La Volonté Constituante De La 5ème République Est Elle Unitaire

institutions secondaires qui sont ses organes et qui permettent son organisation concrète. Dans ces institutions secondaires il y a les institutions politiques, ces dernières sont les institutions qui se situent au sommet de l’Etat : la présidence de la république, le parlement et le gouvernement. Ces institutions secondaires constituent les organes par lesquels s’exercent l’autorité de l’Etat. A quoi sert le droit constitutionnel ? Il sert à encadrer l’exercice du pouvoir politique cela signifie que le

constitution. 1er enseignement à la fin du XVIIIème siècle en Italie. 1er chaire en 1834 en France par un Italien. 1851 coup d’Etat de Napoléon III, déclin de l’Empire → retour à la monarchie + suppression de la chaire. 1878 rétablit la chair, IIIème République. Avant le droit constitutionnel était définit formellement (→forme) comme étant ce qu’il y a dans la constitution et uniquement cela. Cette définition est désormais dépassée, idéologique on a maintenant une conception matérielle, substantielle

société. Il met en place des institutions qui font le droit. Cette domination est le fait des actions des institutions. Les lois sont des actes généraux érigés par le Parlement (assemblée et sénat) qui doivent être signé par le président de la République, après signature, la loi devient un acte qui s’impose à tout le monde. Ce sont donc les institutions qui fabriquent les lois, les normes juridiques. Les institutions sont des organisations humaines, elles sont fonction de l’Etat, et elles

pouvoir, les particuliers et les groupements tel que les associations, les sociétés, les syndicats peuvent imposer mais par contrat càd un accord de volonté des obligations à leurs membres ou a leurs adhérents. S’agissant de l’État le pouvoir normatif s'exprime normalement par voie de décision unilatérale cad par une manifestation unilatérale de volonté. Un pouvoir de contrainte, l’État à le monopole de l'usage de la force. Seul l’État est légitime pour utiliser la force. Les autorités étatiques disposent

équilibre entre les pouvoirs executifs, législatifs et juridictionnels . Certaines constitutions ne contiennent que des règles constitutionnelles, c’est le cas par ex de la constitution actuellement en vigueur en fr du 4 oct 58 qui est celle de la 5ème REP . Cette constitution a été adoptée dans l’urgence afin, en 58 de renforcer le pouvoir exécutif pr qu’il soit en mesure de juguler l’insurrection en Algérie ( ratio légis ) . L’étude des institutions politiques demeure un objet important du droit

cette nécessité de droit public vient du fait qu’il n’y a pas de société sans autorités sans contrainte et par conséquent il y a nécessité d’un droit public dés qu’il y a une société. L’état a besoin d’un droit spécial pour imposer son ordre et sa volonté a la société. C’est pourquoi dans un cadre libéral l’état est aussi sujet de droit, il est soumis à certaine règle de droit. Cet état a besoin d’un droit spécial mais pour ne pas que cette autorité n’arrive a l’arbitraire il lui faut être sujet de

Monarchie, le monarque justifiait son pouvoir avec son origine divine = Monarchie absolue du droit divin. Le roi tient son pouvoir de Dieu, il exerce un pouvoir absolu. Par voie de conséquences, les actes du monarque traduisent la volonté du monarque. La propre et la seule volonté du monarque s'impose à tout les sujets sans discussion. Problème: le pouvoir individualisé, la disparition du roi fait disparaître tout ses actes. La philosophie des Lumières vient mettre en avant le modèle anglais d'une monarchie

prend alors différentes formes. L'uniformisation étatique Avec la mise en place de l'Etat, le pouvoir politique n'est plus disséminé sur le territoire. L'unification n'est pas sans difficultés : la grande révolte fe, qu'est la Fronde, montre la volonté des seigneurs de se révolter contre l'Etat. Mais cette révolte est écrasée. L'Etat s'est donc affirmé progressivement et est reconnu en France et Angleterre, origine de sa diffusion progressive dans les autres continents. L'unification sociale s'ensuit

exécutif, donc en relation étroite avec le pouvoir et les institutions politiques.  Sa fonction est de mettre en œuvre les politiques publiques qui sont décidées dans une démocratie par les représentants élus du peuple. Dans le cadre de la 5e République la Constitution dit, art 20 « Le Gouvernement dispose de l'administration ». L'organisation administrative est perçue comme complexe. On peut identifier 4 caractéristiques qui permettent de trouver les points communs et parvenir à une définition

L'Etat, de son point de vue, doit être au-dessus des autorités politiques. En général au sein de l'Etat, c’est le pouvoir exécutif et plus précisément le chef de l'Etat qui doit incarner cette prise en compte de l'intérêt générale. Le président de la République doit donc avoir des attributions réelles lui permettant d'assurer ses missions en cas de crise ou pour dissoudre l'assemblée. DG avait ainsi déclaré à Bayeux en 1946 : « C'est du chef de l’Etat, placé au-dessus des parties, élu par un collège électoral