La Théorie De La Loi écran Et La Qpc

Le cours d’introduction en droit porte sur le Droit et sur les droits tout en donnant la priorité au Droit. Chapitre 1 D’où proviennent les règles de Droit ? Contrairement aux idées reçues, le Droit ne provient pas de la Constitution ou de la loi (il est certes contenu dans ces textes), il provient de beaucoup plus loin puisque le Droit est une science. Ainsi le Droit français est influencé par la religion, par la morale mais aussi par les comportements des citoyens et par les « bonne manières »

importants : 1° La loi des 16-24 août 1790 : les révolutionnaires se méfiaient beaucoup des parlements d’Ancien régime (serviteurs particuliers, ils soumettront l’intérêt général à l’intérêt particulier), ils vont donc interdire aux juges judiciaires « de troubler de quelque manière que se soit les opérations des corps administratifs ». Càd, l’administration échappe au contrôle des tribunaux judicaires. Cette phase de développement du droit administratif donnera naissance à une théorie : la théorie du ministre-juge :

Le fondement du caractère coercitif de la règle de droit Pourquoi la règle a un caractère coercitif ? Les philosophes du droit se sont interrogés depuis longtemps sur le fondement du caractère coercitif de la règle de droit. On peut ranger les théories qui ont été proposées en réponse à cette question en deux catégories : * les naturalistes. Pour eux, le fondement de la règle de droit est le droit naturel, c'est à dire l'ensemble des règles idéales de conduite humaine auxquelles le droit positif

ceux du parlement étant entendu que d’autres contrôles permettent que les actes du gouvernement ou de l’administration respectent la hiérarchie des normes. Le contrôle de constitutionnalité peut être cantonné au contrôle de constitutionnalité de la loi. Le contrôle de constitutionnalité des normes est une garantie de l’état de droit, qui permet de faire respecter la forme, c’est-à-dire la répartition des compétences et le fond, c’est-à-dire le respect des valeurs, des principes et droits fondamentaux

peines .............................................................. 18 A. Les sources du droit pénal .......................................................................................................................................... 19 1. La loi et le règlement................................................................................................................................................ 19 2. Les sources supra législatives ...................................................

par les organes de l'U.E => règlements et directives communautaires (commerce électronique en juin 2000). Pour que ce soit applicable dans différents états, il faut les transposer. Le législateur français introduit le droit communautaire par une loi ou une ordonnance. => Ces droits communautaires ont été élaborés par l'U.E et pour l'U.E. 2. La notion de règle de droit a. Les caractères de la règle de droit La règle de droit présente des caractéristiques communes à toutes les règles

existait des juridictions spécialisées pour régler les litiges qui mettaient en cause l’Administration. Le système était plutôt comme notre modèle français ( dualité de juridiction ). Mais il a été aboli en 1688 au nom de l’égalité de tous devant la loi. Cette abolition a été formalisée en 1689. Depuis, en GB, l’Etat de droit suppose l’égalité des parties lors du procès, qu’il s’agisse de l’Administration ou de simples particuliers. Depuis, le modèle britannique a rejeté le dualisme de juridiction

salé en Bretagne car sel pas cher. Rapport être/devoir être pas si simple. Simple fait qu’une règle existe change le fait. Propre de la règle de droit : peut être violée. Différence fondamentale entre devoir être (règle de droit) et loi de la nature. On ne peut violer loi de la gravité. 2/ Le droit et les autres systèmes normatifs a. Droit et bienséance Il existe des règles de l’honneur, déontologiques, de politesse. Elles peuvent être très fortes comme règles de l’hospitalité : St Exupéry

vient poser des principes qui intéressent le droit administratif. Il y a tout d'abord l'article 1er de la DDHC "Les hommes naissent libres et égaux", on a alors la suppression de ce système de privilège. On a également l'article 6 "Egalite devant la loi" qui est un principe, pour les postes publiques, pour les emplois dans l'administration, il n'y a qu'une chose qui doit être prise en compte c'est la vertu et les talents, la compétence, il ne doit y avoir aucune discrimination. Et c'est la raison pour

Tout d'abord la Révolution adopte, parmi les nombreux textes de cette période, une loi qui non seulement va être considérée comme capitale pour le droit administratif mais qui, de plus, demeure aujourd'hui une règle de droit positif. Cette loi est la célèbre loi des 16-24 août 1790. La plupart des dispositions de cette loi sont parfaitement ignorées, sauf une qui est la raison de cette célébrité, l'article 13 de la loi. Cette disposition mérite d'être parfaitement connue, elle est la suivante : «