La Théories Des Circonstances Exceptionnelles

des litiges entre une ville et ses administrés Le CE reconnaît sa compétence pour connaître des litiges opposant une ville à ses administrés. Mais surtout le CE devient la juridiction administrative de droit commun, c'est donc la fin de la théorie du ministre juge et de la compétence d'attribution du Ce. (fin de la justice retenue) et le début de l'âge d'or du droit administratif. CE compétent lorsque le litige naît du fait d'une décision administrative. ARRÊT CAMES DU 21 JUIN 1895. CE

évolutions car il s’adapte au temps contrairement au DPG qui depuis 1810 connaît moins d’évolution. Ex : considération de l’homosexualité : jusqu’en 1981, elle était considérée comme une circonstance aggravante des attentats à la pudeur (agression sexuelle d’aujourd’hui). Aujourd’hui, c’est l’homophobie qui est une circonstance aggravante. Il y a eu un renversement de la dynamique. Certaines infractions immuables, universelles comme le meurtre. Il y a quand même des évolutions. Cela pourrait être le cas

exceptions et les limites au principe de la liberté de la presse : I) Les exceptions au principe de la liberté de la presse : A) Les restrictions à la liberté de la presse en période exceptionnelle : La liberté de la presse peut être soumise à des mesures restrictives dans des périodes exceptionnelles. 1° Le régime de l’article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 : L’article 16 de la Constitution étend les pouvoirs du Président de la République « lorsque les institutions

mai 2001 Préfet de police c/ Ihsen Mtimet : théorie du fonctionnaire de fait, en vertu de cette théorie toute incompétence n’est pas nécessairement sanctionnée, car en vertu de cette construction prétorienne le juge n’annule pas les actes pris par une autorité irrégulièrement nommée ou irrégulièrement maintenue en fonction lorsque cette autorité présentait toutes les apparences aux yeux des administrés d’une autorité régulièrement investie. La théorie du fonctionnaire de fait se justifie au nom

principe n'entraîne une compétence judiciaire que dans le cadre des théories dites de l'emprise et de la voie de fait (II). Il convient de se poser alors la question de savoir si les libertés publiques sont-elles protégées en France ? I) Un juge devenu crédible : des pouvoirs renforcés au service de la garantie des droits : En rappelant aux autorités de police, chaque fois qu’il en a l’occasion, que seules des circonstances anormalement graves leur permettent de porter atteinte aux libertés

L’interprétation stricte de la théorie de Montesquieu va conduire à un blocage des institutions. On peut noter que la pensée des révolutionnaires peut se résumer ainsi : la séparation des pouvoirs est la meilleure garantie des droits qui est elle-même la finalité première de la constitution. o Saint Just (Comité de Salut Public, guillotiné le lendemain de Robespierre) : « Un peuple libre n’a qu’un ennemi, c’est son gouvernement ». o C’est en méditant sur cette citation ainsi que sur la théorie de souveraineté

en droit : un usage grandissant Actes de Gvt, Secret de la défense nationale, Rétention sûreté, extension GAV, JP de la CourEDH sur la terrorisme (très important, et abondant : cf. par exemple les arrêts Yusuf et Barraka), Théorie des circonstances exceptionnelles , Projet de loi Besson B/ L’état d’exception comme mode de gouvernement : l’exemple américain Patriot Act de 2001 (importance jurisprudence sur ce thème. A lire), military order du 13/11/2001, Guantanamo, Question des assassinats

lesquelles est compétent le juge judiciaire.[5] Mais cette théorie avait l’inconvénient majeur de réduire à l’excès le champ d’application du droit administratif c’est la raison pour laquelle deux écoles de pensée ou deux courants doctrinaux apparaissent au début du XXe siècle : l’école de Toulouse avec le doyen Maurice HAURIOU et l’école de Bordeaux avec le doyen LEON DU GUI. L’école de Toulouse dit école de la puissance-publique, s’inspirait de la théorie des actes d’autorités et s’intéressait au moyen de

notion d’organisation de srvice les condition d’emploi, de formation pro et de garantie sociale des agents ⇨ CE 1948 Marion : période de circonstance exceptionnelle : les fonctionnaires peuvent se substituer aux autorités A défaillante pour prendre des décisions considérée co AA ⇨ CE 1999 Président de l’Assemblée Nationale : période de circonstance exceptionnelle : décision prise par le président de l’AN de conclure un contrat pour le renouvellement de certain matériel utilisé dans l’institution est

parties de désigner la loi applicable au nom de l’autonomie de la volonté. Seulement, ce principe subjectiviste a entrainé une réaction objectiviste fondée sur l’autorité des lois. Loin de remettre en cause l’autonomie de la volonté, cette nouvelle théorie a opéré un approfondissement de la notion, en l’appréhendant de manière plus subtile. La méthode actuelle de détermination de la loi opère une synthèse entre les ces deux tendances. Pendant plusieurs siècles, les contrats ont été considérés comme