La Volonté Constituante De La 5ème République Est Elle Unitaire

des relations avec d'autres personnes et se soumet aux règles de droit. Il est sujet de droit. 1) L'Etat est une personne morale Les personnes morales sont des groupes qui ont les mêmes caractéristiques que les personnes physiques (droit, volonté, ...), elles ont la personnalité morale et sont reconnue dès qu'elles ont déposé leur nom en Préfecture. La ville d'Amiens, l'université PJV sont, par exemple, des personnes morales. L'État est une personne morale comme une autre qui fonctionne comme

d’un cran dans le degré de protection et garantir le respect d’un certain nombre de normes, non seulement contre l’action du pouvoir exécutif mais aussi contre l’action du pouvoir législatif, voir dans certains cas contre l’action même du pouvoir constituant. Et ici, c’est la constitution qui est apparue comme le meilleur rempart contre l’arbitraire du pouvoir. Ce qui peut expliquer ce renouveau du droit constitutionnel c’est que depuis la fin de la 2 GM, l’un des facteurs majeur de la société juridique

compétences propres distinctes de celles de l’État, c'est l’État qui va se défaussé de certaines compétences pour les transmettre au profit de collectivités territoriales. La région a la compétence économique. Les CT sont des composantes d'un État unitaire qui sont autonome. Mais ils va falloir effectuer un contrôle pour voir si ces CT ne vont pas à l'encontre des principes de l’État, mais ce contrôle est plus léger que celui porté sur les autorités déconcentrées. Ce contrôle porte sur les actes des

unilatéral, ie un acte émit par une seule personne et qui s'impose à l'ensemble des tiers. À l'opposé, les actes de droit privé sont généralement de nature conventionnelle, ie ils résultent d'un contrat issu du libre accord de deux ou de plusieurs volontés le critère matériel ou finaliste qui est fondé sur le contenu et l'objet de l'acte. Lorsqu'un acte a pour finalité la défense de l'intérêt général ou de l'intérêt public, il appartient le plus souvent à la catégorie des actes de droit public. Inversement

Elles répondent a 3 commandements : Une obligation, Une permission, Une interdiction. Ex 1 : Depuis 1999, on veut favoriser la présence des femmes dans les instances électives et politiques. Ex 2 : Art 13 : « Le président de la république signe les ordonnances ». Or, lors de la cohabitation, en 1986, Mitterand refuse de signer l'ordonnance de Chirac et sont pouvoir étant supérieur, il ne la signe pas. Le présent = faculté du président ou obligation ? 2. Qu'est-ce qu'un ordre

jusque là assumées par des personnes privées, comme l’instruction publique, l’assistance sociale. Quand l’Etat intervient pour prendre en charge des personnes démunies, il a pour objectif de contrôler une population dite « dangereuse » (IIIème République). -Etat Providence : Mis en place à partir de la seconde moitié du XXème siècle. Etat véritablement interventionniste : Il offre une assistance aux personnes défavorisées, qui cherche à prévoir le développement du pays. Il pèse sur l’activité

9. L'état de droit 10. La séparation des pouvoirs     (2ème semestre) Droit constitutionnel Les régimes politiques français 11. Les constitutions françaises de 1789 à 1958 12. La constitution de 1958 et les institutions de la Cinquième République Les régimes politiques étrangers 13. Les régimes parlementaires : la notion juridique 14. Les régimes parlementaires : le fonctionnement 15. Le régime présidentiel 16. Les présidentialismes 17. Les régimes semi - présidentiels

gouvernement structure politique Différentes formes : échelle au sein des Etats Régionalisme (Espagne Italie) autonomie plus forte qu’un Etat unitaire Fédéralisme : (EU all) situation ou existe plusieurs Etat qui se rapproche et créé un échelon général Confédération : repose sur un traité, ce que pouvait être la communauté UE au début. Etat unitaire comporte la centralisation la concentration et la décentralisation Constitution : définir Norme suprême dans un Etat elle vient régler (les

existe 2 sortes d’Etats : Etats Unitaires Etats Fédéral ETAT UNITAIRE : C’est un Etat dans lequel il y a 1 seule Constitution qui s’applique à tout le monde. ETAT FEDERAL : C’est un Etat dans lequel il y a 2 formes Constitutionnelles. EX : L’Allemagne possède 16 Etats → Chaque Etat a sa souveraineté EX : Les U.S.A possèdent 50 Etats → Chaque Etat a sa souveraineté Il existe 2 types d’Etats Constitutionnels : Etats Unitaires Etats fédéraux PARAGRAPHE 1 : L’ETAT UNITAIRE  1 CONSTITUTION > 1 ETAT Le

politique conseil constit en france qui inteprete la constit et a la possibilite de declarer contraire a la constit un certain nombre de lois la constit pas que du droit, aussi la forme politique que cest donne un peuple a lui meme parler du pvr constituant c faire appel a une notion qui a une dimension politique --> specificite du droit constit droit consit a pour objet pvr politique, est une limite au pvr politique mais aussi un droit qui permet au pvr politique de s'exprimer, pas juste une limitation