La Territorialité Fiscale

composé de 4 recueil, le code le digest le institutes et les novelle. à 530 à 534. Au moyen âge, ces compilations sont dénomé Corpus Iuris Civilis. Le code : recueil de constitution impériale, de droit ecclésiastique, droit privé, pénal, admin et fiscal. Le digest : compilation d’écrits de jurisconsultes classique. Cad des extraits de la doctrine. Les institutes : ancêtre du manuel destiné à l’étudiant. Novelle : regroupes les constitutions de justinien qui sont paru entre le code et la mort de justinien

autocars, bateaux ». 20 3.2.8- Cadre H : dégrèvement au titre du plafonnement demandé. 20 3.2.9- Les autres cadres. 20 4. La taxe sur la valeur ajoutée 21 4.1- Le champ d’application de la TVA 21 4.2- La territorialité 22 4.3- La TVA collectée 22 4.3.1- La base d'imposition 22 4.3.2- Cadre 1 TVA brute 23 4.4 La TVA déductible 23 4.4.1- Conditions de déductibilité de la TVA 24 4.4.2- Calcul de la TVA déductible

Droit et gestion. Raison : protéger les cocontractants.  Le Droit comptable : impose à l’Etat d’harmoniser les écritures comptables des entreprises (gestion comptable) en leur traçant un cadre juridique appelé « Plan Comptable ». Raison : contrôle fiscal (TVA, IS, IR…etc.)  Au niveau de la constitution des entreprises (un autre domaine de la gestion), on trouve l’intrusion d’un Droit des sociétés qui prévoit diverses voies de constituer une société (SA, SARL, SCS…etc.). 3  Au niveau de la

SUIVANTS: 1° - les revenus professionnels ; 2°- les revenus salariaux et revenus assimilés; 3°- les revenus et profits fonciers ; 4°- les revenus et profits de capitaux mobiliers; 5°- Les revenus provenant des exploitations agricoles. II)-Territorialité 1- Sont assujetties à l'impôt : a) en raison de leur revenu global de source marocaine et étrangère, les personnes physiques ayant au Maroc leur résidence habituelle ; b) en raison de leur revenu global de source marocaine, les personnes physiques

mais également vis-à-vis des tiers. Le champ de la deuxième catégorie est particulièrement étendu, il concerne le respect des lois, décrets, règlements et normes dans l’ensemble des domaines d’intervention du chef d’entreprise, en matière sociale, fiscale, concurrentielle, commerciale, sanitaire, environnemental…Cette responsabilité civile (condamnation à des dommages et intérêts) n’est pas exclusive de la responsabilité pénale (amendes, suppression de droits, peine d’emprisonnement). Les pouvoirs

INSTITUT MAGHREBIN DES DOUANES ET DE LA FISCALITE (I.E.D.F) 21ème Promotion --------------- Cours de Droit fiscal Sélection des thèmes Ali Bissaad Enseignant à l’I.E.D.F. Novembre 2002 I.E.D.F Droit fiscal Ali Bissaad INTRODUCTION GENERALE Personne ne peut nier le poids de la fiscalité dans les économies modernes. Son importance est liée au poids des prélèvements obligatoires. Ces derniers correspondent à la part du revenu national qui transite par un processus de perception

de rattachement) là où se situe leur administration centrale (siège des organes sociaux). E- La fiscalité La société européenne est assujettie aux impôts et taxes des Etats dans lesquels elle dispose d’une structure : C’est le principe de territorialité qui domine. Cependant, les sociétés européennes constituées par voie de fusion peuvent être imposées dans l’état où elles ont leur siège social. Ainsi, leur bénéfice global est imposé dans l’état où se trouve leur siège, après compensation entre

particuliers • Droit constitutionnel : organisation des pouvoirs publics + forme de l’Etat • Droit administratif : collectivités, organisation des administrations, service public, rapports entre individus et collectivités • Droit financier : droit fiscal • Droit pénal : organise le droit de punir au nom de la société ainsi que les moyens mis en œuvre (police, gendarmerie…) Droit privé : ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux et avec les sociétés/associations

particuliers * Droit constitutionnel : organisation des pouvoirs publics + forme de l’Etat * Droit administratif : collectivités, organisation des administrations, service public, rapports entre individus et collectivités * Droit financier : droit fiscal * Droit pénal : organise le droit de punir au nom de la société ainsi que les moyens mis en œuvre (police, gendarmerie…) Droit privé : ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux et avec les sociétés/associations

acteurs de l’évaluation Lors d’une procédure d’évaluation, les principaux acteurs de l’évaluation peuvent être interne à l’entreprise (les actionnaires, les chefs dirigeants) et externes (les banques lors d’octroi d’un crédit, l’administration fiscale, les experts-comptables, les notaires) Pour donner une vraie valeur à l’entreprise qui se rapproche le plus possible de la réalité, l’évaluation doit impérativement respecter certaines étapes avant d’être évaluer. La prochaine section nous renseigne