La Veille Juridique Pour Les Notaires

------------------------------------------------- Chapitre 1 : Le cadre de l’activité juridique La justice française s'organise autour de principes fondamentaux établis dans la Constitution : la garantie d'un accès aux tribunaux pour tous les citoyens et la garantie d'un procès équitable. Ainsi, la justice est rendue au nom du Peuple français. A) Le principe de la justice I) L'accès aux tribunaux 1.1 L'accès à la justice Toute personne a le droit : * de faire examiner

....................................................................................................... 9 CHAPITRE 1. LA PERSONNALITE JURIDIQUE ........................................................ 10 SECTION 1.- DEFINITION ........................................................................................... 10 SECTION 2.- CARACTERISTIQUES JURIDIQUES DE LA PERSONNE PHYSIQUE ..............................................................................................................

....................................................................................................... 9 CHAPITRE 1. LA PERSONNALITE JURIDIQUE ........................................................ 10 SECTION 1.- DEFINITION ........................................................................................... 10 SECTION 2.- CARACTERISTIQUES JURIDIQUES DE LA PERSONNE PHYSIQUE ..............................................................................................................

difficulté à appréhender. Pour s’en tenir à l’essentiel, l’entreprise est la notion la plus large. Une entreprise est toute entité Fiche 1. Introduction au droit des sociétés 5 exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de fonctionnement (CJCE, 23 avril 1991, Höffner, aff. C-641/90, Rec. p 1979, att. 21). La société est une des techniques possibles d’exploitation de l’entreprise, d’autres sont envisageables. La plus évidente est l’entreprise individuelle

» qui désigne le masque spécifique donné à un acteur dans le théâtre antique (masques très déterminés, qui permettent d’identifier rapidement le rôle du personnage.) Le Droit civil va s’intéresser à la personne en ce qu’elle a une personnalité juridique (capacité à agir juridiquement).Pour cela, il faut être titulaire de droits. Le droit n’ignore pas totalement la notion philo°,anthropo° de la personne humaine (notamment dans le respect de la dignité) . Seules les personnes au sens humain peuvent

du passé pour mieux relever les défis du futur. Première opération de ce genre dans le secteur de l’habitat et de l’aménagement foncier, la fusion réalisée entre les sociétés anonymes ANHI, SNEC et ATTACHAROUK est une véritable novation juridique. Moins par la réalisation de l’opération elle-même, fréquemment pratiquée dans le secteur privé, que par son application à des entités relevant du secteur public, la fusion des trois sociétés constitue un acte qui participe d’un processus de changement

QUESTION 1 La Chambre des notaires est l'organe qui a vocation à connaître des différends entre les notaires ou des plaintes contre les notaires, et à maintenir la discipline et veiller au respect des règles régissant la profession. Il y’a en France en général une chambre des notaires par département . Certaines sont dites “interdépartementales” comme celle de Paris qui regroupe les notaires de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, soit plus de 710 notaires exerçant au sein de près

......................................................................................................... 9 CHAPITRE 1. LA PERSONNALITE JURIDIQUE ........................................................ 10 SECTION 1.- DEFINITION ........................................................................................... 10 SECTION 2.- CARACTERISTIQUES JURIDIQUES DE LA PERSONNE PHYSIQUE ................................................................................................................

c’est l’ensemble des opinions ( écrit, commentaires,…) donné par les universitaires et autre juriste ( notaire par ex ) . * méthodologie : c’est la science de la méthode. * article : en droit l’article est la subdivision de base d’un texte législatif ( par exemple d’une loi ). Chacun des articles d’un texte porte un numéro permettant d’y faire référence. * alinéa : dans les textes juridiques, on appelle alinéa une subdivision de paragraphes. * fond : en droit un jugement sur le fond est

La connaissance de la loi . « Nemo censetur legem ignorare » (nul n'est censé ignorer la loi) , Portalis. La loi désigne une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles, source du droit la loi est aujourd'hui prescrite par le Parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pourvoir législatif . Il faut entendre ici le mot loi en tant que loi du droit objectif, c'est-à-dire le droit écrit au sens large qui incluse non seulement les lois et