La Victime Et La Procédure Pénale

La loi pénale Mr Franklin Kuty CROISANT Guillaume Année académique 2009-2010 Le début est sans doute un peu trop résumé et il y a quelques erreurs. Personnellement j’ai étudié dans ce résumé mais je l’ai relu une fois en parallèle avec le livre de Mr Kuty (et j’ai annoté ici ou là en rajoutant quelques infos et en corrigeant une ou deux petites fautes qui subsistaient). 2 Table des matières 1. La définition du droit pénal ...................................................................

Exemple : si quelqu'un est victime d'une violation, on va d'abord faire valoir ses droits auprès du juge de proximité,... Cette cour est ouverte à tout individu se trouvant dans l'un des Etats signataires de la convention (exemple : Américains victime d'un espagnol en Espagne). Conséquences : - une très grande garantie - la victime reçoit des dommages et intérêts Code de procédure pénale = règles et normes que les juges doivent suivre. Exemple : article 100 du code pénal qui a dû se convenir

proposition de la Présidence de la Cour à la suite d'un vote à la majorité des 2/3 de l'Assemblée des Etats parties (= ceux qui ont ratifiés).   Ils sont élus pour 9 ans au scrutin secret par l’Assemblée des Etats parties au statut, selon une procédure particulièrement complexe. Ils ne sont pas rééligibles. CIJ (9 ans, renouvelables), TPIY et TPIR (4 ans renouvelables)1. Exception: A la première élection un tiers des juges élus, désignés par tirage au sort, est nommé pour un mandat de trois

PROFESSIONNELLE DE L’INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes La profession infirmière • Elle est protégée par le Code de la santé publique. L’exercice illégal et l’usurpation de titre sont des infractions pénales. • Le champ d’action de la profession infirmière est défini par le Code de la Santé publique au travers d’une liste relativement précise d’actes. – L’infirmière peut agir sur : – Rôle propre – Prescription médicale La responsabilité • Selon

Le droit pénal et la sanction des risques juridiques. Le droit pénal regroupe l’ensemble des règles adoptées par les droits publics pour préserver et rétablir l’ordre public. C’est une branche qui a pour objet la répression par la sanction pénale des comportements créant un trouble intolérable à l’ordre public. On comprend donc que si la sanction civil a pour objet la réparation et la défense d’intérêt privé, la sanction pénale a pour fondement la défense de l’ordre public. Ce droit public est

chiffres-clés de la Justice 2014 SOMMAIRE Chiffres Les chiffres-clés 4 Les moyens 6 Les juridictions 8 La justice civile 10 La justice pénale 14 La justice des mineurs 20 L'administration pénitentiaire 26 L'aide juridictionnelle 31 La justice administrative 32 L'indemnisation en matière de détention provisoire 34 L'indemnisation des victimes d'infractions 34 L'accès au droit 35 Les auxiliaires de la justice 35 Liste des sigles et abréviations 37 Cartes Découpage judiciaire

Code de procédure pénale de 1958 ont opté pour un régime procédural que l'on peut qualifier de mixte. C'est un compromis entre deux tendances : le droit à la sécurité et le droit à la liberté. La procédure pénale française actuelle semble être en phase avec ce double objectif. Elle comporte au différent stade de son déroulement le système accusatoire orienté vers les droits de la défense et le système inquisitoire tourné vers une défense de la société. Dans le système accusatoire, la procédure est orale

 LES JURIDICTIONS MILITAIRES AU MAROC PROCEDURE PENALE LICENCE 3 / DROIT PRIVE UNIVERSITE MOHAMMED V DE RABAT AGDAL Le 27 AVRIL 2013 Introduction : La création des tribunaux militaires remonte au Dahir du 10 Novembre 1956

 Introduction Le droit pénal concerne toutes les choses qui transgressent. Il est particulièrement lié à la vie. Le droit pénal touche l’anormalité, ce qui ne devrait pas se passer. Le droit pénal ne dit pas comment, mais vient sanctionner un comportement anormal. Il sanctionne en général des actes graves. La gravité entoure le droit pénal. Le droit pénal comporte des sanctions fortes, comme la privation de liberté, liberté de mouvement, d’aller et venir, la peine de mort (1981 France)

CONFIANCE L’étude de l’infraction de l’abus de confiance précédera celle de certaines infractions qualifiées par la doctrine de « voisines » de celle-ci. Sous chapitre I : L’infraction d’abus de confiance à proprement parler L’article 547 du code pénal prévoit que « Quiconque de mauvaise foi détourne ou dissipe au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, soit des effets, des deniers ou marchandises, soit des billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation