La Territorialité Fiscale

important : - Du point de vue juridique, les entreprises ont des obligations légales spéciales selon l’effectif de leur personnel. - Du point de vue des relations humaines, dont la nature varie considérablement selon l’effectif. - Du point de vue fiscal, certains seuils et modalités d’imposition dépendent des effectifs : le nombre et la composition (compétence) des salariés constitue un élément important dans la valeur contributive de l’entreprise. B) Selon le chiffre d’affaires • Le chiffre

Frantz Gabriel Nerette – cours du 14 Fevrier 2012 – revu. Page 3 La juridiction, ainsi établie en fonction de la territorialité, s’impose a tout individu qui se trouve sur le territoire définit son statut personnel de national ou d’étranger. De ce principe, la loi nationale peut être appliquée même contre un étranger qui commet une infraction en Haïti. 10 Le principe de la territorialité de la loi pénale souffre d’une exception pour les crimes commis contre la sureté intérieure ou extérieure de l’état

I/Champs d’application de la T.V.A : A/LES OPERATIONS IMPOSABLES : 1/ Les opérations soumises à la T.VA à titre obligatoire : 2/Les opérations soumises à la T.V.A sur option : B/LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : C/ TERRITORIALITE DE LA TVA : D/ LES EXONERATIONS EN MATIERE DE T.V.A : 1) Les affaires faites à l’intérieur : 2) Les affaires faites à l’importation : 3) Les affaires faires à l’exportation : II) Les règles d’assiette et les taux de la T.V.A : A)

territorial: région Asamblea legislativa: Assemblée législative (CCAA) Autarquía : autarcie Ayuntamiento: mairie Banca: système bancaire Base imponible o del impuesto: assiette de l’impôt Capital foráneo: capital étranger Carga impositiva: pression fiscale Ciudadanos: citoyens Competencia: concurrence Cornpetencias: compétences Comunidades Autónomas (CC.AA.): communautés autonomes Congreso de los diputados: Chambre des députés Consejo (o Junta) del Gobierno (de la C.A.): órgano ejecutivo, gouvernement

enregistrer un PACS dès lors qu’ils ont leur « résidence commune » en France. La question s’est donc posée quant à la possibilité pour des ressortissants de nationalité étrangère de conclure un PACS en France afin de bénéficier des avantages fiscaux instaurés par la loi française. Le législateur n’a pas posé de règles de conflits en matière de PACS. L’article 515-1 du Code Civil définit le PACS comme un contrat et écarte donc le rattachement du PACS au statut personnel. S’il s’agit

DROIT FISCAL Bibliographie : * Cozian, précis de fiscalité des entreprises Ed 08-09 (florence Deboissy) Litec * Code général des impôts TITRE 1 : LA TVA La TVA comporte des raisonnements juridiques, logiques tout à fait transversaux. Toutes les entreprises sont directement concerné par cet impôt, il est très rare qu’à a un titre ou un autre l’entreprise n’y soit pas confronté. La TVA a un impact direct sur la gestion de l’entreprise, en fonction des besoins de fonds de roulement

et profits des capitaux mobiliers ; • Territorialité de l’IR : Il s’agit du : • les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal[1], à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère ; • les personnes physiques qui n'ont pas au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits de source marocaine ; • les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent des bénéfices ou perçoivent

  PRESSION FISCALE ET CROISSANCE ECONOMIQUE : UN PARADOXE SITUATIONNEL EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO  Par les Assistants : FIKILY HERY MAMBO Floribert (I. S. C.) BASONGOLA BOLOMBI Denis (I. S. C.) INTRODUCTION L’objectif poursuivi par toute communauté est d’atteindre le développement, c'est-à-dire la recherche du mieux savoir, du mieux être et du mieux valoir de chacun de ses membres. C’est à ce titre que tous les économistes et la majorité de décideurs politiques prônent la

I L’avènement du ‘’ village planétaire’’ :un état desemparé et superflu ? La territorialité et la souverainete sont deux concepts intimement liés puisque la souveraineté de l’etat s’exerce exclusivement sur son territoire. C’est pourquoi il convient d’examiner d’abord en quoi la mondialisation affecte l’organisation spatiale de la société (a) avant de mesurer son impact sur la souveraineté étatique. (b) A ) La transcendance des frontières La mondialisation engendre tout d’abord l’apparition

biens et de prestations de services n'est pas déductible. TITRE I CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA L'étude du champ d'application de la TVA va nous amener à examiner les opérations imposables non imposables, ou par option et les règles de territorialité de la TVA. CHAPITRE I: Les opérations obligatoirement imposables Elles se répartissent en 2 catégories: -les opérations imposables par nature -les opérations imposables par disposition expresse de la loi SECTION I LES OPERATIONS