La Victime Est Elle Legale Du Parquet

Le juge délégué aux victimes - § 4 : La juridiction régionale de la rétention de sûreté Chapitre 3 : LA COUR DE CASSATION - Le rôle essentiel de la Cour de cassation : l'unification de l'interprétation du droit - Section I : La Cour de cassation, juge du droit et non du fait - Le syllogisme judiciaire - Les décisions susceptibles d'un pourvoi - § 1 : Le pourvoi en cassation - Les deux principales catégories de moyens (violation de la loi et défaut ou manque de base légale) et leur incidence

comme objet criminologique 1. Les explications du passage à l'acte 2. Le ciblage de population Chapitre 2 : Les victimes : un nouveau centre d'intérêt 2.1 Les victimes comme objet criminologique 2.2 La victime, nouvelle préoccupation politique, nouvel acteur pénal QUELQUES CHIFFRES (à titre d’exemple) : Nombre d'affaires transmit du parquet à la police ( En 2005 : 762.849 affaires En 2002 : 900.023 affaires Arriéré judiciaire ( affaires non

faire respecter, elle est rendue de façon solennelle ( avocats et juges en robes .. perruques dans certains pays). Elle permet de veiller à l'application des droits de chacun, principe de l'égalité. Dans notre pays la principale source du droit est légale ( inscrit dans des textes ). En Angleterre par exemple c'est différent on parle de common law ( différentes décisions prises par les juridictions utilisées par les juges). Il y a aussi une légalité de forme en ce qui concerne le fonctionnement de

les normes constitutionnelles jouent un rôle important. En effet, l’article 66 de la Constitution prévoit que l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles. Il faut alors remarquer qu’au sein de l’autorité judicaire se distingue le parquet (le ministère public) et les magistrats du siège (les juges). Ainsi, plus une atteinte aux libertés est grave, plus un juge et non un parquetier doit être saisi. De même, dès qu’il y a un placement en garde à vue par un policier, ce dernier doit avertir

jurisprudentielle à une règle légale. Il y a une différence essentielle entre la règle légale et la règle jurisprudentielle néanmoins. En effet, s’agissant de la loi, les juges sont obligés de l’appliquer. S’agissant de la règle jurisprudentielle, les juges ne sont pas obligés de l’appliquer. Cela permet de bien comprendre les points commun entre la loi et la jurisprudence, ce sont toutes les deux des sources du droit car elles énoncent des règles. Dans le cadre de la règle légale, la portée générale est

incontestable. Et c’est pourquoi il a été organisé d’une manière hiérarchique et que l’on a inventé la question, la torture, c’était pour être sur de condamner un coupable et l’aveu était considéré comme une preuve incontournable ; la procédure des PREUVES LEGALES (aveu par la torture). La présomption d’innocence est affirmée comme un principe mais recule progressivement avec les indices que le juge accumule. 1789 : Les hommes de la révoltions ont réaffirmé ce principe de la présomption d’innocence et en

le droit pénal et la condamnation pour cette infraction car l'application du droit pénal commande un procès. c) la procédure pénale doit assurer la protection de l'intérêt général de la société contre la criminalité et en particulier celui des victimes de l'infraction en assurant la répression mais elle doit également protéger les citoyens contre des poursuites arbitraires. Selon l'intérêt qui prédomine, social ou individuel, on distingue 2 types de procédure pénale : inquisitoire ou accusatoire

grande partie ce que les magistrats vont en faire. En France, c’est le procureur de la république (le parquet) qui a le pouvoir d’apprécier l’opportunité des poursuites si un actes est contraire à la loi pénale. Ex : Actuellement, il y a une magistrat Mme Bertela-Geoffroi, qui s’est occupé de l’affaire de l’amiante. Ça n’est pas le parquet qui a déclenché les poursuites, c’était les associations de victime (suivit par la magistrat). Il est question qu’elle change de place car on ne pourrait pas rester

------------------------------------------------- CHAPITRE II : LA REPONSABILITE Objectifs : * Identifier les différents cas de responsabilité * Savoir appliquer les règles à des situations données. * Connaître les dispositions légales et réglementaires + notions d’assurance 1. NOTION ETRE RESPONSABLE, voilà une phrase souvent entendue, fréquemment utilisée, mais dont le sens n’est pas toujours bien appréhendé par chacun. Exemple : Si je shoote maladroitement sur

tel système à la possibilité d’enfreindre la loi, de violer la loi. Il va devenir nécessaire de remédier aux injustices. Ds un premier tps, comme on veut pas remettre en cause ce principe on va imaginer un système qui consiste à permettre à une victime de l’adm de s’adressé aux supérieures hiérarchiques de celui qui a pris la décision. Remonte jusqu’au ministre voir au chef de l’exécutif (Roi). Cette théorie s’appelle la théorie du ministre juge. Le ministre à le pvr et la fonction de juger les