La Théorie De La Loi écran Et La Qpc

qui appréhendent l’administration d’une tout autre manière. Voir comme illustration l’Article 1 de la loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA). Cet article précise le champ d’application de la loi, ce que sont au sens de cette loi les Administrations : « sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’Etat, les CT, les établissements publics à caractère administratif (EPA), les organismes

 CM D'INTRODUCTION AU DROIT Le terme de droit se réfère à deux visions : Le droit objectif (les règles juridiques qui régissent les rapports entre les hommes → lois). Les droits subjectifs (prérogatives que la loi accorde aux hommes → je peux demander réparation pour un préjudice). Les tribunaux (1ere instance) rendent des jugements, la cour de cassassions (dernière instance, divisée en chambres) rend des arrêts. Interjeter appel. Ces deux visions sont complémentaires, car les droits subjectifs

accepté une réforme il était soumis par les juges ( parlement), la solution alors que le roi faisait un lit de justice au parlement pour faire passé sa loi. c'est pour éviter cette opposition du juges au législateur que les révolutionnaire on interdit au juge de se prononcer sur les affaires de l'administration loi du 17 et 14 Aout 1790. cette loi explique que la justice administrative telle mis en place au 18eme siècle est une justice retenu par l'exécutif, ce qui veut dire que les administré qui

d’Allarde, mai 1791, il proclame le principe de la liberté de commerce et de l’industrie. Il confère le droit à chacun d’exercer le commerce de son choix moyennant un paiement sans avoir besoin de se soumettre aux règles de la corporation. juin 1791 loi le Chapelier qui abolit les corporations. Projet initié qu’en 1801 où une commission est constituer à cette effet et une commission aboutira qu’en 1807. A) La codification de 1807 Œuvre médiocre par la forme et par le fond, par la forme car son plan

la privation de liberté. A quoi sert la peine ? Il faut sanctionner mais apporter une sanction qui soit juste, proportionnée à la gravité des faits. Il faut que la sanction soit démesurée, disproportionnée pour qu’elle ait un effet dissuasif. Théorie de l’utilitarisme de Bentham (philosophe anglais). Le délinquant doit craindre qu’il encoure un mal si considérable qu’il ne va pas passer à l’acte. Quand on adapte pas la peine il y a des phénomènes de criminalité : sur des personnes naïves l’effet

Pour lui la simple description antique d’un E par la constit n’est pas suffisant (chap 11 de l’esprit des lois, des lois qui forme la lib pol ds son rap avec la constit). M accorde une place à part à la constit d’Angleterre (chap 56 lv 11 esprit des loi- de la constit d’Angleterre à lire absolument). Ds le chp 6 M explique qu’il y a 3 pouv ds tt E exécutif, législatif et judiciaire. La lib pol ne peut exister que sis c3 pouv sont séparés pour M, » la lib pol ds un citoyen est cette tranquillité d’esprit

par une pression extérieur » Carbonnier L’objectif est d’identifier le ou les critères de ce qui est juridique ou non? EX : Règlement comme interdiction de fumer ; si non-respect = sanction. Ne pas payer une consommation = sanction à travers la loi. II. « Une règle de conduite humaine » A) Droit et autres règles de conduite en société. La morale, le savoir-vivre, la religion expriment des règles. Mais la règle de droit saisi exclusivement des comportements extérieur tandis que la religion

y a que des théories. C'est plus une Q de nature philosophique, il faut quand même répondre à la Q qu'est ce qui est droit et qu'est ce qui est pas droit? Le droit au niveau des théories c'est d'une part d'un ordonnancement il renvoi à la règle qui dirige à l'activité humaine, une idée de rectitude, le droit renvoi à l'idée de mesure. L'idée d'ordonnancement renvoi aux théories positivistes, alors que l'idée de rectitude, de juste renvoi aux théories idéaliste. Théories positivistes:

constat : La théorie de la loi écran : l’impossibilité pour le JA de juger la constitutionnalité de lois (Conseil d'Etat, sec., 6 novembre 1936, Arrighi. Le Conseil d'Etat est incompétent pour juger de l’inconstitutionnalité d’une loi parce que la loi est un acte législatif et le JA a pour fonction de juger l’administration et non le parlement. La réforme du 23 juillet 2008 instituant la QPC permettant à un particulier d’invoquer une atteinte portée à ces droits et libertés par une loi n’a pas donné

à l’impôt. >> 1789 DDHC avec art 14 : contribution publique. L’ass constituante consacre, après les anglais, le consentement de l’impôt. Ajd : >> Pp d’annualité de l’impôt : chaque année la loi de finance vient autoriser le Gvt a prélever l’ensemble des impôts. >> Pp de légalité : c’est à la loi de définir l’impôt -> idée de démocratie. >> L’impôt pour être juridique doit être acceptable : Il faut que l’opinion y consente. B- L’évolution des conceptions de la justice fiscale Art