La Violence Illégitime Pour Letat

changement de l'un ou des prénoms peut être faite dans le cadre de la procédure de francisation du nom. Elle est destinée a permettre une meilleure intégration de la personne dans la communauté française. Indépendamment de toute modification affectant 'létat de la personne, le changement de prénom peut avoir lieu directement à la suite d'une procédure judiciaire. En effet en vertu de l'article 60 toute pers qui justifie d'un intérêt légitime peut demander a changer de prénom, cette demande doit etre porté

sien de l'entreprise. De mm c sur le fondement de la vie privée que la cour de cassation a jugé que si un employeur pouvait légitimement exercer une certain surveillance sur l'activité de ses employés, il ne pouvait mettre en oeuvre des procédés illégitimes à leur vie privée. Ex: mm sur le lieu de L, le secret de la correspondance doit pouvoir ê respecté et l'employeur ne peut pas à l'issu de ses salariés, les filmers ou écouter leur conversation téléphonique. Il existe donc des limites à la protection

soumission au droit, mais la soumission au droit autorisé. Chapitre 2 : L’etat et l’institution du pouvoir Section1 : Les critères de l’état I : un territoire delimité L’état est une forme du pv politique qui est relativement situé. LEtat, dans sa forme moderne est une forme récente, forme du pv politique qui a qq 100 années. C’est une forme en crise, du fait de la mondialisation A. Les critères de l’Etat : Def : un territoire délimité, identifiable et un gouv effectif Un territoire

protestantisme est que la mise à l'écart de l'Eglise, comme intermédiaire obligé, va contribuer à démolir le cloisonnement qui existait naguère entre les laïcs et les clercs. Cette idée d'un sacerdoce universel va rendre inutile, inefficace voir illégitime, la concentration de la puissance sacrale entre les mains de l'Eglise. Le protestantisme va commencer à esquisser l'idée d'une société sans ordre. Le protestantisme va entr'ouvrir la porte pour de nouvelles valeurs sociales telles que l'individu

recherche d'emploi, autrement dit, si le chômeur circule, et qu’elle ne peut pas vérifier s'il recherche effectivement un emploi. Pour la cour, cette raison est légitime et considère que la mesure est acceptable. Cependant, elle aurait du rendre illégitime cette raison en l'espèce, parce que la personne ne se déplaçait pas pour rechercher un emploi même si elle était chômeur, il n'y avait donc aucune raison de vérifier s'il partait en France pour cela. La cour va examiner la situation au regard de