La Territorialité Fiscale

qu’il désigne l’innocence ou la culpabilité. II. La territorialité des lois :  Dynastie carolingienne à partir de 751. Charlemagne couronné empereur en 800 par le Pape. o Tradition romaine o Roi chrétien qui gouverne à l’aide des évêques  Cherche à remplir ses devoirs de chrétiens, à adapter le système aux idées d’unité et de justice. Afin d’unifier empire, il remet donc en place territorialité des lois  Cependant, cette territorialité ne survivra pas à l’émiettement médiéval. A. Mise en

Droit fiscal général Bibliographie : J. LAMARQUE, L. AYRAULT, O. NEGRIN Droit Fiscal Général, Lexis Nexis, 2011. M. COLLET Droit Fiscal, Puf, 2ème édition, 2010. JJ. BIENVENU, T. LAMBERT, Droit fiscal, Puf, collection Droit fondamental, 2011. Code Général des Impôts. Livre des Procédures Fiscales. Revue de Droit fiscal, Jurisclasseur. Sommaire A)Sur la matière du droit fiscal 3 B)Sur la manière du droit fiscal 3 A)La définition du droit fiscal

revenu ne sont pas redevables leur nom sur l’impôt sur les bénéfices qu’elles réalisent, ce sont donc les associés qui sont redevable de l’impôt chacun sur la quote part de bénéfice qui leur revient dans la catégorie des BIC. 2. Les règles de territorialité. Sont imposables à l’IS en France les bénéfices des entreprise exploitées en France. On considère qu’une entreprise est exploitée en France dans les trois cas suivants (a par avoir son siège sociale en France) : - Lorsque l’activité est

les APJ en enquête préliminaire, Défère aux réquisitions et exécute les CR, A le droit de requérir une personne qualifiée, le concours de la force publique, le prêt d'assistance, Peut être désigné par le juge, saisi par l'administration fiscale... Cas particulier L'OPJ peut être désigné par ordonnance du président du TGI pour assister à une opération d'inspection internationale d'un site de sa circonscription ou pourraient être : entreposées des armes conventionnelles, mises

paragraphe 131 de la Directive, il est indiqué : les états membres peuvent fixer les conditions pour une application correcte et simple des exonérations et prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels II – Les exonérations liées à la territorialité Art 138 à 147 de la Directive A / La TVA comporte un caractère territorial, en effet, la TVA française s’applique seulement aux opérations imposables considérées comme localisées en France. Les opérations extraterritoriales sont de

financier devenu totalement mondial. On peut sans doute parler dans ce cas de MN a-territoriales, la localisation de la banque-mère ou des filiales devenant quelconque du fait de l’existence de zones bancaires off shore, parfois situées dans des paradis fiscaux, et plus récemment du fait que le marché financier est désormais devenu totalement planétaire. Si les stratégies évoquées ci-dessus, permettent probablement de donner corps à l’idée d’un “ international sans territoire ”, celles des BMN valident le

d’avantages. L'investisseur Métropolitain souhaitant réduire sa fiscalité Le promoteur Calédonien souhaitant réaliser une opération patrimoniale Bénéficient Avantage fiscal Représentant 54 % du montant de la souscription des parts Apport de fonds Représenté par la rétrocession d'une partie de l'avantage fiscal de l'investisseur métropolitain En résumé : Au terme des années de portages (5 ou 6 ans) : • • L’investisseur calédonien récupère 100% d’un bien immobilier dont il n’a financé

L'impôt sur le revenu (IR ou parfois IRPP pour : « impôt sur le revenu des personnes physiques ») est un impôt direct français mis en place pendant la Première Guerre mondiale (par deux lois : l'une de 1914, l'autre de 1917) pour moderniser le système fiscal de l'État et ainsi faire face aux dépenses engendrées par l'effort de guerre. Il a subi de nombreuses modifications par la suite. Son adoption conduisit à la suppression de l'impôt sur les portes et fenêtres en 1926. Ses recettes (320 milliards de

Droit fiscal Introduction : L’impôt, une réalité universelle Quelles sont les deux dimensions de l’universalité ? L’universalité a deux dimensions : * Spatiale * Temporelle Peut-être que dans les premières sociétés, il n’y avait pas d’impôt. Dès que les sociétés ont été organisées, elles ont eu besoin d’impôt. La contribution de tous pour permettre la vie collective, soit pour acquérir les moyens de défenses du groupe et il semblerait qu’il y ait un lien très fort entre impôt et armée

qui ne sont pas, en raison de leur nature, couvertes par la TVA. Il s’agit par exemple des opérations civiles (Rémunération du personnel, cotisations sociales, loyer, enseignement, etc…). La notion de Territorialité L’Article 88 du CGI précise les principes gouvernant la notion de territorialité. Ainsi, « Une opération est réputée faite au Maroc : 1°- s’il s’agit d’une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc ; 2°- s’il s’agit de toute autre