La Validation Législative

compétent. Egalement le juge administratif est compétent pour connaître des actes adoptés par des personnes privées. Le juge administratif est compétent pour juger des affaires qui concernent une fonction administrative ; tout ce qui est fonction législative, parlementaire ou gouvernementale échappe à sa compétence. Les actes de gouvernement lui échappent également. La formation du droit administratif : TC 8 février 1873, BLANCO : Une enfant avait été blessée par un wagonnet d’une manufacture de

découlait d’une interprétation et non de la loi or la QPC porte que sur des dispositions législatives donc la Cour de cassation refuse de transmettre la QPC. Décisions du 09/05/2010. La Cour de cassation s’occupe des questions de droit privé, CE questions administratives et Conseil constitutionnel questions constitutionnelles. Donc si la Cour de cassation commence à transmettre des QPC sur des dispositions législatives telles qu’interprétées par le juge, le risque c’est que le Conseil constitutionnel

transposition de la directive ne va pas à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. Il nous dit également qu’il ne déclarera non conforme à l’article 88-1 e la constitution qu’une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu’elle a pour objet de transposer. Les lois de transpositions font l’objet d’un contrôle succins On en a déduit aussi que la directive est intégrée aux normes de référence, au bloc de constitutionnalité

nomination des exécutifs locaux. Par ailleurs, la loi du 5 janvier 1988 a limité la liberté des collectivités accorder des entreprises une garantie d’emprunt ou un cautionnement. L’alternance de 1988 a été l’occasion de nouvelles modifications législatives relatives la décentralisation. La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux avait pour objet d’en démocratiser l’exercice. Par ailleurs, l’importante loi du 6 février 1992 relative l’administration territoriale

centralisé, exercé par le juge constitutionnel. Une seule juridiction a le monopole de l’interprétation constitutionnelle. • Contrôle abstrait, il s’agit d’un procès contre un acte, une norme. Cela implique une confrontation entre 2 normes, l’une législative, l’autre constitutionnelle. Rien n’empêche que le juge soit saisi d’une question qui mette en cause la conformité de la loi applicable dans un litige, et dans ce cas le juge de fond va déférer cette question au juge constitutionnel. Celui-ci va

pratiques sont donc fixés par Voie réglementaire. Les matières traitées sont alors semi législatives. Lorsque les règlements sont pris, soit en application d’une règle prise, soit en application d’un principe fondamental, alors cela respecte la hiérarchie des normes. EX : régime de la propriété, des droits réels des obligations civiles et commerciales… Dans ces domaines la plupart des lois sont semi-legislatives, la loi présente une possibilité d’acte juridique « au delà d’un certain montant », ce

nationale sera prochainement appelée à se prononcer sur un projet de loi « relatif au code de commerce », déjà voté par le Sénat. Ce texte volumineux tend à doter la France d'un nouveau code. Encore est-il limité, pour l'heure, aux textes de nature législative. Il ne s'agit aucunement d'un de ces codes rédigés principalement par des praticiens du droit privé et qui ont assuré au siècle passé le rayonnement du droit français dans le monde. Fort ancienne est l'histoire de ce mode fondamental d'expression

ELECTION PRESIDENTIELLE 2000 Introduction Comme tout grand État, le Sénégal a depuis son accession à l’indépendance, confié le pouvoir à des hommes élus démocratiquement. L’organisation des élections présidentielle législative et municipale ou locale, s’est toujours déroulée dans une ambiance intégrant tout le peuple à sa cause. Mais il faut noter que les présidentielles au Sénégal semblent plus intéressantes que les autres échéances électorales cela notamment du fait de la traditionnelle

République à nommer un gouvernement issu de cette majorité (« compatible », dit le discours de Bayeux), mode de fonctionnement des institutions nommé cohabitation depuis qu'il s'est produit pour la première fois en 1986 à l'issue des élections législatives. C'est alors ce gouvernement qui dispose de l'essentiel du pouvoir exécutif, et il peut s'appuyer sur sa majorité à l'Assemblée. L'article 49.2 impose donc la cohérence entre le gouvernement et la majorité parlementaire (pour autant qu'une telle

du pouvoir exécutif. Il en résulte plusieurs conséquences. En effet, seul le principe de séparation des pouvoirs a valeur constitutionnelle. Par contre, le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'est qu'une valeur législative par référence à la loi de 1790 et la lois des 1772. Cette solution a été consacrée par une décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 relatif à la loi qui transfère à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil