Article 49 de la constitution de 1958

Pages: 27 (6661 mots) Publié le: 11 avril 2012
L’article 49 de la Constitution de 1958 fait partie du Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le parlement. En cela, il donne à la constitution, dont la nature est discutée, un des traits principaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d'un parlementarisme fortement rationalisé,c’est-à-dire cherchant à assurer la stabilité du gouvernement. Il réutilise en les renforçant des éléments déjà présents sous laIVe République et introduit par son alinéa 3 une disposition originale, sans équivalent dans des constitutions antérieures ou à l'étranger, et fournissant une arme très puissante au Gouvernement. Ces dispositions visent à apporter au pays la stabilité gouvernementale qui luifaisait défaut en protégeant le gouvernement de majorités de circonstance qui défaisaient les gouvernements au gré des alliances, tout en étant incapables de proposer une alternative.
L'article comprend 4 alinéas et constitue un des éléments forts pour permettre d'éviter les crises ministérielles, telles que la France les a connues sous la IVe République[note 1]. Il organise :
• l'engagement deresponsabilité sur un programme (dite aussi « question de confiance ») à l'initiative du gouvernement ;
• la motion de censure à l'initiative de l'Assemblée nationale ;
• l'engagement de responsabilité sur un texte, le point le plus original, qui permet au gouvernement de forcer l'adoption d'un texte, sauf si l'Assemblée est prête à le renverser ;
• la possibilité enfin pour le gouvernement dedemander l'approbation de sa politique par le Sénat, cette dernière ou son refus éventuel étant dépourvue d'effets juridiques.


La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 indiquait que le gouvernement était autorisé à modifier laConstitution à condition de respecter cinq grands principes. Parmi ceux là, cité en troisième : « Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement ». Laresponsabilité du Gouvernement devant le Parlement constitue l’élément clef du régime parlementaire. C’est l’article 49 de laConstitution du 4 octobre 1958, situé dans le Titre 5 intitulé « Des Rapports entre le Parlement et le Gouvernement » qui prévoit les mécanismes permettant au Parlement de mettre en jeu cette responsabilité, soit à l’initiative du Gouvernement lui-même, soit à l’initiative des députés.1/ les moyens de soutien au gouvernement
A/l’assemblée nationale et la question de confiance(art 49.1)
La question de confiance (49.1)
L'alinéa premier permet au Premier ministre d'engager la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale (on dit aussi poser la question de confianceLa pratique, qui le tient pour facultatif, consacre une nette prééminence présidentielle, etfait de la question de confiance une arme à la disposition du seul gouvernement. Le bénéfice politique qu'il peut en retirer reste limité, même si la question de confiance reste une tradition parlementaire importante, qui peut lui apporter parfois quelques avantages dans sa relation avec le parlement comme avec l'opinion publique ; un gouvernement non assuré de sa majorité peut sans grandinconvénient y renoncer.
Un outil limité dans les mains du Premier ministre
En posant la question de confiance à l'assemblée nationale, le Premier ministre a l'occasion de marquer son installation, d'une certaine façon son assurance quant à la solidité de son gouvernement, le refus de cet engagement étant vu a contrario comme un aveu de faiblesse de la majorité. Plus tard, elle permet au gouvernementune nouvelle déclaration solennelle sur un sujet que les évènements peuvent imposer ou au contraire auquel le gouvernement souhaite donner de l'importance. Elle a perdu par contre une fonction qu'elle avait sous les républiques précédentes et qu'elle conserve dans d'autres systèmes parlementaires : lier la question de confiance à un texte de loi et amener l'Assemblée, en votant la confiance, à...
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