La Veille Juridique Pour Les Notaires

INTRODUCTION Le droit des obligation est absolument central. Il se trouve que c’est le cœur du système juridique occidental. Tout le droit occidentale est construit autour de cette théorie des obligations qui recouvre à la fois les contrats et la responsabilité. Aujourd’hui une partie considérable du droit publique se calque sur cette théorie des obligations. A partir du XVI retour important des études du droit romain théorique; c’Est-ce qu’on appelle l’école de cujas. Dans ce mouvement on

mais les utilise pour brouiller la trace d'opérations financières successives réalisées à travers le monde. La coopération internationale est donc incontournable. Mais cette collaboration ne va pas sans difficultés tant les différences des ordres juridiques sont parfois grandes. Le début des années 90 a marqué la naissance d'initiatives internationales pour lutter contre le blanchiment. Celles-ci ont abouti à des recommandations émises par des organismes tels que le GAFI (Groupe d'action financière)

Les droits d’acte 1.1- Les actes et opérations soumis obligatoirement à la formalité d’enregistrement 1.1.1- Actes assujetties en raison de la qualité de la personne qui les rédige 1.1.2- Actes assujetties en raison de la nature de l’opération juridique constatée 2. Les droits de mutation ne résultant pas d’un acte 2.1- Les mutations verbales 2.2- Les mutations par suite de décès 3. Les dispenses de la formalité d’enregistrement III./ LES MODALITES D’EXECUTION DE LA FORMALITE 1. La procédure d’exécution

l’autorité | |parentale sur les enfants (résidence, contribution à leur entretien et leur éducation…) et de partage des biens. | |Le juge s’assure de la volonté commune des époux de divorcer et veille à la préservation des intérêts de chacun d’eux ainsi que des enfants. Les motifs de larupture | |n’ont, ni à être produits, ni à être examinés par le juge.

Université Sidi Mohamed Ben Abdallah Faculté Des Sciences Juridiques Economiques et Sociales - Fès - Master spécialisé : juriste d’affaires Préparé par : SALMA ELOUKILI ZINEB FANEDOUL HAJAR MOUTEA Encadré par : Prof. ABDELLAOUI Année : 2013/2014 Plan Partie 1 : les démarches préalables de la création d’entreprise Chapitre1 : les démarches personnelles Section1 :

professions libérales «réglementées» sont les plus connues. Elles ont été classées dans le domaine libéral par la loi. Il s’agit des architectes, des avocats, des experts-comptables, des géomètres-experts, des médecins, des huissiers de justice, des notaires, des agents généraux d’assurances, etc… Elles nécessitent une immatriculation dans un ordre ou un organisme particulier et lorsqu’elles sont exploitées en société, disposent de structures spécifiques : Société Civile Professionelle (SCP), Société

de 9 TND/ trimestre. La personne qui ouvre ce compte aura la possibilité d’avoir un carnet de chèque, une carte PEX, Messagis, Biatnet, Biatofil. Compte société (4010) : il s’agit d’un compte pour les sociétés et les entreprises. Les documents juridiques nécessaires sont : 1 -copie certifiée conforme à l’originale des statuts dument enregistrée 2 -Copie certifiée conforme à l’origine du procès verbal de l’assemblé générale constitutive dument enregistré. 3- déclarations aux fins

organisation du centre de formation judiciaire n°95-20 du 06 janvier 1995, Chapitre 2, article 15, Section Magistrature : • Conditions d’inscription au concours direct : – Avoir la nationalité sénégalaise, – Être titulaire d’une maîtrise ès-sciences juridiques ou d’un diplôme admis en équivalence, – avoir un casier judiciaire vierge, – être âgé 40 ans au plus au premier janvier de l’année du recrutement. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 14 SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE

d’achèvement) et d’espaces commerciaux au centre de PROPRIANO avec l’aide du directeur de l’agence Monsieur COTI Sampiero. Diverses taches plus ou moins importantes m’ont donc été confiées dans l’élaboration de ce projet mais il a fallut également veiller au bon fonctionnement des autres activités de l’agence. L’élaboration de ce rapport a pour principales sources les enseignements tirés de la pratique journalière des taches qui m’ont étés affectées ainsi que de ce que j’ai acquis durant mes 4 dernières

renonciation au statut 4) Le bail dérogatoire faisant suite à un bail dérogatoire B/ La fixation du loyer du bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire C/ Le devoir de conseil du notaire TROISIEME PARTIE : ÉlÉments de fiscalitÉ et HONORAIRES DU NOTAIRE A/ La fiscalité pesant sur le bailleur 1) L’impôt sur le revenu (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux) 2) L’impôt sur les sociétés 3) La contribution sur les revenus