Soins volontaires | | |Italie (usage) | Dans le tableau, on constate que la possession et l’usage de stupéfiants est punissable en France et en Suisse. Remarque : pour déterminer la possession qui serait incriminée, il ne faut pas oublier qu’il faut des preuves (avoir effectivement de la drogue sur soi). En Espagne, des sanctions administratives sont plutôt appliquées. Celles-ci

international humanitaire et aussi du droit de l Homme. 2- ORIGINES DU DRT INTL PENAL Le 1er essai en matière de poursuite internationale de crime fut la mise en cause de KAISER GUILLAUME II pour violations des lois et coutumes de guerre. Cette 1ere tentative fut un échec puisque les pays bas refusèrent de le livrer aux motifs qu'il s agissait d une incrimination politique. Une autre manifestation de la justice pénale internationale réside dans la volonté des allies de juger les crimes les plus graves

certains groupes sectaires sont habitués des tribunaux pour différents motifs. Détention de stupéfiants, viols d'enfants, substitution d'enfants, mauvais traitements, refus de soin sur des mineurs, harcèlement moral en sont quelques exemples. - les tentatives d'infiltration des organisations : Depuis plusieurs années, les entreprises sont la cible de mouvements sectaires. Des groupuscules, par le biais de formations dites professionnelles, tentent d'enrôler de nouveaux individus. Les conséquences

violence, la diffamation et l'injure à raison de l'origine ou de l'appartenance raciale, ethnique, nationale ou religieuse, l'apologie et la contestation des crimes contre l'humanité. L'auteur de paroles, écrits ou images à caractère raciste est punissable lorsque les attaques incriminées s'adressent par tout moyen de communication au public, y compris par internet, quand bien même le site serait basé à l'étranger, à condition que le propos litigieux soit diffusé en France. Le procureur de la République

dans les conditions fixées par l'article 77. Article 83 Le placement judiciaire dans une colonie agricole consiste dans l'obligation imposée par la décision de la juridiction de jugement, à un condamné pour crime ou pour tout délit légalement punissable d'emprisonnement, de séjourner dans un centre spécialisé où il sera employé à des travaux agricoles, lorsque la criminalité de ce condamné apparaît liée à des habitudes d'oisiveté, ou qu'il a été établi qu'il tire habituellement ses ressources d'activités

plus de la moitié de sa production locale à l'exportation. Un Code pénal a vu le jour en 1980 mais ne s'intéresse qu'aux infractions les plus graves. Pour les contraventions ça reste du domaine administratif. Pour le droit chinois, l'infraction punissable est le comportement qui porte atteinte à l'ordre public. On a une catégorie de délits et de crimes et 5 catégories de peine: les peines sont au minimum le contrôle judiciaire, des peines d'emprisonnement dont la durée varie en fonction de la gravité

commise que par certaines catégories de personnes(A) qui, en raison de leur profession ou de leurs fonctions, détiennent des informations privilégiées (B) non connues au public. A .La qualité des personnes initiées S’agissant des personnes punissables, le champ d’application du délit est très étendu puisque « toute personne » dans le cadre de l’exercice de sa profession ou ses fonctions, ayant réalisé ou permis la réalisation sur le marché, des opérations illicites par la détention d’informations