La Volonté Constituante De La 5ème République Est Elle Unitaire

autorités et institutions politiques. Il s’agit du président de la république et du gouvernement avec à sa tête le 1er ministre. Ces autorités sont régies par le droit constitutionnel et ont pour mission principale d’exercer le pouvoir exécutif cad de prendre les décisions à caractère administratif qui permettront d’exécuter les lois votées par le Parlement. Cette fonction exécutive qui est confiée au Président de la République et au gouvernement, donne lieu à l’application du droit constitutionnel

exacte), d’autre part il s’agit d’un droit inégalitaire dans la mesure ou les personnes publiques bénéficient de prérogatives non offertes aux personnes privées. Ex: L’État bénéficie de moyens juridiques de contrainte en but de faire prévaloir sa volonté sur celle des personnes privées. L’administration bénéficie d’un principe d’insaisissabilité de ses biens, inaliénabilité des biens publics, peut utiliser la contrainte pour faire respecter ses décisions, et l’imprescriptibilité des biens publics…

est considéré comme lʼorgane prééminent dans le système politique américain. Il incarne le pouvoir législatif et il est bicaméral cad composé dʼun Sénat (chambre haute représentant les E fédérés) et dʼune Chambre des représentants qui incarne la volonté de la Nation américaine. Cʼest un bicaméralisme strictement égalitaire dans lʼexercice de la compétence législative mais qui en revanche prévoit pour le Sénat un certain nombre de compétences qui lui sont propres et qui lui assurent une sorte de prééminence

CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS CHAPITRE INTRODUCTIF : La République parlementaire à la recherche de la stabilité De 1789 jusqu’en 1870. La notion de séparation des pouvoirs a été travaillée durant cette période, entre régimes parlementaire et présidentiel. Notion souveraineté populaire ou nationale très discutée. Hésitation entre différents types de régimes politiques et entre différentes organisations du pouvoir (monarchie, république). La République en France s’entend de plusieurs manières. Elle s’entend

DROIT CONSTITUTIONNEL – 2ème partie : la Vème République. Chapitre 2 : Le contenu de la constitution de 1958 Section préliminaire Contenu dans le préambule de la Constitution de 1948 : DDHC ; Préambule de la Constitution de 1946 ; PFRLR ; chartre du l’environnement de 2004. Les droits et libertés sont toujours intégrés dans le corps même des Constitutions, d’où une valeur constitutionnel en découle : d’où ambiguïté de les mettre uniquement dans le préambule. Début des 70’s : le C.constit

d’une administration en ce sens, qu’il a vocation à satisfaire les besoins collectifs d’une population sur un territoire donné. Dans le cadre de sa personnalité morale, il va traiter de toutes les affaires. En France, l’Etat qui est un Etat unitaire et non pas fédéral, est le centre du droit administratif, car il est doté de la compétence de principe à l’égard des autres institutions administratives, il a notamment le monopole du pouvoir législatif et règlementaire de l’application des lois

droit, phénomène social qui organise la société. Section II : L’émiettement du droit Aujourd’hui, le droit se présente sous un aspect dispersé, cloisonné. Se répartissanr dans un certain nombre de domaine, de spécialité. Donc reste un ensemble unitaire : phénomène social global et spécialité reliées entre elles avec parfois des liens de filiations. 1. Distinction Droit privé/droit public C’est une summa divisio : fondamentale Cirécon (106 – 43 av.JC) : … Dans le droit écrit, il y a deux domaines :

 Les institutions de la Vème République – S2 + ScPo Les caractères généraux de la Constitution de la Vème République. L’avènement de la Vème République. 1. La chute de la IVème République.  Incapacité à régler la crise algérienne  14 mai 1958 : gouvernement Pflimlin investi par l’Assemblée Nationale  28 mai 1958 : démission du gouvernement Pflimlin  29 mai 1958 : le Président de la République René Coty propose la présidence du Conseil au Général de Gaulle  1er juin 1958 : investiture

INTRODUCTION Nous formons une société, émanant d’une volonté commune de vivre ensemble, avec des sentiments et des valeurs communes. Nous formons ainsi l’Etat auquel est attribué un territoire. De ce fait nous lui donnons la capacité d’exercer un pouvoir légitime sur son territoire. Un pouvoir politique, économique, social, un pouvoir d’administration. Pour que cette administration puisse fonctionner de manière optimale, il faut que le territoire de l’Etat soit organisé. Pour des questions

société est restée figée comme ça ? Comment expliquer que 95% de la pop en situation de forte inégalité n’est pas réagie ? (peut être par une tyrannie exercée sur la société). Pendant très longtemps cette société a été comprise comme procédant d’une volonté divine. Les uns rendaient des services aux autres : maintenir un état social stable et à masquer les conflits, à apaiser les violences = force idéologique du schéma divin. schéma divin (image google recherche « ordres »). ! Transcription constitutionnelle