La Valeur Du Silence à La Formation Du Contrat

Master Droit Des Relations D’Affaires EXPOSE SOUS LE THEME LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE Soumis à l’appréciation du : Professeur Abdellatif YAGOU Réalisé par les étudiants : Simohamed ELMAACHI Nour-Eddine BOURAYA Année universitaire : 2013/2014 SOMMAIRE INTRODUCTION .......................................................................................................................................................... 1 PREMIERE PARTIE : LES CONDITIONS DU NANTISSEMENT D’UN FONDS DE

Les sociétés sont nées de la nécessité de réunir l’activité de plusieurs personnes ou une masse  de capitaux plus important que celle que peut fournir le patrimoine d’un seul individu.  Les entreprises sociétaires sont des entités abstraites dotées de la capacité juridique grâce à  laquelle elles peuvent agir par l’intermédiaire de leurs représentants légaux : on parle alors de  la personnalité juridique des personnes morales qui s’acquiert par l’immatriculation au  registre de commerce.  Nous étudierons d’abord la notion de la personnalité morale

voiture. Il existe une exception à l'égard des obligations naturelles c'est à dire les obligations qui ne sont pas prévues par la loi mais qui existent naturellement entre les individus (alimentation entre frère et soeur). Ces obligations naturelles obéissent à un régime particulier, d'une part parce qu'on ne peut pas recourir à une exécution forcée et d'autre part il n'y a pas de restitution en cas d'exécution volontaire, la loi ne l'obligeait pas et celui qui a agit ne peut pas réclamer un remboursement

PARTIE 1: LE DROIT DES CONTRATS Les droits subjectifs recouvrent les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Les droits extrapatrimoniaux sont des droits qui ne sont pas évaluables en argent. Les droits patrimoniaux sont des droits ayant une valeur pécuniaire. On distingue trois catégories de droits patrimoniaux : les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits intellectuels confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation en relation avec un produit

l’entreprise et pour la vie de l’individu en société. a) Pour la vie de l’entreprise Pour s’organiser, agir sur le marché. Pour bien gérer il faut anticiper (les risques). Bien gérer c’est prévoir, les difficultés éventuelles. Si l’on conduit une usine sans prévoir évacuation des déchets, on pollue l’air, on sera responsable. Le montant des dommages et intérêts à verser sera un handicap pour l’entreprise. De même, si l’on ne respecte pas un contrat, si on ne paye pas les fournisseurs, éventuellement

L’integritée du consentement Le contrat est formé par le seul fait du consentement et le principe qui soutient la necessitée de l’integriée est celui de l’autonomie de la volonté. En effet, le consentement n’oblige qui si la volonée de ceux qui l'ont donné est saine, exempt de vice. Si le consentement est viciée, le contrat n’est pas valable. La loi a entendu proteger celui dont le consentement a été alterer en lui permettant de demander nullitée d’un contrat qu’il a conclu sous l’empire d’un vice

OBLIGATIONS Chapitre 2 : Le contrat L’art. 1134 du Code Civil stipule : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat est donc considéré comme la source essentielle des obligations et les individus passent librement leur contrat. La loi ne doit intervenir que pour assurer la liberté contractuelle. Section 1 : Les principales classifications des contrats 1) Le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral : Le contrat est synallagmatique lorsque

Chapitre 1 La formation du contrat 1 Exercice 1 A. Énoncé Quelles sont les classifications des contrats suivants : - du contrat de location ? - du contrat de travail ? - du contrat de vente d’immeuble en viager ? - du contrat d’assurance ? - contrat de location-vente ? B. Corrigé Les contrats sont classés en fonction des critères retenus. Les classifications permettent au juge de qualifier les contrats soumis à son appréciation. 1. Rappel du cours Reprendre « C. Les principales classifications des

75081 Paris cedex 02 ISBN 978 - 2 - 297 - 01417 - 5 ISSN 1288-8206 L’ensemble des connaissances indispensables à la compréhension du droit des contrats et de la responsabilité civile est présenté dans cet ouvrage, de façon claire et structurée en trois parties : • la première sur l’acte juridique qui est défini comme un acte de volonté destiné à produire des effets de droit. Le contrat est l’acte juridique majeur, le plus courant, mais il en existe d’autres ; • la seconde partie est consacrée au

SOMMAIRE 1) Droit objectif ou règle de droit 2 a) La loi 2 b) Le règlement 2 c) La coutume 3 d) Sources indirectes : jurisprudence et doctrine 4 La jurisprudence 4 La doctrine 4 e) Application de la loi dans le temps 5 f) Organisation judiciaire 5 Organisation judiciaire 5 Principes directeurs 6 Cour de cassation : juridiction suprême de l’ordre judiciaire 7 2) Droits subjectifs 7 a) Les sources du droit subjectif 9 b) Les titulaires du droit subjectif 11 c)