La Territorialité Fiscale

ces dernières, nous retrouvons les ressources définitives, celles de trésorerie et celles extraordinaires (2 (*)). Mais nous attirons toute notre attention aux ressources définitives parce qu'elles comprennent les ressources fiscales et les ressources non fiscales. Comme l'impôt est la principale source de revenu dans un Etat, on part de l'idée que seule l'autorité politique peut satisfaire la demande de biens publics comme la sécurité publique et la défense nationale, extension du concept

jeune, le compte épargne logement… on considère que l’IR est imposé sur les revenus distribués. Le compte courant associé est un compte bancaire pas forcément dans une banque=> l’associé a une créance envers la société. La société fait une Imprimé Fiscale Unique (IFU) pour déclarer toutes les sommes distribuées aux impôts. Les autres sommes distribuées sont les prêts : le contrat où l’associé prête de l’argent à la société et l’intérêt généré sera prise en compte dans l’IR. Il existe deux modes d’imposition

Pop & Ter & Gou & Sou = Etat 2.2.1 Population - s'il n'y a pas une population assez nombreuse: pas d'indépendance, pas d'Etat 2.2.2 Territoire - décisif pour survie de L’Etat - perte totale du territoire - Etat disparaît après un certain temps - territorialité: Droit d'un pays est limité sur son territoire 2.2.3 Gouvernement - totalité exerçant un pouvoir politique effectif - certain degré de centralisation - pas besoin de reconnaissance pour que l’Etat persiste 2.2.4 Souveraineté • caractère suprême

Droit et gestion. Raison : protéger les cocontractants.  Le Droit comptable : impose à l’Etat d’harmoniser les écritures comptables des entreprises (gestion comptable) en leur traçant un cadre juridique appelé « Plan Comptable ». Raison : contrôle fiscal (TVA, IS, IR…etc.)  Au niveau de la constitution des entreprises (un autre domaine de la gestion), on trouve l’intrusion d’un Droit des sociétés qui prévoit diverses voies de constituer une société (SA, SARL, SCS…etc.). http://perso.wana.ma/iridakle

ou du service. Ce prix final est la somme des valeurs ajoutées à chaque stade de production et de distribution. Le fournisseur de biens ou le prestataire de services (l’assujetti) verse la TVA payée sur les biens ou les services à l’administration fiscale nationale, déduction faite de la TVA qu’il a payée à ses propres fournisseurs. Les opérations imposables comprennent : • les livraisons de biens par un assujetti ; • les acquisitions intracommunautaires de biens dans un État membre en

LA FISCALITE FRANÇAISE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE LA FISCALITE FRANÇAISE (A jour au 1er avril 2005) (Ce document est une présentation synthétique de la fiscalité française. En aucun cas il ne constitue la doctrine officielle des services qui l'ont rédigé.) SOMMAIRE -:- Page INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : Les impôts sur les revenus 2 5 Chapitre 1 : L'impôt sur les sociétés 6 Chapitre 2 : L'impôt sur le revenu 13 Chapitre 3 : Les impôts à

Semestre 4 COURS DE DROIT FISCAL PREMIERE PARTIE : INTRODUCTION A LA THEORIE GENERALE DES IMPOTS Panel préparé par : Professeur Hassane EL ARAFI Année universitaire 2009-2010 Sommaire NOTION DE L’IMPOT .............................................................................................................................................. 4 I. A. 1. LES SOURCES DE DROIT FISCAL.........................................................................................................

central, le phénomène transnational, bien qu’antérieur à la création des Etats, est souvent apparu comme secondaire par rapport aux relations interétatiques. L’idéal type de la politique internationale, basée sur les principes de souveraineté et de territorialité, a donc été un obstacle dans la reconnaissance d’une société transnationale, définie comme un système d’interaction, dans un domaine particulier, entre des acteurs sociétaux appartenant à des systèmes nationaux différents. Pourtant, comme l’Etat

immédiate au cas où la loi nouvelle n'a pas pour effet de rallonger des délaisde prescription déjà en cours au moment de la survenance de la loi nouvelle V. L'application de la loi pénale dans l’espace A. Le principe : Il s’agit du principe de la territorialité de la loi pénale B. Les aménagements apportés au principe : Ces aménagements ne sont pas de simples exceptions mais sont consacrées légalement par le Codepénal. Ici sont visés : 1. Le principe de la personnalité active Le droit reste compétent

100 ans pour détenir un territoire (la Palestine). - L’hégémonie ethnique : Au nord du Cameroun, les « Arabes Choa » et les « Kotoko » sont deux grands peuples de différentes ethnies s’affrontant depuis deux siècles. • La territorialité La territorialité est un système législatif en vertu duquel une loi s’applique à tous ceux qui sont sur le territoire, quel que soit leur origine. - Payer des impôts : En France, chaque individu vivant dans ce pays est imposable sur son revenu