La Victime Est Elle Legale Du Parquet

contractuelles => déterminer à quel moment la mesure a échoué = évaluation de la mesure éducative Schémas exceptionnels : Tout service public ou établissement privé qui accueillent des mineurs peut saisir directement le procureur de la république (parquet) face à une situation grave qui impose une mise à l'abri immédiate du mineur => une ordonnance de placement provisoire (OPP). Qui peut saisir le juge des enfants : les parents, le mineur, le service gardien. Le juge des enfants peut s'auto-saisir

relation l’auteur et la victime d’une infraction sous l’égide d’un médiateur afin de trouver un accord sur les modalités de réparation et également afin de rétablir un lien entre les personnes pour éviter la réitération de l’infraction. Ce n’est pas valable pour un crime mais pour les petites infractions (voisinage, des petits vols, des violences,…) problème de prison qui se voit et sont amenés à se revoir. Pas de poursuite pénal contre le coupable s’il indemnise la victime. C) Transaction

punir, il faut choisir. Lorsqu’une infraction a été commise, le délinquant « doit payer pour son crime ». Mais tout l’intérêt de ce paiement réside dans le but de celui-ci : a-t-il pour finalité première la punition du coupable préjudice subi par la victime ? ou, au contraire, la réparation du Ainsi, la peine a eu diverses significations au fil du temps, on voulait savoir quel était le but de la peine, à quoi elle servait. Dans un premier temps, on a estimé que sa seule destination était de punir

par un juge sur le fond d'une prétention. L'action ( voie de droit général, pas de texte spécifique pour pouvoir agir) différent de la demande ( acte par lequel on exerce l'action). Si le juge refuse : déni de justice. La partie qui en est victime peut agir devant le TGI pour mauvais fonctionnement du service public et peut obtenir D et I. CONDITIONS D'EXO de la demande l’intérêt à agir Article 31 : l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime à agir. pour les

demander réparation du préjudice que lui cause la non exécution du jugement. La victime peut demander réparation du préjudice, l’administration engage ainsi sa responsabilité en cas d’inexécution. Le conseil d’état se montre particulièrement favorable à ces requêtes mais aussi il admet la responsabilité en l’absence de fautes avec des motifs légitimes. Lorsqu’il y a un motif légitime à la carence de l’administration, la victime devra démontrer un préjudice qui va au delà du préjudice normale. Cette

CREATION DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION Section I : Le juge des libertés et de la détention, facteur de diminution des pouvoirs du juge d’instruction Section II : Le juge des libertés et de la détention, cadre aux atteintes engendrées par le parquet INTRODUCTION I : Le visage du juge des libertés et de la détention Le juge des libertés et de la détention est un magistrat, créé il y a peu par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits

statuts généraux et autonomes en fonction de la particularité de fonctions des agents publics. Les agents de la police, de la protection civile, du personnel enseignant de l’enseignement supérieur, du cadre des greffiers et secrétaire de greffe et parquets et les chercheurs sont régis par des régimes statutaires qui leur sont propres. Ils sont exclus du champ d’application du statut général des fonctionnaires. (art.1er alinéa 1er du statut général des fonctionnaires). L’art.2 ajoute que

répartie entre les membres. En revanche l’association peut faire réaliser des économies à ses membres. L’association doit réaliser son objet social, cad dépenser son budget. ATT : N’est il pas possible de contourner cette règle par un moyen légal ? OUI, en quelque sorte, par le biais du salariat. En effet, l’association est une personne morale, donc elle existe juridiquement, donc elle peut parfaitement être employeur. Donc sous réserve de respecter le code du travail, elle va salarier une

adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique 2.2 - MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE 2.21 - Cadre général La détention du pouvoir d'engager des poursuites appartient : − au ministère public ou parquet qui : • saisit le juge d'instruction, • assigne l'auteur de l'infraction devant le tribunal compétent par : - citation directe, - avertissement suivi de comparution volontaire, - convocation par procès-verbal, - comparution immédiate ; −

circonstances dans lesquelles l’infraction se commet. Ex : Un vol commis la nuit. ✓ Les circonstances aggravantes subjectives ou personnelles : elles concernent la qualité de l’auteur de l’infraction. Dans ce cas, on cherche le lien entre la victime et l’auteur. Utilité de la distinction : Elle se situe au niveau de la communicabilité des circonstances aggravantes aux participants. Exemple : si un vol est commis par trois personnes dont un ascendant, seul l’ascendant verra la peine augmentée